Le licenciement pour faute grave est une situation redoutée par de nombreux salariés, car il entraîne des conséquences immédiates et sévères, notamment la rupture du contrat de travail sans préavis ni indemnités. Mais qu’en est-il de l’accès au chômage après un tel licenciement ?
Contrairement à une idée reçue, la faute grave ne prive pas automatiquement de l’indemnisation chômage.
Licenciement et accès au chomage
Lorsqu'un employeur décide de procéder à un licenciement pour faute grave, il doit avoir conscience des conséquences que cela a sur les droits du salarié.
Accès au chomage
L’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par France Travail sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d’emploi et involontairement privés d’emploi.
Pour toucher l’ARE il faut donc avoir subit une privation involontaire d’emploi soit :
- Un licenciement pour motif personnel ou pour motif économique ou d’une révocation ;
- Une rupture conventionnelle ;
- Le non renouvellement d’un CDD ;
- Une démission considérée comme légitime.
Est considérée comme démission légitime la démission motivée par la poursuite d’un projet professionnel, un motif personnel légitime ou un motif professionnel légitime.
Licenciement et accès au chomage
Le licenciement d’un salarié par son employeur pour une raison personnelle (faute, insuffisance professionnelle, etc.) correspond à une perte involontaire d’emploi dans la réglementation de l’assurance chômage.
Cette situation ouvre droit à l’indemnisation, même si le salarié licencié est en tort, puisque c’est bien l’employeur qui est à l’origine de la rupture du contrat de travail, qu’elle qu’en soit la raison : c’est une perte involontaire d’emploi.
Le licenciement d’un salarié est une privation involontaire d’emploi, peu importe le motif.
Le salarié licencié aura donc droit au chomage à condition de remplir toutes les autres conditions d’ouverture de droits à savoir :
- Avoir été salarié(e) au moins 6 mois (soit 130 jours travaillés ou 910 heures travaillées) au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si vous êtes âgé(e) d’au moins 53 ans à la date de fin de votre dernier contrat de travail). Cette condition peut être remplie avec un ou plusieurs contrats, chez différents employeurs ;
- S’inscrire à France Travail dans les 12 mois qui suivent la perte du travail ;
- Rechercher activement un emploi ou accomplissez une action de formation inscrite dans votre Projet personnalisé d’accès à l’emploi (PPAE) ou une action de formation financée en tout ou partie par votre Compte Personnel de Formation (CPF) ;
- Ne pas avoir atteint l’âge et le nombre de trimestres requis pour une retraite à taux plein ou ou ne pas bénéficiez d’une retraite anticipée ;
- Etre physiquement apte à travailler ;
- Habiter en France (métropole et DROM sauf Mayotte où les règles d’assurance chômage sont spécifiques, ainsi qu’une partie des COM).
Quid de la faute grave dans le cadre de l'accès au chomage
Lorsqu'un salarié est licencié pour faute grave, les conséquences sur son droit au chômage peuvent être significatives.
Définition et cadre juridique de la faute grave
La faute grave se caractérise par un manquement du salarié d’une telle gravité qu’il rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant la durée limitée du préavis.
La faute grave répond aux 2 critères suivants :
- Agissement du salarié contraire à ses obligations à l’égard de l’employeur ;
- Gravité de la faute et impossibilité du maintien du salarié dans l’entreprise, même pour la durée du préavis.
Le licenciement pour faute grave dispense l’employeur de respecter le délai de préavis et prive le salarié de certaines indemnités, y compris l’indemnité de licenciement.
Toutefois, cette qualification de faute grave est laissée à l’appréciation de l’employeur, sous le contrôle des juges en cas de contentieux. Il est essentiel de noter que pour qu’une faute soit qualifiée de « grave », elle doit être suffisamment sérieuse pour justifier un départ immédiat du salarié, sans que l’employeur soit obligé de respecter la durée de préavis.
En pratique, les juridictions du travail ont élaboré une jurisprudence riche pour déterminer ce qui constitue une faute grave. Parmi les exemples courants, on trouve des comportements comme des actes de violence ou des manquements répétés aux instructions de l’employeur.
Conséquences du licenciement pour faute grave
Le licenciement pour faute grave a des conséquences importantes sur les droits du salarié.
Selon les dispositions du Code du travail, un salarié licencié pour faute grave est, en principe, privé du bénéfice de l’indemnité de préavis ainsi que de l’indemnité de licenciement. Cependant, cela ne signifie pas la perte des droits au chômage.
Dès lors, même dans le cas d’une faute grave, si le salarié remplit les critères d’accès aux droits, il peut bénéficier de l’indemnisation chômage.
Malgré la faute grave, le salarié peut conserver certains droits, tels que l’indemnité compensatrice de congés payés non pris, qui reste due, car elle constitue un droit acquis.
De plus, si le salarié réussit à démontrer que la faute grave n’est pas fondée, il peut non seulement récupérer ses droits à indemnités, mais aussi réclamer des dommages et intérêts pour licenciement abusif.
Un avocat en droit du travail pourra vous accompagner si nécessaire.
FAQ
Vous vous posez des questions sur les conséquences d’un licenciement pour faute grave et ses effets sur vos droits au chômage ? Nous avons regroupé ici les interrogations les plus fréquentes, accompagnées de réponses détaillées pour vous aider à mieux comprendre vos droits.
- La faute grave est un manquement du salarié d’une gravité telle qu’elle rend impossible son maintien dans l’entreprise, même pendant le préavis. Elle justifie un licenciement immédiat, sans préavis ni indemnités de licenciement. Cependant, cette qualification doit être justifiée par des faits sérieux et est soumise au contrôle des juridictions compétentes en cas de litige.
- Non, un licenciement pour faute grave ne prive pas le salarié de ses droits au chômage. Un salarié involontairement privé d’emploi peut toujours prétendre à l’indemnisation chômage, sous réserve qu’il remplisse les autres critères d’éligibilité, tels que la recherche active d’emploi.
- L’employeur doit respecter la procédure de licenciement pour motif personnel et en particulier la procédure pour motif disciplinaire.
- En cas de licenciement pour faute grave, le salarié est privé de son préavis, ce qui signifie que la rupture du contrat est immédiate. De plus, il perd également le droit à l’indemnité de licenciement. Toutefois, le salarié conserve certains droits, comme l’indemnité compensatrice de congés payés non pris.
- Un salarié licencié pour faute grave peut contester la décision devant le Conseil de prud’hommes. Il peut demander la requalification du licenciement en faute simple ou en licenciement abusif.
