Vous êtes concerné par l’invalidité catégorie 1 ? Découvrez tout ce que vous devez savoir !
L’invalidité de catégorie 1 est une reconnaissance par les organismes de sécurité sociale d’une incapacité partielle à exercer une activité professionnelle.
Cette classification intervient suite à une évaluation médicale approfondie, prenant en compte la nature et la gravité de la pathologie, ainsi que son impact sur la vie quotidienne de l’individu.
Pour les personnes concernées, cette reconnaissance peut avoir des conséquences significatives sur leurs droits sociaux et financiers, nécessitant une compréhension claire des démarches administratives à suivre et des prestations auxquelles elles peuvent prétendre.
Définition de l'invalidité catégorie 1
La catégorie d'invalidité est déterminée par la Sécurité sociale pour évaluer le degré de perte de capacité de travail d'un individu. Elle ouvre droit à une pension d’invalidité, indemnité qui constitue un revenu de remplacement pour compenser une perte de salaire due à une incapacité partielle de travail.
Conditions d'attribution
Il n’existe pas de liste exhaustive qui répertorie les maladies ouvrant droits à la pension d’invalidité de catégorie 1.
On considère qu’une personne est en invalidité de catégorie 1 lorsque sa capacité de travail et de gains est réduite d’au moins 66% : c‘est à dire que le salarié est capable de travailler mais sa capacité de gain est réduite de plus des deux tiers.
Cette réduction doit faire suite à une maladie ou un accident survenu hors cadre professionnel.
L’attribution de la pension d’invalidité catégorie 1 suppose deux conditions :
- Une condition d’incapacité ;
- Une condition d’affiliation à la sécurité sociale.
Si vous remplissez les conditions d’attribution, vous pourrez faire une demande de pension d’invalidité.
Trois catégories d’incapacité de travail sont déterminées :
- Catégorie 1 : le salarié est capable de travailler mais sa capacité de gain est réduite de plus des deux tiers ;
- Catégorie 2 : le salarié ne peut plus exercer du tout ;
- Catégorie 3 : le salarié ne peut plus exercer du tout et ne peut plus effectuer seul les gestes de la vie courante.
Critères et évaluation médicale
Pour qu’une personne puisse être classée en catégorie 1 d’invalidité, plusieurs critères médicaux doivent être remplis.
Ces critères incluent notamment la présence d’une pathologie ou d’une affection médicale grave entraînant une incapacité partielle à exercer une activité professionnelle. Il est indispensable de se soumettre à une expertise médicale réalisée par un médecin spécialiste agréé par la Sécurité sociale.
Cette expertise permet d’évaluer le degré d’invalidité de la personne, en prenant en compte différents paramètres tels que la gravité de la pathologie, les traitements suivis et leur efficacité, ainsi que l’impact fonctionnel sur la vie quotidienne.
Une personne identifiée en invalidité de catégorie 1 est une personne capable de travailler mais a des capacités réduites, alors que pour les invalidités de catégorie 2 et 3 la personne ne peut plus travailler, ou du moins pas en autonomie.
Processus de demande d'invalidité
Les personnes reconnues en invalidité catégorie 1 bénéficient de droits et prestations spécifiques, notamment en termes de protection sociale et financière. Il est important de connaître ces droits pour faire valoir ses droits auprès des organismes compétents.
Démarches administratives
La demande de pension d’invalidité peut être faite soit directement par votre organisme de Sécurité sociale (CPAM ou MSA ) soit par vous-même.
- Si la demande est faite directement par l’organisme de Sécurité sociale compétent, il vous informe par lettre recommandée de sa décision de vous verser cette pension.
- Si la demande est faites par vous même, généralement sur conseil du médecin traitant, il vous faut remplir le cerfa n° 1174-05 de demande de pension d’invalidité.
Une fois le dossier de demande complet, celui-ci est soumis à une expertise médicale réalisée par un médecin-conseil de la Sécurité sociale. Cette expertise vise à évaluer le degré d’invalidité de la personne et à déterminer si elle remplit les critères pour bénéficier de l’invalidité.
Suite à cette expertise, la Sécurité sociale rend une décision quant à la reconnaissance ou non de l’invalidité. Il est possible de contester cette décision en cas de désaccord, en suivant les voies de recours prévues par la loi.
Documents nécessaires
La constitution du dossier de demande d’invalidité de catégorie 1 requiert la fourniture de divers documents, notamment si la demande est faite de pension est faite à votre initiative :
- Parmi les pièces généralement demandées, on retrouve notamment le dernier avis d’impôts sur les revenus, une pièce d’identité, une notification de rente si vous avez une rente pour accident du travail/maladie professionnelle, etc.
- Il faudra également fournir des certificats médicaux détaillant la pathologie ou l’affection médicale, les résultats d’examens complémentaires, les ordonnances médicales, ainsi que tout autre document permettant de justifier de l’incapacité de travail.
- Il est primordial de fournir des documents complets et à jour pour favoriser une instruction rapide et efficace de la demande.
La pension d'invalidité catégorie 1
L'invalidité catégorie 1 peut entraîner une diminution significative des revenus d'une personne, notamment si celle-ci se trouve dans l'incapacité partielle à exercer une activité professionnelle. Dans ce contexte, il est crucial de connaître les droits en matière d'allocation d'invalidité et de pension, afin de garantir une certaine stabilité financière.
Attribution de la pension
La CPAM ou la MSA vous informe par lettre recommandée avec demande d’avis de réception de sa décision de vous verser ou non la pension d’invalidité, dans le délai suivant :
- Soit 2 mois après la date à laquelle vous avez adressé votre demande de pension,
- Soit 2 mois après la date à laquelle votre caisse vous a informé par courrier de votre mise en invalidité.
Sans réponse dans ce délai de 2 mois, la demande est refusée. Dans ce cas, vous pouvez soit contester le refus, soit reformuler une demande.
Montant de la pension
Le montant de la pension catégorie 1 résulte d’un calcul prenant en compte plusieurs éléments :
- Le montant du salaire brut moyen de vos 10 meilleures années d’activité en tant qu’assuré social : les salaires pris en compte ne doivent pas dépasser la limite du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), sachant que le PASS 2024 s’élève à 46.368 € annuels,
- La catégorie d’invalidité.
Le fait d’être reconnu en invalidité permet d’obtenir une prise en charge à 100% de la base de remboursement de ses soins médicaux par l’Assurance maladie et peut donner accès à une exonération d’impôt sur le revenu sur la pension d’invalidité de catégorie 1 sous conditions de plafond de ressources.
La pension d’invalidité catégorie 1 est calculée sur la base de 30% du salaire annuel moyen. En 2024, le montant de la pension d’invalidité de catégorie 1 varie alors de 328,07€ à 1.159,20€ .
Le montant de la pension peut être augmenté ou diminué selon l’évolution de votre état de santé ou si vous reprenez un travail.
Un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale peut vous informer sur ces évolutions potentielles.
Une allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) peut être versée en complément par la Sécurité sociale en cas de ressources insuffisantes (inférieures à 711,86€ pour une personne seule et 1 246,87€ pour un couple).
Questions et réponses
Dans cette section, nous répondons aux questions les plus courantes concernant l’invalidité catégorie 1 et ses implications.
L’invalidité de catégorie 1 est une reconnaissance par la Sécurité sociale d’une incapacité partielle à exercer une activité professionnelle due à une pathologie ou une affection médicale grave.
Les critères d’évaluation médicale incluent notamment la gravité de la pathologie, les traitements suivis et leur efficacité, ainsi que l’impact fonctionnel sur la vie quotidienne.
Les droits associés incluent notamment l’allocation d’invalidité et la pension, qui sont versées par la Sécurité sociale pour compenser la perte de revenus due à l’incapacité de travail.
Des dispositifs d’accompagnement médical et social adaptés peuvent être mis en place, tels que des services d’aide à domicile ou des accompagnements psychologiques.
L’expertise médicale est réalisée par un médecin-conseil de la Sécurité sociale, qui évalue le degré d’invalidité de la personne et rend une décision quant à sa reconnaissance.
Malgré les difficultés, il est souvent possible d’envisager une réinsertion professionnelle, en bénéficiant de dispositifs spécifiques tels que les contrats de réadaptation professionnelle ou les aides à la création d’entreprise.
