Vous envisagez de faire une donation ou vous vous interrogez simplement sur cette pratique ? Vous êtes au bon endroit.
Dans cet article complet, nous explorerons tout ce que vous devez savoir sur les donations et leur impact sur votre vie juridique et financière. À travers trois sections détaillées, nous aborderons les différents types de donations ainsi que leurs implications légales et fiscales. Vous découvrirez comment rédiger un acte de donation et les démarches à suivre pour les formalités notariales. En utilisant une approche claire et précise, nous vous guiderons à travers les complexités des donations, en mettant en lumière les droits des enfants et des époux bénéficiaires, les avantages fiscaux, et bien plus encore.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Les différentes formes de donations et leurs implications juridiques et fiscales.
- Les conditions légales pour qu’une donation soit valide et les critères à respecter.
- Les avantages fiscaux associés aux donations et comment en bénéficier pleinement.
- Le rôle crucial du notaire dans le processus de donation et son intervention nécessaire.
- Les droits des bénéficiaires d’une donation et les recours en cas de litige.
Les différents types de donations
La législation française prévoit dans ses textes plusieurs types de donations possibles, nous verrons dans les sections suivantes de quoi il s’agit. Nous étudierons en premier la donation entre époux, puis celle entre vifs et enfin la donation-partage.
La donation entre époux
Les articles 1091 à 1099-1 du Code Civil régissent l’ensemble des donations réalisables entre époux, qu’elles soient faites lors de la réalisation du contrat de mariage ou bien postérieurement, pendant le mariage.
La donation entre époux est un acte juridique par lequel l’un des conjoints prévoit la transmission de son patrimoine à l’autre au jour de son décès.
Cette forme de donation permet de protéger le conjoint survivant en cas de décès de l’un des époux. Les droits légaux du conjoint survivant sont soit d’un quart de la pleine propriété, soit de la totalité en usufruit des biens composant la succession, en fonction de la présence ou non d’enfant non-commun.
Ainsi la donation entre époux permet d’augmenter les droits du conjoint survivant, en lui laissant à son choix :
- Un quart en pleine propriété et trois quarts en usufruit ;
- La totalité en usufruit ;
- La totalité de la quotité disponible (le solde du patrimoine après application des droits des enfants réservataires).
À bien retenir qu’une donation entre époux est toujours révocable pendant le mariage mais le divorce n’est pas une cause de révocation automatique, si la volonté de révoquer la donation n’est pas dite clairement alors cette-dernière continuera à exister.
La donation entre vifs
La donation entre vifs prévus aux articles 931 à 966 du Code Civil permet à une personne appelée « donateur » de donner un ou des biens, en pleine propriété ou en démembrent sa propriété, à une ou plusieurs personnes appelées « donataires » qui en deviendront propriétaires en indivision.
Généralement ce type de donation est utilisé par les familles pour permettre une transmission plus simple aux enfants et diminuer les droits de succession lors du décès des parents car elle présente certains avantages, tant dans la gestion que fiscalement.
Lors d’une donation entre vifs par un parent à ses enfants, ces-derniers bénéficient, chacun, d’un abattement de 100 000,00 € sur la part fiscale leur revenant ce qui permet de diminuer voir annuler les droits de donation. Cet abattement se renouvelle tout les quinze ans, il s’agit du même abattement qui s’applique lors du règlement de la succession. Une fois donné, ces biens n’apparaissent plus dans le patrimoine du donateur ce qui fait diminuer la valeur de ce-dernier au jour de la succession. De plus, il est possible de donner la pleine propriété à ses enfants, ou bien de leur donner que la nue-propriété et d’en conserver l’usufruit, cela permettra au donateur de continuer à jouir du bien sans différence, et le bien reviendra en pleine propriété aux enfants par suite de son décès, sans formalités supplémentaires.
La donation-partage
La donation-partage, prévue aux articles 1076 aux 1078-3 du Code Civil, est une technique de transmission du patrimoine permettant de réaliser le partage lors de la donation, équitablement ou non, de ses biens entres ses héritiers de manière anticipée.
Elle s’applique de la même manière qu’une donation entre vifs, la différence repose sur le fait que les donataires reçoivent chacun un bien différent et ne peuvent se retrouver en indivision aux risque de voir requalifiée la donation.
Elle présente l’avantage de figer les valeurs des biens au jour de la donation, tout en bénéficiant des abattements fiscaux spécifiques. Pour plus d’informations sur ce type de donation, vous pourrez retrouver un article qui lui est entièrement consacré sur notre gazette.
Les conditions de validité de la donation
Dans cette section, nous examinerons en détail les aspects juridiques et fiscaux des donations, ainsi que le rôle essentiel du notaire.
Les conditions légales
L’article 894 du Code Civil dispose que la donation « est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte », il est donc important de comprendre la portée de cette opération avant d’y avoir recours.
Pour permettre la donation, le donateur doit être âgé de plus de seize ans et être sain d’esprit pour disposer. Quant au donataire il doit être conçus au jour de la donation.
Pour être valide, la donation doit être opposable aux tiers. Pour cela elle doit être déclaré au service des impôts compétents et doit également être publiée au service de la publicité foncière et de l’enregistrement en présence d’immeuble.
Les conditions fiscales
Lors de la réalisation du donation, le donateur va se séparer d’un bien ce qui permettre de diminuer son patrimoine et par conséquent la base taxable au titre des droits de succession lors de son décès, cela peut donc être un avantage.
Concernant les donataires, ils seront redevables d’un impôt nommé droit de donation, soit droit de mutation à titre gratuit (de la même nature que les droits de succession). Lors du calcul de ces droits, les donataires pourront bénéficier d’un abattement fiscal en fonction de la nature de leur lien avec le donateur, ce qui permettra de faire diminuer la base taxable.
Le montant de ces abattements est prévu à l’article 779 du Code Générale des Impôts :
- Donation par un parent à son enfant : 100 000,00 €
- Donataire en situation de handicape en incapacité de travailler : 159 325,00 €
- Donation au profit d’un frère ou soeur vivant, ou représenté par suite de précédé ou renonciation : 15 932,00 €
- Donation au profit d’un neveux ou d’une nièce : 7 967,00 €
Il est également possible de faire une donation de somme d’argent, il s’agit alors d’un don manuel qui doit être déclaré au service des impôts compétents. Un abattement spécifique de 31 865,00 € existe pour ce type de donation prévu à l’article 790 G du Code Général des Impôts qui impose une condition d’âge pour être applicable, au jour de la donation le donateur doit avoir moins de 80 ans et le donataire au moins 18 ans.
Les conditions fiscales
L’acte de donation fait partie des actes devant être reçu par un notaire, son rôle est essentiel à la validité de l’acte. Il aura pour mission de vérifier les états civils des parties, la désignation du bien donné ainsi que la bonne application de l’ensemble des règles juridiques nécessaires.
Pour être valide, la donation doit être opposable aux tiers. Pour cela elle doit être déclaré au service des impôts compétents et doit également être publiée au service de la publicité foncière et de l’enregistrement en présence d’immeuble, ce que seul un notaire peut faire.
En résumé
En résumé, cet article a exploré en profondeur le sujet des donations, en mettant en lumière les différents types de donations, les conditions légales et fiscales, ainsi que les formalités à respecter. Nous avons également examiné le rôle crucial du notaire dans le processus de donation et les implications financières pour les parties impliquées.
Un avocat spécialisé en droit des successions peut traiter la problématique abordée dans cet article, en offrant des conseils personnalisés et en assurant la conformité juridique des donations.
En complément des informations fournies, il est essentiel de se rappeler que chaque situation est unique et nécessite une analyse approfondie. Il est recommandé de consulter un professionnel du droit pour toute question spécifique. N’oubliez pas que la planification successorale est un acte d’amour et de responsabilité envers vos proches, et que prendre les bonnes décisions aujourd’hui peut avoir un impact significatif sur leur avenir.
Vos questions et nos réponses
Dans cette section, nous répondons aux questions les plus fréquemment posées sur les donations, en mettant en lumière les aspects les plus importants à prendre en compte.
Les donations peuvent revêtir plusieurs formes, telles que la donation entre époux, la donation aux enfants, la donation-partage, et la donation avec réserve d’usufruit. Chaque type de donation a ses propres spécificités juridiques et fiscales.
Pour qu’une donation soit valide, il est essentiel de respecter certains critères, tels que le consentement des parties, l’objet de la donation, et la forme prescrite par la loi. La donation doit être faite de manière libre, volontaire et sans contrainte.
Les avantages fiscaux des donations incluent notamment les abattements fiscaux, qui permettent de réduire la base imposable des donateurs, ainsi que les exonérations de droits de donation dans certaines situations spécifiques.
Le notaire joue un rôle crucial dans le processus de donation en authentifiant l’acte de donation et en garantissant sa validité juridique. Sa présence est souvent obligatoire pour les donations de biens immobiliers ou d’une certaine valeur.
Les bénéficiaires d’une donation ont certains droits, tels que celui de recevoir les biens donnés conformément à l’acte de donation et celui de contester la donation en cas de fraude ou de vice du consentement.
Les frais et taxes liés aux donations comprennent les frais notariés, les droits de donation, et éventuellement les droits de succession en cas de décès du donateur dans les 15 ans suivant la donation.
En cas de litige concernant une donation, les parties peuvent avoir recours à la médiation, à la conciliation ou à la saisine du tribunal compétent pour résoudre le conflit de manière juridique.
