Le rôle du lanceur d’alerte constitue une modalité de la liberté d’expression (voir un de nos articles sur le sujet), il a fait l’objet d’une reconnaissance progressive en France car il occupe une place centrale dans le débat public.
Certains affaires ont mises en avant les lanceurs d’alertes, d’où la nécessité de leur accorder un statut spécial et protecteur dans la législation française. Cette protection s’impose comme une exigence démocratique.
La notion de lanceur d’alerte
La notion de « lanceur d’alerte » revêt une importance capitale dans la société moderne. Elle englobe la définition légale, l’évolution des lois et des exemples concrets qui illustrent l’impact et les enjeux associés à cette figure.
Définition et critères
L’alerte est définie par Transparency International comme » le signalement d’un fait illégal ou dangereux pour autrui, touchant à l’intêret général, aux instances ayant le pouvoir d’y mettre fin ».
Un lanceur d’alerte, quant à lui, est défini comme une personne physique révélant, de bonne foi et sans intérêt financier direct, des informations sur des actions illicites ou contraires à l’éthique.
Cette définition, c’est la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence et à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « Sapin 2 » qui a donné une définition du lanceur d’alerte et permis de lui donner un statut protecteur en France. Elle souligne l’importance de la bonne foi et de l’absence de bénéfices personnels dans la qualification d’un lanceur d’alerte.
Selon la définition donnée par l’article 6 de la loi « Sapin 2 », le lanceur d’alerte ne peut être q’une personne physique, salarié ou agent public et non d’une personne morale.
Les motivations du lanceur d’alerte doivent être sans parti pris car il doit agir de manière désintéressée et de bonne foi.
Ce statut implique des critères spécifiques comme la divulgation d’informations concernant des infractions, des menaces pour la santé publique ou la sécurité, ou des violations des lois ou réglementations. La condition d’une menace ou d’un préjudice grave pour l’intêret général souligne la finalité de l’alerte.
Le code pénal punit par l’article 226-10 la personne qui relaterait des faits relatifs à une situation de conflits d’intêret de mauvaise fois, avec l’intention de nuire par les peines sanctionnants la dénonciation calomnieuse.
Évolution de la législation
L’évolution de la législation sur les lanceurs d’alerte en France a été significative ces dernières années. La Loi Sapin II de 2016 et la Loi visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte du 21 mars 2022 sont des jalons importants.
Ces lois ont élargi la définition des lanceurs d’alerte, simplifié les canaux de signalement, et renforcé les protections contre les représailles. Ces évolutions législatives témoignent de la reconnaissance croissante du rôle vital des lanceurs d’alerte dans la préservation de la transparence et de la justice dans les secteurs public et privé.
Exemples emblématiques
Les exemples emblématiques de lanceurs d’alerte, tels qu’Edward Snowden ou Erin Brockovich, illustrent l’impact profond et parfois mondial de leurs actions. En France, des affaires comme celle de LuxLeaks ou des révélations sur des pratiques d’évasion fiscale ont mis en lumière le courage et les risques encourus par les lanceurs d’alerte. Ces cas soulignent l’importance de protections adéquates et mettent en perspective les défis auxquels ces individus font face, souvent au péril de leur carrière et de leur sécurité personnelle.
Procédures et signalement
La section « Procédures et signalement » explore le processus crucial par lequel les lanceurs d’alerte communiquent leurs découvertes. Nous allons discuter des mécanismes internes, des voies de recours externes et des situations justifiant une divulgation publique.
Dans un rapport du 13 avril 2016 sur » Le droit d’alerte », le Conseil d’Etat avait recommandé la mise en place d’un dispositif de lancement d’alerte reposant sur un principe de gradation des canaux :
- alerte interne à l’entreprise,
- alerte externe ( autorité administrative, ordre professionnel),
- dénonciation au public.
Le législateur avait mise en place une telle procédure à l’article 8 de la loi Sapin 2. Le signalement d’une alerte doit d’abord être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique ou de l’employeur. En l’absence de diligences de la personne destinataire de l’alerte, consistant à vérifier la recevabilité du signalement, celui-ci sera adressé à l’autorité judiciaire, à l’autorité administrative ou aux ordres professionnels. Enfin, en dernier ressort, à défaut de traitement par les organes mentionnés ci-dessus dans un délai de trois mois, le signalement pourra être rendu public.
Processus de signalement interne
Le processus de signalement interne est la première étape pour un lanceur d’alerte. Cette procédure implique généralement de rapporter les préoccupations au sein de l’organisation où la faute a été observée. Cela peut inclure la notification à un superviseur, à un département spécifique comme les ressources humaines, ou à travers des mécanismes spécifiques mis en place par l’entreprise. L’objectif est de résoudre les problèmes en interne avant de les rendre publics. Le cadre juridique, comme la loi Sapin II en France, soutient ce processus en offrant des directives sur comment et quand les signalements doivent être faits.
Voies de recours externes
Lorsque le signalement interne ne mène pas à une résolution satisfaisante, les lanceurs d’alerte peuvent se tourner vers des voies de recours externes. Cela inclut la communication avec des organismes de réglementation, des autorités judiciaires, ou même des groupes de défense des droits. Ces entités externes peuvent offrir une plateforme plus large et des ressources supplémentaires pour traiter la question. Cette étape est cruciale pour s’assurer que les préoccupations sérieuses ne sont pas ignorées et que la justice est servie, conformément aux lois nationales et internationales.
Cas de divulgation publique
Dans certains cas, une divulgation publique peut s’avérer nécessaire. Cela se produit souvent lorsque les canaux internes et externes n’ont pas réussi à traiter de manière adéquate les préoccupations du lanceur d’alerte. La divulgation publique peut prendre la forme d’une communication avec les médias, la publication de documents ou la collaboration avec des organisations non gouvernementales. Cette démarche est généralement considérée comme un dernier recours, compte tenu de ses implications potentielles sur la vie personnelle du lanceur d’alerte et sur sa carrière professionnelle.
Une procédure dérogatoire a été mise en place en cas de danger grave et imminent ou en présence dommages irréversibles. Dans cet hypothèse, le signalement pourra être directement porté à la connaissance des autorités puis être rendu public.
La loi du 21 mars 2022 a apporté une alternative en permettant d’offrir une option au lanceur d’alerte en procédant directement à une alerte externe tel que à la justice par le Défenseur des droits.
La protection offerte aux lanceurs d’alertes
La protection du lanceur d’alerte est essentiellement assurée par deux dispositifs, issus de la loi Sapin 2.
Le premier permet l’immunité pénale du lanceur d’alerte. L’article 122-9 du code pénal dispose que « N’est pas pénalement responsable la personne qui porte atteinte à un secret protégé par la loi, dès lors que cette divulgation est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause, qu’elle intervient dans le respect des conditions de signalement définies par la loi et que la personne répond aux critères de définition du lanceur d’alerte prévus à l’article 6 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016″.
Egalement, cette loi permet une protection des représailles susceptibles de s’exercer contre le lanceur d’alerte. L’article L. 1132-3 du code du travail ennonce que « Aucune personne ne peut être écartée d’une procédure de recrutement ou de l’accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, au sens de l’article L. 3221-3, de mesures d’intéressement ou de distribution d’actions, de formation, de reclassement, d’affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir relaté ou témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions ».
La loi du 21 mars 2022 est venue étendre l’irresponsabilité des lanceurs d’alerte du fait des signalements qu’ils réalisent en matière civile et pénale. Ainsi, celui-ci ne pourra ne pas être inquiété civilement pour les préjudices que son signalement de bonne fois aura causés, dès lors que la divulgation des informations étaient nécessaires à la sauvegarde des intêrets en cause.
Que retenir de cet article ?
Cet article a exploré la notion complexe et cruciale des lanceurs d’alerte, soulignant leur rôle essentiel dans la société moderne. Nous avons détaillé la définition et les critères des lanceurs d’alerte, l’évolution de la législation les protégeant, et présenté des exemples emblématiques. Les lois clés, notamment la Loi Sapin II et la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022, ont été abordées, établissant les cadres légaux pour la protection et le signalement par les lanceurs d’alerte.
Un avocat spécialisé serait le mieux placé pour traiter des problématiques liées aux lanceurs d’alerte.
Vos questions et nos réponses
Notre article sur les lanceurs d’alerte a suscité de nombreuses questions. Voici les réponses aux plus fréquemment posées, allant des concepts généraux aux détails spécifiques.
- Un lanceur d’alerte est une personne qui signale de bonne foi et sans intérêt personnel, des actions illicites ou contraires à l’éthique au sein d’une organisation.
- La Loi Sapin II et la Loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 sont deux textes clés qui établissent la protection des lanceurs d’alerte en France, offrant des cadres pour le signalement et les recours en cas de représailles.
- Le lanceur d’alerte a le choix entre un signalement interne au sein de son organisation ou un signalement externe à une autorité compétente.
