Vous envisagez de faire une donation ou vous vous interrogez simplement sur cette pratique ? Vous ĂȘtes au bon endroit.
Dans cet article complet, nous explorerons tout ce que vous devez savoir sur les donations et leur impact sur votre vie juridique et financiÚre. à travers trois sections détaillées, nous aborderons les différents types de donations ainsi que leurs implications légales et fiscales. Vous découvrirez comment rédiger un acte de donation et les démarches à suivre pour les formalités notariales. En utilisant une approche claire et précise, nous vous guiderons à travers les complexités des donations, en mettant en lumiÚre les droits des enfants et des époux bénéficiaires, les avantages fiscaux, et bien plus encore.
AprĂšs avoir lu cet article, vous saurez :Â
- Les différentes formes de donations et leurs implications juridiques et fiscales.
- Les conditions lĂ©gales pour qu’une donation soit valide et les critĂšres Ă respecter.
- Les avantages fiscaux associés aux donations et comment en bénéficier pleinement.
- Le rÎle crucial du notaire dans le processus de donation et son intervention nécessaire.
- Les droits des bĂ©nĂ©ficiaires d’une donation et les recours en cas de litige.
Les différents types de donations
La lĂ©gislation française prĂ©voit dans ses textes plusieurs types de donations possibles, nous verrons dans les sections suivantes de quoi il sâagit. Nous Ă©tudierons en premier la donation entre Ă©poux, puis celle entre vifs et enfin la donation-partage.
La donation entre Ă©poux
Les articles 1091 Ă 1099-1 du Code Civil rĂ©gissent lâensemble des donations rĂ©alisables entre Ă©poux, quâelles soient faites lors de la rĂ©alisation du contrat de mariage ou bien postĂ©rieurement, pendant le mariage.
La donation entre Ă©poux est un acte juridique par lequel l’un des conjoints prĂ©voit la transmission de son patrimoine Ă lâautre au jour de son dĂ©cĂšs.
Cette forme de donation permet de protĂ©ger le conjoint survivant en cas de dĂ©cĂšs de l’un des Ă©poux. Les droits lĂ©gaux du conjoint survivant sont soit dâun quart de la pleine propriĂ©tĂ©, soit de la totalitĂ© en usufruit des biens composant la succession, en fonction de la prĂ©sence ou non dâenfant non-commun.
Ainsi la donation entre Ă©poux permet dâaugmenter les droits du conjoint survivant, en lui laissant Ă son choix :
- Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- La totalité en usufruit ;
- La totalité de la quotité disponible (le solde du patrimoine aprÚs application des droits des enfants réservataires).
Ă bien retenir quâune donation entre Ă©poux est toujours rĂ©vocable pendant le mariage mais le divorce nâest pas une cause de rĂ©vocation automatique, si la volontĂ© de rĂ©voquer la donation nâest pas dite clairement alors cette-derniĂšre continuera Ă exister.
La donation entre vifs
La donation entre vifs prévus aux articles 931 à 966 du Code Civil permet à une personne appelée « donateur » de donner un ou des biens, en pleine propriété ou en démembrent sa propriété, à une ou plusieurs personnes appelées « donataires » qui en deviendront propriétaires en indivision.
Généralement ce type de donation est utilisé par les familles pour permettre une transmission plus simple aux enfants et diminuer les droits de succession lors du décÚs des parents car elle présente certains avantages, tant dans la gestion que fiscalement.
Lors dâune donation entre vifs par un parent Ă ses enfants, ces-derniers bĂ©nĂ©ficient, chacun, dâun abattement de 100 000,00 âŹÂ sur la part fiscale leur revenant ce qui permet de diminuer voir annuler les droits de donation. Cet abattement se renouvelle tout les quinze ans, il sâagit du mĂȘme abattement qui sâapplique lors du rĂšglement de la succession. Une fois donnĂ©, ces biens nâapparaissent plus dans le patrimoine du donateur ce qui fait diminuer la valeur de ce-dernier au jour de la succession. De plus, il est possible de donner la pleine propriĂ©tĂ© Ă ses enfants, ou bien de leur donner que la nue-propriĂ©tĂ© et dâen conserver lâusufruit, cela permettra au donateur de continuer Ă jouir du bien sans diffĂ©rence, et le bien reviendra en pleine propriĂ©tĂ© aux enfants par suite de son dĂ©cĂšs, sans formalitĂ©s supplĂ©mentaires.
La donation-partage
La donation-partage, prévue aux articles 1076 aux 1078-3 du Code Civil, est une technique de transmission du patrimoine permettant de réaliser le partage lors de la donation, équitablement ou non, de ses biens entres ses héritiers de maniÚre anticipée.
Elle sâapplique de la mĂȘme maniĂšre quâune donation entre vifs, la diffĂ©rence repose sur le fait que les donataires reçoivent chacun un bien diffĂ©rent et ne peuvent se retrouver en indivision aux risque de voir requalifiĂ©e la donation.
Elle prĂ©sente l’avantage de figer les valeurs des biens au jour de la donation, tout en bĂ©nĂ©ficiant des abattements fiscaux spĂ©cifiques. Pour plus dâinformations sur ce type de donation, vous pourrez retrouver un article qui lui est entiĂšrement consacrĂ© sur notre gazette.
Les conditions de validité de la donation
Dans cette section, nous examinerons en détail les aspects juridiques et fiscaux des donations, ainsi que le rÎle essentiel du notaire.
Les conditions légales
Lâarticle 894 du Code Civil dispose que la donation « est un acte par lequel le donateur se dĂ©pouille actuellement et irrĂ©vocablement de la chose donnĂ©e en faveur du donataire qui lâaccepte », il est donc important de comprendre la portĂ©e de cette opĂ©ration avant dây avoir recours.
Pour permettre la donation, le donateur doit ĂȘtre ĂągĂ© de plus de seize ans et ĂȘtre sain dâesprit pour disposer. Quant au donataire il doit ĂȘtre conçus au jour de la donation.
Pour ĂȘtre valide, la donation doit ĂȘtre opposable aux tiers. Pour cela elle doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© au service des impĂŽts compĂ©tents et doit Ă©galement ĂȘtre publiĂ©e au service de la publicitĂ© fonciĂšre et de lâenregistrement en prĂ©sence dâimmeuble.
Les conditions fiscales
Lors de la rĂ©alisation du donation, le donateur va se sĂ©parer dâun bien ce qui permettre de diminuer son patrimoine et par consĂ©quent la base taxable au titre des droits de succession lors de son dĂ©cĂšs, cela peut donc ĂȘtre un avantage.
Concernant les donataires, ils seront redevables dâun impĂŽt nommĂ©Â droit de donation, soit droit de mutation Ă titre gratuit (de la mĂȘme nature que les droits de succession). Lors du calcul de ces droits, les donataires pourront bĂ©nĂ©ficier dâun abattement fiscal en fonction de la nature de leur lien avec le donateur, ce qui permettra de faire diminuer la base taxable.
Le montant de ces abattements est prĂ©vu Ă lâarticle 779 du Code GĂ©nĂ©rale des ImpĂŽts :
- Donation par un parent Ă son enfant : 100 000,00 âŹ
- Donataire en situation de handicape en incapacitĂ© de travailler : 159 325,00 âŹ
- Donation au profit dâun frĂšre ou soeur vivant, ou reprĂ©sentĂ© par suite de prĂ©cĂ©dĂ© ou renonciation : 15 932,00 âŹ
- Donation au profit dâun neveux ou dâune niĂšce : 7 967,00 âŹ
Il est Ă©galement possible de faire une donation de somme dâargent, il sâagit alors dâun don manuel qui doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© au service des impĂŽts compĂ©tents. Un abattement spĂ©cifique de 31 865,00 ⏠existe pour ce type de donation prĂ©vu Ă lâarticle 790 G du Code GĂ©nĂ©ral des ImpĂŽts qui impose une condition dâĂąge pour ĂȘtre applicable, au jour de la donation le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans.
Les conditions fiscales
Lâacte de donation fait partie des actes devant ĂȘtre reçu par un notaire, son rĂŽle est essentiel Ă la validitĂ© de lâacte. Il aura pour mission de vĂ©rifier les Ă©tats civils des parties, la dĂ©signation du bien donnĂ© ainsi que la bonne application de lâensemble des rĂšgles juridiques nĂ©cessaires.
Pour ĂȘtre valide, la donation doit ĂȘtre opposable aux tiers. Pour cela elle doit ĂȘtre dĂ©clarĂ© au service des impĂŽts compĂ©tents et doit Ă©galement ĂȘtre publiĂ©e au service de la publicitĂ© fonciĂšre et de lâenregistrement en prĂ©sence dâimmeuble, ce que seul un notaire peut faire.
En résumé
En résumé, cet article a exploré en profondeur le sujet des donations, en mettant en lumiÚre les différents types de donations, les conditions légales et fiscales, ainsi que les formalités à respecter. Nous avons également examiné le rÎle crucial du notaire dans le processus de donation et les implications financiÚres pour les parties impliquées.
Un avocat spécialisé en droit des successions peut traiter la problématique abordée dans cet article, en offrant des conseils personnalisés et en assurant la conformité juridique des donations.
En complĂ©ment des informations fournies, il est essentiel de se rappeler que chaque situation est unique et nĂ©cessite une analyse approfondie. Il est recommandĂ© de consulter un professionnel du droit pour toute question spĂ©cifique. N’oubliez pas que la planification successorale est un acte d’amour et de responsabilitĂ© envers vos proches, et que prendre les bonnes dĂ©cisions aujourd’hui peut avoir un impact significatif sur leur avenir.
Vos questions et nos réponses
Dans cette section, nous répondons aux questions les plus fréquemment posées sur les donations, en mettant en lumiÚre les aspects les plus importants à prendre en compte.
Les donations peuvent revĂȘtir plusieurs formes, telles que la donation entre Ă©poux, la donation aux enfants, la donation-partage, et la donation avec rĂ©serve d’usufruit. Chaque type de donation a ses propres spĂ©cificitĂ©s juridiques et fiscales.
Pour qu’une donation soit valide, il est essentiel de respecter certains critĂšres, tels que le consentement des parties, l’objet de la donation, et la forme prescrite par la loi. La donation doit ĂȘtre faite de maniĂšre libre, volontaire et sans contrainte.
Les avantages fiscaux des donations incluent notamment les abattements fiscaux, qui permettent de réduire la base imposable des donateurs, ainsi que les exonérations de droits de donation dans certaines situations spécifiques.
Le notaire joue un rĂŽle crucial dans le processus de donation en authentifiant l’acte de donation et en garantissant sa validitĂ© juridique. Sa prĂ©sence est souvent obligatoire pour les donations de biens immobiliers ou d’une certaine valeur.
Les bĂ©nĂ©ficiaires d’une donation ont certains droits, tels que celui de recevoir les biens donnĂ©s conformĂ©ment Ă l’acte de donation et celui de contester la donation en cas de fraude ou de vice du consentement.
Les frais et taxes liés aux donations comprennent les frais notariés, les droits de donation, et éventuellement les droits de succession en cas de décÚs du donateur dans les 15 ans suivant la donation.
En cas de litige concernant une donation, les parties peuvent avoir recours à la médiation, à la conciliation ou à la saisine du tribunal compétent pour résoudre le conflit de maniÚre juridique.
