Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises dâau moins un salariĂ© ont lâobligation de proposer Ă leurs salariĂ©s une complĂ©mentaire santĂ© collective, appelĂ©e mutuelle dâentreprise. La mutuelle obligatoire des entreprises est donc un sujet crucial pour les employeurs et les salariĂ©s.
Comprendre les obligations légales, savoir comment mettre en place un contrat adapté, et connaßtre les droits des salariés sont essentiels pour se conformer à la loi tout en offrant une couverture santé optimale.
Comprendre la mutuelle obligatoire en entreprise
La mutuelle obligatoire en entreprise est une composante essentielle de la protection sociale des salariés.
Qu'est ce que la mutuelle obligatoire et pourquoi est - elle essentielle ?
La mutuelle obligatoire est un dispositif mis en place pour garantir à tous les salariés une couverture santé minimale, couvrant les frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale.
- Elle prend en charge tout ou partie de vos dĂ©penses de soins, en complĂ©ment des garanties de base de lâAssurance maladie. Cette prestation est destinĂ©e Ă rĂ©duire le reste Ă charge et amĂ©liorer la couverture mĂ©dicale.
L’employeur doit faire bĂ©nĂ©ficier tous ses salariĂ©s, quelle que soit leur anciennetĂ© dans l’entreprise, d’une complĂ©mentaire santĂ© d’entreprise.
La couverture des ayants droit du salariĂ© n’est pas obligatoire, mais l’employeur peut dĂ©cider de les couvrir aussi.
Les obligations légales de l'employeur
L’employeur doit financer au moins 50 % du coĂ»t de la cotisation de cette mutuelle, le reste Ă©tant Ă la charge du salariĂ©.
La complĂ©mentaire santĂ© obligatoire instaurĂ©e par lâemployeur doit couvrir au moins le panier de soins minimal :
- LâintĂ©gralitĂ© du ticket modĂ©rateur sur les consultations, les actes et prestations remboursĂ©es par la SĂ©curitĂ© sociale ;
- La totalitĂ© du forfait journalier hospitalier en cas dâhospitalisation ;
- Les prothĂšses dentaires et lâorthodontie remboursĂ©es Ă hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la SĂ©curitĂ© sociale) ;
- Un forfait optique de 100 Ă 200 euros selon le niveau de correction, tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants et en cas dâĂ©volution de la vue).
Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf en cas de dispenses demandées par ces derniers.
Mise en place et gestion de la mutuelle obligatoire par l'employeur
Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise nécessite de suivre des étapes précises pour se conformer aux obligations légales et répondre aux besoins des salariés.
Etapes pour mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise
La mise en place dâune mutuelle obligatoire en entreprise suit un processus encadrĂ© par la loi pour garantir la protection sociale des salariĂ©s.
L’employeur peut mettre en place la mutuelle obligatoire des entreprises :
- Soit par un accord collectif (accord d’entreprise ou de accord de branche) Ă savoir que des niveaux de garanties minimales ou un taux de cotisation plancher Ă consacrer au financement des garanties peuvent ĂȘtre imposĂ©s Ă l’entreprise par accord de branche.
- Soit par une dĂ©cision unilatĂ©rale de l’employeur (DUE).
Il est crucial de dĂ©finir le contenu des garanties offertes, en sâassurant quâelles respectent le panier minimum de soins dĂ©fini par la lĂ©gislation. L’employeur doit Ă©galement informer tous les salariĂ©s de la mise en place de cette couverture et leur fournir les documents nĂ©cessaires pour adhĂ©rer.
Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous accompagner au mieux sur ce type de sujet.
Gestion des cas de dispenses et des exceptions à l'adhésion obligatoire
La gestion des cas de dispense est une partie dĂ©licate de lâadministration de la mutuelle obligatoire en entreprise. La loi prĂ©voit plusieurs situations dans lesquelles un salariĂ© peut ĂȘtre dispensĂ© de souscrire Ă la mutuelle obligatoire, telles que dĂ©finies dans l’article R242-1-6 du Code de la sĂ©curitĂ© sociale.
L’employeur doit ĂȘtre vigilant Ă ces dispenses et s’assurer que chaque demande est bien documentĂ©e et conforme aux critĂšres lĂ©gaux. Il est Ă©galement essentiel d’informer les salariĂ©s de leurs droits et des conditions exactes pour obtenir une dispense.
Pour ĂȘtre dispensĂ© de la mutuelle dâentreprise obligatoire, il faut en faire la demande, au moment de son embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle dâentreprise en informant l’employeur de son choix, gĂ©nĂ©ralement via une lettre de dispense.
L’employeur peut aussi prĂ©voir un formulaire de demande de dispense Ă distribuer aux salariĂ©s.
