La Rupture Conventionnelle : ce que vous devez savoir

Comme je le répète souvent sur les réseaux sociaux, « on ne démissionne jamais ! ». La démission ne doit rester que très exceptionnelle. Si vous ne supportez plus vos conditions de travail, il est peut-être temps de tourner la page ? Votre santé mentale n’a pas de prix.

La rupture conventionnelle peut être un moyen efficace de rompre amiablement votre contrat de travail tout en vous assurant une petite enveloppe de départ.

Côté employeur, ce mode de rupture sécurisant puisque reposant sur un consentement éclairé du salarié, permet de se séparer d’un salarié coûtant désormais trop cher à l’entreprise ou bien pour éviter une procédure disciplinaire qui pourrait déboucher sur un long contentieux.

Je vous livre ici les points clés à savoir :

1. Qu’est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail amiable qui permet à l’employeur et au salarié de convenir ensemble des conditions de la rupture du contrat.

La validité de cette rupture est conditionnée à une homologation par l’autorité administrative, c’est- à-dire par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) (sauf pour ce qui concerne les salariés protégés : l’homologation est remplacée par l’autorisation de l’inspecteur du travail).

2. Qui en est à l’initiative ?

Tant l’employeur que le salarié peuvent être à l’initiative de la demande de rupture.

Bien entendu, comme toute négociation, c’est le bénéficiaire d’une telle proposition qui sera en position de force pour négocier.

La proposition de rupture conventionnelle n’implique pas un formalisme particulier : elle peut être réalisée à l’oral. Néanmoins, pour une question probatoire, il vaut mieux la présenter par écrit, voire par courrier recommandé avec accusé de réception.

Néanmoins, parfois par pure stratégie, il sera plus intéressant de ne pas laisser de trace de cette demande de rupture.

C’est la raison pour laquelle vous pourriez avoir besoin d’un avocat pour statuer sur la stratégie la plus pertinente à adopter en fonction de votre situation.

3. Quel est le délai de réponse ?

Comme je le dis souvent : pour négocier, il faut être deux !

A défaut de réponse de la partie adverse, la rupture conventionnelle ne peut avoir lieu.

Alors à quel délai devez-vous vous attendre pour que soit statué sur le principe même d’une rupture conventionnelle ?

La difficulté est qu’il n’y a pas de délai particulier forçant l’autre partie à donner sa réponse.

Aucune disposition légale ne décrit un laps de temps maximal pour ce genre de situations.

Un délai de 15 jours est souvent considéré à tort comme imposé pour répondre à la demande, mais rien n’est moins faux.

Ainsi, le fait de vous faire assister par un avocat permettra de donner plus de poids à votre demande et d’accélérer le processus.

Néanmoins, gardez en tête que l’autre partie est toujours libre de refuser.

4. Quel sera le montant de l’indemnité ?

Si l’autre partie accepte la demande de rupture conventionnelle, les deux parties doivent alors négocier les conditions de la rupture.

Le montant de cette indemnité ne peut pas être inférieur au montant de l’indemnité conventionnelle de licenciement (il faudra donc consulter votre convention collective) ou à tout le moins celle de l’indemnité légale de licenciement.

Néanmoins, en vous faisant accompagner par un avocat, vous pourrez bien souvent faire augmenter considérablement cette somme.

La négociation de rupture conventionnelle peut également porter sur d’autres points tels que la prise en charge des frais de formation, la remise des documents de fin de contrat, la récupération des équipements de l’entreprise, etc.

La prise en charge des honoraires de votre avocat pourra également faire partie de la négociation.

Donc n’hésitez pas à sauter le pas !

5. Dois-je effectuer un préavis ?

Contrairement à une démission ou à un licenciement, il n’y a pas de préavis lors d’une rupture conventionnelle.

La date de fin du contrat est simplement prévue dans la convention de rupture. Le salarié n’est pas obligé d’effectuer un préavis.

En revanche, il y a des délais de procédure à respecter scrupuleusement. A défaut, cela affecterait la validité de l’acte.

6. Quelle est la procédure à suivre ?

Il est généralement prévu un entretien préalable en vue de discuter les conditions de la rupture.

Ces conditions sont fixées dans une convention de rupture conventionnelle généralement rédigée par un avocat pour plus de sécurité.

Cette convention doit être rédigée en deux exemplaires et signée par les deux parties.

Elle sera accompagnée d’un document CERFA à dater et signer.

A compter de la signature de ces actes, court un délai de rétractation de 15 jours calendaires (on décompte tous les jours de la semaine, sans exception).

C’est seulement à l’expiration de ce délai que l’employeur peut adresser les actes à la DIRECCTE par voie dématérialisée ou par voie postale.

S’ensuit un nouveau délai de 15 jours ouvrables (tous les jours, à l’exclusion du dimanche et des jours féries légaux chômés) à compter de ce dépôt, pour l’instruction du dossier par la DIRECCTE.

Ce n’est qu’au-delà de ce délai que peut être fixée la date de rupture présumée.

A noter que le silence gardé par la DIRECCTE pendant ce délai entraine une homologation implicite.

Ces délais étant parfois complexes, votre avocat se chargera d’établir un rétroplanning prévoyant chacune de ces étapes.

7. En attendant la rupture, dois-je travailler ?

Sauf accord express des parties, le contrat de travail se poursuit normalement pendant tout le temps que dure la procédure d’élaboration et d’homologation de la convention, et jusqu’à la date fixée pour sa rupture.

Si l’homologation est refusée, les parties restent liées par le contrat de travail, dont l’exécution doit continuer dans les conditions habituelles.

Durant toute la durée de la procédure, le salarié peut poursuivre sa prestation de travail. Il peut également être en arrêt maladie. Enfin, l’employeur peut décider de lui accorder une dispense d’activité rémunérée. C’est souvent le cas sur les postes sensibles, lorsque l’employeur ne souhaite plus que le salarié ait accès aux documents de l’entreprise.

Pour conclure sur la rupture conventionnelle

En conclusion, la négociation de rupture conventionnelle est un processus intéressant pour les deux parties. Elle permet de mettre fin à un contrat de travail de manière amiable et de convenir ensemble des conditions de la rupture.

Néanmoins pour sécuriser la rupture, l’intervention d’un avocat pourra être nécessaire.

Ce d’autant plus que celui-ci pourra vous proposer d’autres stratégies de ruptures amiables permettant de réduire l’éventuelle imposition de l’indemnité, tant côté salarié qu’employeur.

Votre avocat sera votre meilleur allié.

Je me tiens à votre disposition pour tout complément d’informations.

Maëva ACHACHE

SELARL ACHACHE AVOCAT

Avocat au Barreau de Paris

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