Quel délai pour porter plainte morsure de chien ?
Chaque année, des milliers de personnes sont confrontées à une morsure de chien, souvent violente, parfois traumatisante. Dans ce moment critique, il est essentiel de connaître ses droits, d’agir vite et de comprendre les démarches à suivre.
Comprendre, agir, obtenir réparation : voilà notre objectif.
Quelle réaction en cas de morsure de chien ?
La morsure de chien est bien plus qu’un simple incident : elle soulève des enjeux juridiques, sanitaires et civils. Le propriétaire de l’animal doit respecter un cadre légal strict, tant pour protéger la victime que pour prévenir de nouveaux accidents.
Ce que dit la loi sur les morsures infligées par un animal
En droit français, la responsabilité du propriétaire d’un chien est régie par l’article 1243 du Code civil, qui énonce :
"Le propriétaire d’un animal, ou celui qui s’en sert, pendant qu’il est à son usage, est responsable du dommage que l’animal a causé, soit que l’animal fût sous sa garde, soit qu’il fût égaré ou échappé."
Autrement dit, en cas de morsure, la responsabilité du propriétaire est présumée. Le seul fait que le chien ait causé un dommage suffit à engager cette responsabilité, sauf cas de force majeure, faute de la victime ou intervention d’un tiers.
Cette règle protectrice vise à garantir une indemnisation rapide et équitable des personnes mordues. Elle s’applique même si le chien n’avait jamais manifesté de comportement agressif auparavant.
Cela concerne autant les dommages corporels que matériels ou psychologiques.
La plainte peut s’accompagner d’une demande d’indemnisation pour couvrir les frais médicaux, les souffrances endurées ou les pertes de revenus.
Le détenteur de l’animal pourra faire appel à son assurance responsabilité civile, si celle-ci couvre les animaux de compagnie (souvent intégrée dans les contrats multirisques habitation).
Obligations du détenteur après une morsure : déclaration, évaluation, surveillance
Après une morsure, le propriétaire ou détenteur du chien a l’obligation de signaler l’incident à la mairie de la commune où a eu lieu l’accident, généralement dans un délai de 24 à 48 heures.
- Le chien mordu (ou mordeur) doit faire l’objet d’une surveillance sanitaire obligatoire pendant 15 jours, avec trois visites chez un vétérinaire habilité.
Ces consultations sont destinées à détecter d’éventuelles maladies transmissibles, notamment la rage, et à suivre l’évolution comportementale de l’animal.
En parallèle, la mairie peut exiger une évaluation comportementale du chien, réalisée par un vétérinaire agréé. Cette évaluation permettra de classer l’animal selon son degré de dangerosité et d’imposer, si besoin, des mesures restrictives (port de muselière, interdiction de détention, voire euthanasie dans les cas extrêmes).
Le non-respect de ces obligations peut entraîner des sanctions pénales à l’encontre du propriétaire, allant jusqu’à une amende de 750 € ou plus, ainsi que l’engagement de sa responsabilité pénale en cas de récidive ou de négligence manifeste.
Quelles démarches suivre après avoir été mordu par un chien ?
Être mordu par un chien est un choc, tant physique qu’émotionnel. Mais une fois le premier moment de panique passé, il est crucial d'agir vite pour faire reconnaître votre statut de victime, vous protéger juridiquement et engager les démarches nécessaires à une indemnisation.
Faire constater la morsure et obtenir un certificat médical
La première chose à faire après une morsure est de consulter rapidement un médecin ou d’aller aux urgences.
L’objectif : soigner la blessure, prévenir toute infection (notamment le risque de rage), mais aussi obtenir un certificat médical initial.
Le certificat médical doit mentionner notamment :
- la nature des lésions (écorchures, plaies profondes, contusions),
- leur localisation,
leur gravité (notamment la durée prévisible de guérison), - l’éventuelle incapacité totale de travail (ITT).
Plus cette première constatation médicale est précise, plus elle facilite la reconnaissance du dommage devant les juridictions civiles ou pénales.
La victime devra conserver tous les justificatifs médicaux, y compris les ordonnances, les comptes rendus d’hospitalisation ou les bilans psychologiques si un traumatisme est constaté.
Ces éléments viendront appuyer la demande d’indemnisation et seront également requis par les assureurs ou les juridictions.
Déposer plainte : quand, où et comment procéder ?
Déposer une plainte est une étape indispensable pour activer les mécanismes de justice pénale, faire reconnaître votre statut de victime et déclencher le cas échéant une procédure d’indemnisation.
La plainte peut être déposée :
- au commissariat ou à la gendarmerie la plus proche,
- ou par courrier adressé au procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l’infraction.
La plainte devra contenir :
- vos coordonnées,
- la description détaillée des faits (lieu, heure, circonstances),
- les informations sur le chien et son propriétaire,
- les preuves collectées (certificats médicaux, photos, témoignages),
- et une demande d’indemnisation éventuelle si vous vous constituez partie civile.
Le dépôt de plainte n’est pas uniquement symbolique : il permet aux autorités judiciaires d’enclencher une enquête et d’évaluer la responsabilité pénale du propriétaire de l’animal, notamment en cas de récidive ou de non-respect des obligations légales post-morsure.
