Acquérir une voiture d’occasion peut sembler une opportunité alléchante, mais si cette voiture est gagée, les conséquences peuvent être lourdes pour l’acheteur comme pour le propriétaire. Ce guide complet vous permettra de comprendre ce qu’est une voiture gagée, les risques juridiques et financiers qui en découlent, et les démarches nécessaires pour lever le gage sur un véhicule.
Que vous soyez sur le point de conclure une vente ou simplement curieux d’en savoir plus, nous vous expliquerons également comment éviter les pièges lors de l’achat d’un véhicule gagé.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Comment vérifier si une voiture d’occasion est gagée avant de l’acheter.
- Les démarches précises pour lever un gage et obtenir une nouvelle carte grise.
- Quels sont vos droits et obligations lors de l’achat ou de la vente d’une voiture gagée.
- Comment gérer une opposition sur un véhicule et la lever efficacement.
Comprendre ce qu'est une voiture gagée
Avant de se lancer dans l'achat d'une voiture d'occasion, il est crucial de comprendre les implications d'un gage sur un véhicule.
Qu'est ce qu'une voiture gagée et pourquoi le véhicule peut - être gagé ?
Une voiture gagée est un véhicule qui sert de garantie pour un crédit contracté par son propriétaire. Ce gage permet au créancier de saisir le véhicule si le débiteur ne rembourse pas le prêt.
En France, le droit de gage est encadré par l’article 2333 du Code civil :
L'article 2333 du Code Civil dispose que Le gage est une convention par laquelle le constituant accorde à un créancier le droit de se faire payer par préférence à ses autres créanciers sur un bien mobilier ou un ensemble de biens mobiliers corporels, présents ou futurs. Les créances garanties peuvent être présentes ou futures ; dans ce dernier cas, elles doivent être déterminables.
Ce type de gage est souvent mis en place lors de l’achat d’une voiture financée par un prêt, mais il peut aussi être utilisé pour garantir d’autres types de dettes. Un véhicule peut également être gagé suite à une décision de justice, une saisie ou encore dans le cadre d’une opposition sur le certificat d’immatriculation.
L’achat d’une voiture gagée présente des risques considérables, tant sur le plan juridique que financier. Si vous achetez un véhicule gagé sans en avoir connaissance, le créancier peut exiger la restitution du véhicule en cas de non-paiement du crédit par le vendeur.
Le certificat de situation administrative et son importance dans la vérification d'un gage
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est primordial de demander le certificat de situation administrative (CSA) au vendeur sur le site gouvernemental HistoVec.
Le certificat de situation administrative, souvent appelé certificat de non-gage, est un document indispensable lors de la vente ou de l’achat d’un véhicule d’occasion. Il indique si le véhicule est gagé ou s’il fait l’objet d’une opposition qui pourrait empêcher son immatriculation.
Ce document fait état des éventuels gages et oppositions au transfert du certificat d’immatriculation (OTCI) concernant un véhicule. Il détaille non seulement la nature du gage ou de l’opposition, mais également la date d’effet, la raison et l’instance étant à l’origine de l’inscription.
Ce certificat peut être obtenu gratuitement en ligne sur le site Histovec, et il doit être fourni par le vendeur au moment de la transaction. L’article L.322-2 du Code de la route impose d’ailleurs au vendeur de remettre un certificat daté de moins de 15 jours à l’acquéreur.
Si vous avez acheté une voiture gagée sans en avoir été averti par votre vendeur, vous avez deux possibilités : demander à l’ancien propriétaire de solder les sommes dues ou annuler la vente.
Le Code de la Consommation interdit clairement toute tromperie ou tentation de tromperie ce qui vous ouvre donc droit à un recours juridique.
Les démarches pour lever un gage sur une voiture
Lorsqu'une voiture est gagée, il est impératif de suivre une procédure rigoureuse pour lever le gage et ainsi sécuriser la transaction lors d'une vente ou pour régulariser la situation du véhicule.
Il ne faut pas confondre gage et opposition : un véhicule est gagé lorsqu’il est encore sous contrat de financement. Alors qu’une OTCI – opposition au transfert du certificat d’immatriculation – peut avoir plusieurs raisons : véhicule déclaré volé, amendes majorées non-payées, véhicule gravement endommagé, voiture saisie, véhicule économiquement irréparable, etc. Dans ce cas, le changement de propriétaire est strictement interdit.
La levée du gage
Si le véhicule est gagé, le vendeur doit d’abord régulariser la situation en fonction de la nature du blocage avant d’obtenir la levée du gage ou de l’opposition.
Pour rappel, si le véhicule est gagé, c’est généralement parce qu’il a été acquis avec un crédit : ce dernier doit avoir été remboursé intégralement pour que l’organisme financier puisse mettre fin au gage.
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
Le premier pas pour lever un gage sur une voiture consiste donc à contacter l’organisme créancier qui a enregistré le gage : le créancier est le seul habilité à délivrer la quittance de gage une fois que le crédit ou la dette associée au véhicule est entièrement remboursé.
Il est recommandé d’entamer cette démarche par écrit, en adressant une lettre recommandée avec accusé de réception à l’organisme. Cette lettre doit inclure des informations essentielles telles que le numéro du contrat de crédit, le montant restant dû, ainsi que les coordonnées du propriétaire du véhicule.
Une fois le remboursement effectué, l’organisme créancier vous délivrera une quittance de gage, document indispensable pour procéder à la levée officielle du gage.
L'obtention de la carte grise
Une fois la quittance de gage obtenue et les documents nécessaires réunis, le propriétaire doit accomplir les formalités administratives pour lever le gage et mettre à jour la carte grise du véhicule. Cette démarche s’effectue principalement en ligne, via le site de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS).
Le propriétaire doit se connecter à son espace personnel sur le site, sélectionner l’option de changement de situation administrative, et y télécharger la quittance de gage ainsi que le certificat de situation administrative. Une fois ces documents validés, la carte grise sera mise à jour pour refléter la nouvelle situation du véhicule, sans gage ni opposition.
Ce processus est indispensable non seulement pour finaliser une vente, mais aussi pour s’assurer que le véhicule est libre de toute contrainte juridique qui pourrait empêcher son utilisation ou sa revente ultérieure.
Il est recommandé de conserver des copies de tous les documents transmis et de la nouvelle carte grise pour éviter tout litige futur. L’actualisation de la carte grise est une obligation légale en cas de modification des droits sur un véhicule, garantissant ainsi la transparence et la sécurité des transactions automobiles.
