« Rendre des heures aux Français » : un rapport parlementaire remis à Bercy pour une simplification du Code du Travail.
Un rapport parlementaire, “Rendre des heures aux Français” constitué de 14 mesures visant à simplifier la vie des entreprises a été remis, le jeudi 15 février 2024, au ministre de l’Economie, Bruno Le Maire. En effet, selon ce rapport, “𝑙𝑒 𝑐𝑜𝑛𝑠𝑡𝑎𝑡 𝑒𝑠𝑡 𝑠𝑎𝑛𝑠 𝑎𝑝𝑝𝑒𝑙 : 𝑡𝑟𝑜𝑝 𝑑𝑒 𝑝𝑎𝑝𝑒𝑟𝑎𝑠𝑠𝑒𝑟𝑖𝑒𝑠 𝑒𝑡 𝑑𝑒 𝑑𝑒́𝑚𝑎𝑟𝑐ℎ𝑒𝑠, 𝑠𝑢𝑟𝑡𝑜𝑢𝑡 𝑙𝑜𝑟𝑠𝑞𝑢’𝑒𝑙𝑙𝑒𝑠 𝑠𝑜𝑛𝑡 𝑟𝑒𝑑𝑜𝑛𝑑𝑎𝑛𝑡𝑒𝑠 𝑛𝑢𝑖𝑠𝑒𝑛𝑡 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑐𝑜𝑚𝑝𝑒́𝑡𝑖𝑡𝑖𝑣𝑖𝑡𝑒́ 𝑒𝑡 𝑎̀ 𝑙𝑎 𝑐𝑟𝑜𝑖𝑠𝑠𝑎𝑛𝑐𝑒 𝑑𝑒 𝑛𝑜𝑠 𝑒𝑛𝑡𝑟𝑒𝑝𝑟𝑖𝑠𝑒𝑠”. Cet excès de normes pèse négativement, selon le rapport, sur l’activité et la compétitivité des entreprises.
Parmi les différentes mesures étayées dans ce rapport, en voici quelques-unes :
– Le rapport prévoit de supprimer l’obligation, pour les entreprises, de créer une Base de Données Économiques, Sociales et Environnementales qui rassemble l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du comité économique et social (CSE).
– Il est également prévu la possibilité pour les entreprises de moins de 5 ans et de moins de 50 salariés de pouvoir définir avec les salariés l’application de certaines dispositions des accords de branche. En effet, il convient de permettre à ces entreprises, de déroger de manière provisoire et sélective, aux dispositions des accords de branche (temps de travail, minima conventionnels…) après accord individuel du salarié.
– Les délais de recours étant trop longs, il est proposé de réduire les délais de recours prud’hommaux fondés sur la rupture du contrat de travail à 6 mois (contre 12 mois actuellement) afin d’accroître la sécurité juridique des employeurs. Le rapport met en avance la moyenne dans les pays de l’OCDE, 2 mois, à partir de la date effective du licenciement et le taux d’appel des jugements des conseils de prud’hommes (60% des décisions font l’objet d’un appel).
– Il est enfin prévu de relever d’un cran les seuils auxquels certaines contraintes s’appliquent. En effet, la loi pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a prévu des obligations administratives autour de seuils d’effectifs (11, 50 et 250 salariés). Le rapport parlementaire prévoit de relever d’un cran les seuils afin d’alléger la charge administrative des TPE/PME et soutenir l’emploi et la croissance de ces entreprises. A ce titre certaines obligations prévues pour les entreprises de 50 à 250 salariés seraient désormais prévues pour les entreprises de plus de 250 salariés. Parmi ces obligations, figure l’obligation d’établir un règlement intérieur, de mettre en place un comité économique et social renforcé ou encore la mise en place du dispositif de lanceur d’alerte.
