Depuis le 1er janvier 2016, toutes les entreprises d’au moins un salarié ont l’obligation de proposer à leurs salariés une complémentaire santé collective, appelée mutuelle d’entreprise. La mutuelle obligatoire des entreprises est donc un sujet crucial pour les employeurs et les salariés.
Comprendre les obligations légales, savoir comment mettre en place un contrat adapté, et connaître les droits des salariés sont essentiels pour se conformer à la loi tout en offrant une couverture santé optimale.
Comprendre la mutuelle obligatoire en entreprise
La mutuelle obligatoire en entreprise est une composante essentielle de la protection sociale des salariés. Instaurée par la loi pour garantir un minimum de couverture santé à tous les employés, elle impose aux employeurs des obligations strictes et soulève de nombreuses questions.
Qu'est ce que la mutuelle obligatoire et pourquoi est - elle essentielle ?
La mutuelle obligatoire est un dispositif mis en place pour garantir à tous les salariés une couverture santé minimale, couvrant les frais de santé non pris en charge par la Sécurité sociale.
Elle prend en charge tout ou partie de vos dépenses de soins, en complément des garanties de base de l’Assurance maladie. Cette prestation est destinée à réduire le reste à charge et améliorer la couverture médicale.
L’employeur doit faire bénéficier tous ses salariés, quelle que soit leur ancienneté dans l’entreprise, d’une complémentaire santé d’entreprise.
La couverture des ayants droit du salarié n’est pas obligatoire, mais l’employeur peut décider de les couvrir aussi.
Les obligations légales de l'employeur
L’obligation pour les employeurs de mettre en place une mutuelle d’entreprise découle de la loi de sécurisation de l’emploi, connue sous le nom de loi ANI, qui a été mise en place en 2013 et est entrée en vigueur le 1er janvier 2016.
L’employeur doit financer au moins 50 % du coût de la cotisation de cette mutuelle, le reste étant à la charge du salarié.
La complémentaire santé obligatoire instaurée par l’employeur doit couvrir au moins le panier de soins minimal :
- L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, les actes et prestations remboursées par la Sécurité sociale ;
- La totalité du forfait journalier hospitalier en cas d’hospitalisation ;
- Les prothèses dentaires et l’orthodontie remboursées à hauteur de 125 % de la BRSS (Base de remboursement de la Sécurité sociale) ;
- Un forfait optique de 100 à 200 euros selon le niveau de correction, tous les 2 ans (tous les ans pour les enfants et en cas d’évolution de la vue).
En outre, les employeurs doivent informer leurs salariés de leurs droits et des modalités de la mutuelle obligatoire, et s’assurer que le contrat proposé est conforme aux exigences légales.
Le contrat est obligatoire pour les salariés, sauf en cas de dispenses demandées par ces derniers.
Mise en place et gestion de la mutuelle obligatoire par l'employeur
Mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise nécessite de suivre des étapes précises pour se conformer aux obligations légales et répondre aux besoins des salariés.
Etapes pour mettre en place une mutuelle obligatoire en entreprise
La mise en place d’une mutuelle obligatoire en entreprise suit un processus encadré par la loi pour garantir la protection sociale des salariés.
L’employeur peut mettre en place la mutuelle obligatoire des entreprises :
- Soit par un accord collectif (accord d’entreprise ou de accord de branche) à savoir que des niveaux de garanties minimales ou un taux de cotisation plancher à consacrer au financement des garanties peuvent être imposés à l’entreprise par accord de branche.
- Soit par une décision unilatérale de l’employeur (DUE).
Il est crucial de définir le contenu des garanties offertes, en s’assurant qu’elles respectent le panier minimum de soins défini par la législation. L’employeur doit également informer tous les salariés de la mise en place de cette couverture et leur fournir les documents nécessaires pour adhérer.
L’accord ou la DUE doit respecter un certain nombre de conditions, par exemple préciser les bénéficiaires du contrat, les risques couverts et le détail des tarifs.
Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous accompagner au mieux sur ce type de sujet.
Gestion des cas de dispenses et des exceptions à l'adhésion obligatoire
La gestion des cas de dispense est une partie délicate de l’administration de la mutuelle obligatoire en entreprise. La loi prévoit plusieurs situations dans lesquelles un salarié peut être dispensé de souscrire à la mutuelle obligatoire, telles que définies dans l’article R242-1-6 du Code de la sécurité sociale.
Par exemple, un salarié en CDD de moins de 12 mois ou un salarié à temps partiel peut refuser d’adhérer s’il justifie déjà d’une couverture individuelle. De plus, les salariés bénéficiant de la Complémentaire santé solidaire (CSS) peuvent également être dispensés.
L’employeur doit être vigilant à ces dispenses et s’assurer que chaque demande est bien documentée et conforme aux critères légaux. Il est également essentiel d’informer les salariés de leurs droits et des conditions exactes pour obtenir une dispense.
Pour être dispensé de la mutuelle d’entreprise obligatoire, il faut en faire la demande, au moment de son embauche ou lors de la mise en place de la mutuelle d’entreprise en informant l’employeur de son choix, généralement via une lettre de dispense.
L’employeur peut aussi prévoir un formulaire de demande de dispense à distribuer aux salariés.
