Le licenciement pour faute grave est une situation redoutée par de nombreux salariés, car il entraîne des conséquences immédiates et sévères, notamment la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnités. Mais qu’en est-il de l’accès au chômage après un tel licenciement ?
Contrairement à une idée reçue, la faute grave ne prive pas automatiquement de l’indemnisation chômage.
Licenciement et accès au chomage
Lorsqu'un employeur décide de procéder à un licenciement pour faute grave, il doit avoir conscience des conséquences que cela a sur les droits du salarié.
Accès au chomage
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par France Travail sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi.
Pour toucher l’ARE il faut donc avoir subit une privation involontaire d’emploi soit :
- Un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d’une révocation ;
- Une rupture conventionnelle ;
- Le non renouvellement d’un CDD ;
- Une démission considérée comme légitime.
Est considérée comme démission légitime la démission motivée par la poursuite d’un projet professionnel, un motif personnel légitime ou un motif professionnel légitime.
Licenciement et accès au chomage
Le licenciement d’un salarié par son employeur pour une raison personnelle (faute, insuffisance professionnelle, etc.) correspond à une perte involontaire d’emploi dans la réglementation de l’assurance chômage.
Cette situation ouvre droit à l’indemnisation, même si le salarié licencié est en tort, puisque c’est bien l’employeur qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la raison : c’est une perte involontaire d’emploi.
Le licenciement d’un salarié est une privation involontaire d’emploi, peu importe le motif.
Le salarié licencié aura donc droit au chomage à condition de remplir les autres conditions d’ouverture de droits :
- Avoir été salarié(e) au moins 6 mois au cours des 24 derniers mois (36 si vous êtes âgé(e) d’au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail) ;
- S’inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte du travail ;
- Rechercher activement un emploi ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF) ;
- Ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou ou ne pas bénéficiez d’une retraite anticipée ;
- Etre physiquement apte à travailler ;
- Habiter en France (métropole et DROM sauf Mayotte ainsi qu’une partie des COM).
Quid de la faute grave dans le cadre de l'accès au chomage
Lorsqu'un salarié est licencié pour faute grave, les conséquences sur son droit au chômage peuvent être significatives.
Définition et cadre juridique de la faute grave
La faute grave se caractérise par un manquement du salarié d’une telle gravité qu’il rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis.
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
- Agissement du salarié contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur ;
- Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée du préavis.
Le licenciement pour faute grave dispense l’employeur de respecter le délai de préavis et prive le salarié de certaines indemnités, y compris l’indemnité de licenciement.
Toutefois, cette qualification de faute grave est laissée à l’appréciation de l’employeur, sous le contrôle des juges en cas de contentieux. Il est essentiel de noter que pour qu’une faute soit qualifiée de « grave », elle doit être suffisamment sérieuse pour justifier un départ immédiat du salarié, sans que l’employeur soit obligé de respecter la durée de préavis.
Conséquences du licenciement pour faute grave
Selon les dispositions du Code du travail, un salarié licencié pour faute grave est, en principe, privé du bénéfice de l’indemnité de préavis ainsi que de l’indemnité de licenciement. Cependant, cela ne signifie pas la perte des droits au chômage.
- Même dans le cas d’une faute grave et si le salarié remplit les critères d’accès aux droits, il peut bénéficier de l’indemnisation chômage. En effet, il a bien été privé involontairement de son emploi.
Un avocat en droit du travail pourra vous accompagner si nécessaire.
FAQ
Vous vous posez des questions sur les conséquences d’un licenciement pour faute grave et ses effets sur vos droits au chômage ? Nous avons regroupé ici les interrogations les plus fréquentes, accompagnées de réponses détaillées pour vous aider à mieux comprendre vos droits.
La faute grave est un manquement du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant le préavis. Elle justifie un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnités de licenciement.
Non, un licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de ses droits au chômage. Un salarié involontairement privé d’emploi peut toujours prétendre à l’indemnisation chômage, sous réserve qu’il remplisse les autres critères d’éligibilité.
L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et en particulier la procédure pour motif disciplinaire.
Un salarié licencié pour faute grave peut contester la décision devant le Conseil de prud’hommes. Il peut demander la requalification du licenciement en faute simple ou en licenciement abusif.
