Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une infraction grave qui entraîne des sanctions sévères telles que des amendes, le retrait de points sur votre permis, et même la suspension de votre droit de conduire.
Dans cet article, nous explorerons les sanctions encourues pour cette contravention, les procédures judiciaires à suivre, ainsi que les différents recours possibles pour contester ces sanctions.
Sanctions pour un excès de vitesse supérieur à 50 km/h
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h est une infraction grave au Code de la route, faisant encourir des des sanctions au conducteur.
Sanctions principales et complémentaires
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h entraîne une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 euros et entraîne automatiquement un retrait de 6 points sur votre permis de conduire, ce qui peut rapidement mener à l’invalidation de votre permis si vous avez déjà perdu des points pour d’autres infractions.
Les peines pour cette infraction sont sévères pour dissuader les conducteurs de récidiver.
L’excès de vitesse le plus grave (égal ou supérieur à 50 km/h) ne peut pas faire l’objet d’une amende forfaitaire et relève du tribunal de police. Commis en récidive, le « grand excès de vitesse » devient un délit puni d’une peine d’emprisonnement.
Outre les amendes et la suspension du permis, un excès de vitesse supérieur à 50 km/h peut entraîner des peines complémentaires dont :
- La suspension du permis de conduire pour une durée de trois ans au plus, cette suspension ne pouvant pas être limitée à la conduite en dehors de l’activité professionnelle, ni être assortie du sursis, même partiellement ;
- L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n’est pas exigé, pour une durée de trois ans au plus ;
- L’obligation d’accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;
- La confiscation du véhicule dont le prévenu s’est servi pour commettre l’infraction, s’il en est propriétaire.
il faut distinguer suspension et annulation de permis.
La suspension de permis est une sanction courante pour les excès de vitesse importants. En cas de récidive, elle peut être prolongée et accompagnée d’une interdiction de conduire certains types de véhicules, y compris ceux pour lesquels un permis de conduire n’est pas nécessaire.
Un retrait de permis définitif peut être prononcé par le tribunal en cas de récidive ou de circonstances aggravantes : on parle alors d’annulation du permis.
Quid du moment de l'infraction
L’excès de vitesse supérieur à 50 km/h peut être constaté par interpellation des forces de l’ordre ou par un flash de radar.
En cas d’interpellation par les forces de l’ordre, le permis va vous être retiré et vous aurez l’interdiction de conduire pendant 72 heures. A l’issue de ce délai vous pouvez récupérer votre permis auprès du service indiqué dans l’avis de rétention remis par les forces de l’ordre, sauf si une suspension de permis a été décidée par le Préfet.
Le délai de suspension varie de 15 jours à 6 mois pour les grands excès de vitesse.
En cas de flash par un radar, il n’y a pas retrait immédiat du permis de conduire mais convocation par la police ou la gendarmerie pour une audition par la police ou la gendarmerie à l’issu de laquelle vous sera remis une convocation devant :
- Le Tribunal de police (en cas d’excès de vitesse supérieur à 50 km/h),
- Le Tribunal correctionnel (en cas de récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h).
Procédures judiciaires et recours
Un excès de vitesse supérieur à 50 km/h entraîne non seulement des sanctions administratives mais aussi des procédures judiciaires complexes.
Tribunal de police et ordonnance pénale
Lorsqu’un conducteur commet un excès de vitesse supérieur à 50 km/h, l’affaire peut être portée devant le tribunal de police pour une procédure simplifiée, via ordonnance pénale. Cette procédure simplifiée permet au président du tribunal de rendre une décision sans audience publique, basée uniquement sur les éléments du dossier fourni par les forces de l’ordre et le procureur de la République.
Vous ne pouvez pas vous défendre ni être assisté d’un avocat.
L’ordonnance pénale peut aboutir à une amende, un retrait de points, et une suspension de permis sans que le conducteur ait l’opportunité de se défendre oralement. Cependant, le conducteur a la possibilité de faire opposition à cette ordonnance dans un délai de 30 jours après sa notification.
En cas d’opposition, une audience sera alors fixée devant le tribunal de police où le conducteur pourra présenter sa défense, idéalement avec l’assistance d’un avocat spécialisé en droit routier.
Sinon, le procureur de la République peut vous convoquer devant le Tribunal de police (pour un excès de vitesse supérieur à 40 km/h) ou par le Tribunal correctionnel (récidive d’un excès de vitesse supérieur à 50 km/h).
Il est conseillé de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit routier.
Recours gracieux et judiciaires
Les conducteurs peuvent exercer des recours gracieux et judiciaires.
Le recours gracieux implique de demander au préfet une réduction de la sanction, telle que la durée de la suspension du permis. Cette démarche doit être appuyée par des arguments convaincants, souvent liés à la situation professionnelle ou personnelle du conducteur. Un avocat spécialisé peut formuler ce recours de manière à maximiser les chances de succès.
Si le recours gracieux échoue ou si la situation le nécessite, un recours judiciaire peut être intenté. Ce recours est porté devant le tribunal administratif pour contester une décision administrative, comme la suspension du permis. La procédure judiciaire est plus formelle et nécessite une préparation rigoureuse.
L’avocat joue un rôle clé en présentant des arguments juridiques solides et en plaidant pour la clémence ou l’annulation de la sanction.
