La saisie sur compte bancaire sans avertissement est une situation stressante et déroutante pour de nombreux débiteurs. Connaître vos droits et comprendre les procédures est essentiel pour réagir efficacement.
Cette procédure , aussi appelée saisi – attribution, est strictement encadrée par le Code des procédures civiles d’exécution, aux articles L.211-1 et suivants.
Qu'est ce qu'une saisie sur compte bancaire
La saisie sur compte bancaire est une mesure juridique qui permet à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur en bloquant et en prélevant directement sur son compte bancaire.
Définition et cadre juridique
La saisie sur compte bancaire, aussi appelée saisie-attribution, est une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire (par exemple, une décision de justice) de prélever les sommes dues sur le compte bancaire du débiteur.
Selon l'article L.211-1 du Code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre les mains d'un tiers les créances de son débiteur portant sur une somme d'argent, sous réserve des dispositions particulières à la saisie des rémunérations prévue par le code du travail.
La saisie est signifiée à la banque qui bloque alors les sommes présentes sur le compte du débiteur.
Cette mesure garantit le paiement des créances tout en respectant les droits du débiteur, notamment le maintien d’un solde bancaire insaisissable.
Rôle du commissaire de justice
Le commissaire de justice jouent un rôle central dans la procédure de saisie sur compte bancaire.
Il est responsable de la signification de l’acte de saisie à la banque du débiteur, rédige l’acte de saisie, qui doit inclure des informations précises telles que le montant de la créance et les références du titre exécutoire.
Une fois l’acte signifié, la banque bloque les sommes correspondantes sur le compte du débiteur.
Il est également responsable d’informer le débiteur de la saisie et des recours possibles.
Quid du compte professionnel
Si le débiteur a le statut d’entrepreneur individuel :
Le ou les comptes ouverts pour les besoins de l’activité professionnelle d’un entrepreneur individuel agissant en nom propre (artisan, commerçant, profession libérale, etc.) peuvent faire l’objet d’une saisie pour recouvrement des dettes personnelles nées antérieurement au 15 mai 2022.
La réforme du statut de l’entrepreneur individuel (EI) prévoit, notamment, la séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de ce dernier à compter du 15 mai 2022.
Si le débiteur a le statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) :
Le ou les comptes ouverts pour les besoins de l’activité professionnelle d’un EIRL ne peuvent faire l’objet d’une saisie pour recouvrement d’une dette personnelle.
Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de choisir le statut d’EIRL (régime unique de l’entrepreneur individuel).
Procédure de saisie sur compte bancaire
En cas de saisie sur compte bancaire, il est crucial de connaître les recours et les modalités de contestation disponibles.
Etapes de la procédure de saisie
La procédure de saisie sur compte bancaire commence par l’obtention d’un titre exécutoire, tel qu’une décision de justice, qui confirme la créance du créancier.
Une fois ce titre obtenu, le créancier mandate un commissaire de justice pour procéder à la saisie : il notifie officiellement la banque du débiteur par un acte de saisie, détaillant le montant à bloquer. La banque a alors l’obligation de geler les fonds disponibles sur le compte pendant un délai de 15 jours.
Durant ce temps, le débiteur est informé de la saisie et a la possibilité de contester la mesure devant le juge de l’exécution.
Cette contestation doit être effectuée dans un délai d’un mois. Si aucune contestation n’est faite, la banque transfère les fonds au créancier à la fin de la période de blocage.
Droits et obligations du débiteur
Le débiteur possède des droits importants durant la procédure de saisie sur compte bancaire. Dès la notification de la saisie, il doit être informé de la possibilité de contester la saisie.
Le débiteur a aussi le droit de conserver un solde bancaire insaisissable, équivalent au montant du RSA, pour assurer sa subsistance. Par ailleurs, il est obligatoire pour le débiteur de recevoir des informations claires sur la nature de la créance, le montant réclamé, et les voies de recours disponibles.
En cas de contestation, l’exécution de la saisie est suspendue jusqu’à la décision du juge. Le débiteur peut également demander des aménagements de paiement ou prouver que les fonds saisis sont des sommes insaisissables.
Sommes saisissables et insaisissables
Toutes les sommes présentes sur le compte bancaire d’un débiteur ne sont pas saisissables et certaines sommes doivent rester à la disposition du débiteur pour couvrir les besoins essentiels.
Sommes saisissables en totalité :
- Indemnités de licenciement ;
- Indemnités de rupture conventionnelle ;
- Sommes versées pour la participation ou l’intéressement ;
- Sommes saisissables en partie.
Sommes saisissables en partie :
- Salaire net ;
- Majorations de salaire pour heures supplémentaires ;
- Avantages en nature ;
- Indemnités journalières de maladie, de maternité et d’accident du travail ;
- Allocations complémentaires servies en cas de réduction d’horaire (chômage partiel, passage temporaire à mi-temps) ;
- Indemnités de chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par France Travail) ;
- Indemnité de départ volontaire à la retraite ;
- Allocation de retour à l’emploi (ARE) ;
- Pensions et rentes viagères d’invalidité ;
- Pensions de retraite et pensions de réversion ;
- Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa).
Sommes insaisissables :
- Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d’entretien de la personne handicapée ;
- Allocation personnalisée d’autonomie (Apa)
Allocation de solidarité spécifique (ASS)
Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail ; - Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l’entreprise
Indemnités représentatives de frais professionnels
Prime d’activité ; - Revenu de solidarité active (RSA): Le montant du solde bancaire insaisissable est égal au montant forfaitaire mensuel du RSA pour une personne seule, soit 635, 70 € au 01/04/2024 (contre 607,75 auparavant), quelle que soit la situation familiale, et le nombre de personnes à charge, de la personne saisie, dans la limite du solde créditeur du compte au jour de la saisie.
Si la dette concerne une dépense personnelle, seuls vos comptes particuliers sont concernés.
Si vous êtes marié ou pacsé et que votre dette a été contractée pour l’entretien du ménage ou l’éducation de vos enfants, votre compte joint peut être saisi.
Recours et contestation en cas de saisie sur compte bancaire
La procédure de saisie sur compte bancaire est une opération juridique précise et réglementée qui permet à un créancier de récupérer des fonds directement depuis le compte bancaire d’un débiteur.
Délais et modalités de contestation
Le débiteur a le droit de contester une saisie sur compte bancaire.
Dès la notification de la saisie, un délai d’un mois est accordé pour contester la mesure devant le juge de l’exécution.
Selon l’article R.211-11 du Code des procédures civiles d'exécution, à peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la saisie sont formées dans le délai d'un mois à compter de la dénonciation de la saisie au débiteur. Sous la même sanction, elles sont dénoncées le même jour ou, au plus tard, le premier jour ouvrable suivant, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l'huissier de justice qui a procédé à la saisie. L'auteur de la contestation en informe le tiers saisi par lettre simple. Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci , au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience.
Cette procédure suspend l’exécution de la saisie jusqu’à ce que le juge rende sa décision. En cas de succès, le juge peut ordonner la mainlevée de la saisie ou réduire le montant saisi. Il est également possible de négocier un plan de remboursement avec le créancier pour éviter la saisie.
Rôle de l'avocat
Le rôle de l’avocat est essentiel dans la procédure de contestation d’une saisie sur compte bancaire. Un avocat peut fournir des conseils juridiques précieux, aider à préparer et déposer l’assignation devant le juge de l’exécution, et représenter le débiteur lors de l’audience.
Un avocat peut également conseiller sur les meilleures stratégies pour négocier avec le créancier et éviter une saisie future. En outre, les consultations juridiques peuvent aider le débiteur à comprendre les implications de la saisie et à explorer toutes les options légales disponibles.
Solutions pour éviter ou lever une saisie
Il existe plusieurs solutions pour éviter ou lever une saisie sur compte bancaire.
La première solution consiste à négocier un plan de remboursement avec le créancier, ce qui peut suspendre la procédure de saisie.
Une autre option est de prouver que les fonds saisis sont des sommes insaisissables.
Enfin, le débiteur peut également demander un délai de grâce au juge de l’exécution pour étaler le paiement de la dette.
Ces solutions permettent de gérer efficacement une saisie sur compte bancaire et de minimiser son impact financier.
