Comprendre l’assignation en divorce
Quels sont les enjeux juridiques d’une assignation en divorce et comment les maîtriser ? L’assignation en divorce marque le début officiel de la séparation légale entre les époux et encadre les mesures provisoires qui seront mises en place pendant la procédure. Que vous soyez à l’initiative de cette assignation ou que vous en soyez le […]
Le lanceur d’alerte : présentation et protection accordée
Le rôle du lanceur d’alerte constitue une modalité de la liberté d’expression (voir un de nos articles sur le sujet), il a fait l’objet d’une reconnaissance progressive en France car il occupe une place centrale dans le débat public. Certains affaires ont mises en avant les lanceurs d’alertes, d’où la nécessité de leur accorder un […]
Cyberharcèlement : comprendre et contrer la violence en ligne
Êtes-vous ciblé par le cyberharcèlement sans le savoir ? Dans l’ère numérique actuelle, le cyberharcèlement devient une préoccupation croissante. Cet article explore les différentes facettes de ce phénomène complexe, souvent dissimulé derrière les écrans d’ordinateurs et les smartphones. Nous débuterons par une compréhension approfondie du cyberharcèlement, analysant ses multiples manifestations, de l’internet aux réseaux sociaux, […]
Présentation du plan local d’urbanisme
Les plans locaux d’urbanisme ont succédé, depuis la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, aux « Plans d’Occupation des Sols » (POS) décentralisés en 1983. Le Plan Local d’Urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle du groupement de communes ou de la commune, traduit un projet global […]
L’ arme categorie c : les 5 points essentiels
La législation française et le Code de la Sécurité Intérieure sont très strictes sur la détention, l’achat, et la vente d’armes à feu. Les armes sont classées en différentes catégories, dont la catégorie C est particulièrement pertinente pour les chasseurs et les amateurs d’armes longues. Dans cet article, nous explorerons en profondeur la catégorie C, […]
Le tribunal correctionnel : procédure et déroulement
Le système judiciaire français est un domaine complexe, où chaque procédure, chaque code, chaque audience, joue un rôle clé dans le bon déroulement de la justice. Parmi les tribunaux les plus fréquemment cités, le tribunal correctionnel est celui qui juge les délits, c’est-à-dire les infractions pénales de gravité moyenne. Cet article va vous guider à […]
La cour de cassation dans le système judiciaire français
La cour de cassation : gardienne ou arbitre du droit français? La Cour de Cassation, pilier méconnu du système judiciaire français, joue un rôle crucial dont la portée dépasse souvent la compréhension du public. Dans cet article, nous plongerons dans l’univers de cette cour prestigieuse, en commençant par explorer sa structure et sa composition, y […]
Comprendre le montant du RSA : Guide complet pour 2023
Comment le montant du RSA est-il calculé pour votre foyer ? Dans un contexte où les ressources financières sont cruciales, comprendre le montant du RSA (Revenu de Solidarité Active) devient essentiel, surtout pour les bénéficiaires en France. Nous aborderons d’abord les fondamentaux du RSA, clarifiant son objectif et les conditions d’éligibilité. Puis, nous plongerons dans […]
Comment devenir fonctionnaire ?
Sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents de l’Etat, des régions, des communes et établissements publics sont occupés par des fonctionnaires titulaires. Cependant, pour répondre à de nouveaux besoins il a été développé des conditions d’emploi qui dérogent au fonctionnariat. Cet article offre une vue approfondie sur le parcours de comment […]
Le délit d’initié : définition, contexte et sanctions
Délit d’initié : simple infraction ou risque majeur pour votre société ? Dans l’univers des marchés financiers, le délit d’initié est un sujet qui suscite souvent des controverses. Le délit d’initié est une infraction pénale qui se produit lorsqu’une personne utilise des informations privilégiées et confidentielles à son avantage pour réaliser des opérations boursières. Cette […]
Complément de salaire : un levier vers l’épanouissement financier
Envie de booster vos revenus ? Découvrez comment le complément de salaire peut transformer votre vie financière ! Vous voulez gagner plus d’argent ? En 2023 et au coeur d’une période économique complexe et incertaine, le complément de salaire ou le revenu complémentaire s’avère être une stratégie vitale pour de nombreux travailleurs en France. Qu’il […]
Le minimum vieillesse : guide sur l’ASPA
Vous êtes à la retraite et craignez de ne pas joindre les deux bouts ? Découvrez comment l’ASPA peut changer votre vie ! Dans cet article, nous explorons le monde de l’ASPA, une allocation cruciale pour les personnes d’âge avancé en France. À travers trois sections clés, nous dévoilerons l’évolution historique de ce dispositif, depuis […]
L’impact de la réforme des retraites en France en 2023
Comment la réforme des retraites en France en 2023 va-t-elle redéfinir votre avenir ? Au 1er septembre 2023, la France connaît une transformation majeure avec la réforme des retraites, un sujet qui touche chaque citoyen. Ce changement soulève des questions cruciales : Quel sera l’âge de départ optimal ? Comment les trimestres de cotisation affecteront-ils […]
Le délit de fuite : implications légales et conséquences
Le délit de fuite, une infraction grave dans le Code de la route, soulève des questions cruciales pour les conducteurs. Cet article explore les fondements juridiques de cette infraction, en se plongeant dans la législation pertinente s’y référant. Nous analyserons ensuite les conséquences et sanctions associées, allant des amendes aux implications sur l’assurance auto. Enfin, […]
Etranger en France : processus, démarches et obligations
La France, terre d’accueil depuis de nombreuses générations, continue d’accueillir un grand nombre d’étrangers chaque année. Ce mouvement migratoire, synonyme pour eux d’un changement de vie majeur, est encadré par le droit des étrangers, un domaine en constante évolution. Cet article vise à éclairer le parcours souvent complexe du séjour de l etranger en france, […]
Prime carburant 2024 : comment en bénéficier ?
La « prime carburant » 2024 promet une indemnité significative de 100 euros, mais quels sont les véritables critères pour en bénéficier et comment cela affectera-t-il votre revenu et économie personnelle ? Le 24 septembre 2023, le Président de la République a avancé qu’une nouvelle indemnité carburant serait versée aux travailleurs aux revenus modestes au début de […]
Peut-on déshériter par testament ?
Déshériter un enfant : mythe ou réalité légale ? En 2023, en France, de nombreuses personnes se demandent s’il est possible de déshériter par testament. Des croyances populaires laissent également penser qu’il est possible d’y procéder grâce à l’assurance vie : mais qu’en est-il en définitive ? peut-on déshériter par testament ? Dans cet article, […]
Le harcèlement moral au travail : comment l’identifier, le prouver ?
Le harcèlement moral au travail constitue une réalité sombre et souvent tue dans le monde professionnel. Cet article vise à étudier la définition juridique, les faits constitutifs de harcèlement, les moyens de preuve ainsi que les obligations de l’employeur. En explorant les différentes facettes du harcèlement au travail, nous cherchons à éclairer les justiciables sur […]
Voiture sans permis : le permis B1
Le permis B1 est un document de conduite essentiel pour ceux qui souhaitent conduire des véhicules sans permis, également connus sous le nom de « voiturettes ». Dans cet article, nous explorerons les aspects clés du permis B1, y compris les types de véhicules concernés, les conditions pour le passer, et comment l’obtenir. Quels sont les véhicules […]
Excès de vitesse inférieur à 10 km/h – sanctions et recours en 2024
L’excès de vitesse inférieur à 10 km/h est une infraction au Code de la route et réprimée par la loi française. Découvrez dans cet article : -la définition (1), -la vitesse flashée/retenue (2), -les sanctions encourues (3) , -les recours possibles (4) en cas d’amende ou de retrait de points. 1* Définition de l’excès de […]
Accident de trajet ou accident du travail
🚑 𝐀𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐞 𝐭𝐫𝐚𝐣𝐞𝐭 𝐨𝐮 𝐚𝐜𝐜𝐢𝐝𝐞𝐧𝐭 𝐝𝐮 𝐭𝐫𝐚𝐯𝐚𝐢𝐥 : 𝐭𝐞𝐬𝐭𝐞𝐳 𝐯𝐨𝐬 𝐜𝐨𝐧𝐧𝐚𝐢𝐬𝐬𝐚𝐧𝐜𝐞𝐬 ! 1 – 𝐴𝑐𝑐𝑖𝑑𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑗𝑒𝑡 𝑜𝑢 𝑎𝑐𝑐𝑖𝑑𝑒𝑛𝑡 𝑑𝑒 𝑡𝑟𝑎𝑣𝑎𝑖𝑙 ? 🧐 La chute d’une salariée sur le parvis de l’immeuble qu’elle devait franchir pour se rendre du parking où elle avait garé son véhicule vers son lieu de travail. Accident de trajet : 𝐂𝐚𝐬𝐬. […]
CBD et conduite: quels risques en cas de contrôle?
Au regard des récentes décisions prises en France en 2023 quant à la vente et à la consommation du CBD, de nombreuses questions se posent sur la légalité de cette substance et les implications qu’elle peut avoir sur la conduite. Cet article intitulé « CBD et conduite » abordera la légalisation, les effets sur l’organisme et les […]
La Rupture Conventionnelle : ce que vous devez savoir
Comme je le répète souvent sur les réseaux sociaux, « on ne démissionne jamais ! ». La démission ne doit rester que très exceptionnelle. Si vous ne supportez plus vos conditions de travail, il est peut-être temps de tourner la page ? Votre santé mentale n’a pas de prix. La rupture conventionnelle peut être un moyen efficace de rompre […]
Parlons CRFPA, préCAPA ?
Le préCAPA est un examen compliqué, mais il est également difficile de s’informer à son sujet. J’ai eu connaissance de son existence alors que j’étais déjà en troisième année de droit. Je n’ai vraiment compris en quoi il consistait qu’au cours de mon Master. Je vous livre donc quelques les informations utiles que j’aurais aimé […]