Tout sur l’attestation employeur (ex attestation assedic)

La non-remise ou la remise erronée de l’attestation constitue une atteinte directe aux droits du salarié. Sans ce document, impossible d’accéder aux allocations chômage, même en cas de rupture légitime du contrat de travail.

En effet, lorsqu’un employeur ne remet pas l’attestation assedic à la fin du contrat, le salarié ne peut pas finaliser son inscription à France Travail (ex-Pôle emploi), ce qui bloque l’ouverture de ses droits au chômage. Or, selon les règles de l’assurance chômage, l’étude du dossier ne peut débuter qu’une fois le document transmis.

Cela peut entraîner une perte de revenu immédiate, voire une exclusion temporaire du système d’indemnisation. Même un simple retard dans la remise peut retarder le versement de plusieurs semaines d’allocations, affectant ainsi la stabilité financière du salarié. Dans certains cas, cela peut également perturber ses droits à la protection sociale, comme l’accès à la complémentaire santé ou aux aides sociales.

Cette privation de droits est considérée comme un préjudice devant les prud’hommes. Le salarié peut obtenir des dommages et intérêts si la non-remise de l’attestation est démontrée et qu’elle lui a causé un préjudice réel, en particulier s’il prouve une perte de revenus ou une interruption de ses droits sociaux.