Quelles sont les étapes indispensables pour réussir votre divorce contentieux sans commettre d’erreurs ?
Le divorce contentieux est souvent perçu comme une procédure complexe, mais il est parfois la seule solution lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder sur les termes de leur séparation.
Si la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice avait déjudiciarisé le divorce par consentement mutuel, la loi du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice, qui s’applique depuis le 1er janvier 2021, franchit une nouvelle étape en réformant la procédure des divorces contentieux.
Ce type de divorce implique des démarches spécifiques, sous l’autorité du juge, avec l’assistance indispensable d’un avocat. Que vous soyez en plein désaccord sur la garde des enfants ou sur le partage des biens du mariage, cet article vous donnera toutes les clés pour mieux comprendre et anticiper cette procédure. Découvrez dès maintenant comment protéger vos droits et préparer efficacement votre dossier.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Différencier les principaux types de divorces contentieux ;
- Comprendre les étapes clés de la procédure ;
- Connaître le rôle du juge et des mesures provisoires ;
- Préparer efficacement votre dossier ;
Qu'est ce qu'un divorce contentieux ?
Le divorce contentieux est une procédure juridique qui s’impose lorsque les époux ne parviennent pas à s’accorder sur les termes de leur séparation.
Définition et spécificités du divorce contentieux
Le divorce contentieux est un divorce impliquant un désaccord entre les époux, que ce soit sur la responsabilité de la rupture, la garde des enfants, ou le partage des biens. Contrairement au divorce amiable, le contentieux nécessite l’intervention d’un juge aux affaires familiales, chargé de statuer sur ces différends.
Ce type de divorce peut prendre plusieurs formes :
- Le divorce pour faute, où l’un des conjoints doit prouver un manquement aux devoirs du mariage (violence, infidélité, abandon de domicile),
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, où les époux sont séparés depuis plus d’un an.
- Le divorce accepté (acceptation du principe du divorce), où les époux reconnaissent la rupture mais restent en désaccord sur ses conséquences.
Les différences avec le divorce par consentement mutuel
Le divorce contentieux se distingue nettement du divorce par consentement mutuel, qui est une procédure simplifiée et rapide.
Dans ce dernier cas, les époux sont d’accord sur tous les aspects de leur séparation : partage des biens, résidence des enfants, et éventuelles pensions alimentaires. Cette forme de divorce ne nécessite pas de passage devant un juge, sauf en cas de présence d’un enfant demandant à être entendu.
En revanche, dans le cadre d’un divorce contentieux, les désaccords entre les conjoints nécessitent une décision judiciaire. Par exemple, en cas de désaccord sur le montant de la prestation compensatoire, le juge est amené à trancher.
Ce processus, bien que souvent plus long et coûteux, garantit une solution adaptée à chaque situation, notamment lorsque des litiges importants persistent.
Les étapes clés de la procédure de divorce contentieux
La procédure de divorce contentieux suit un cadre précis établi par la législation française, visant à garantir une séparation équitable entre les époux.
Dépôt de la requête, audiences et mise en état du dossier
La procédure débute par une assignation. Cette étape est cruciale, car elle formalise la volonté d’un des époux de demander le divorce.
Auparavant, le juge devait être saisi deux fois. Une phase de conciliation était obligatoire avant l’instance en divorce. La procédure se déroule désormais en une seule phase et les accords sont recherchés tout au long de la procédure.
Il y a ensuite une audience d’orientation et sur mesures provisoires, avant que le juge rendre son ordonnance.
Organisée sous l’autorité du juge aux affaires familiales, elle a pour objectif principal d’encourager les époux à trouver un terrain d’entente, en particulier sur les mesures provisoires nécessaires pour réguler leur vie durant la procédure.
Les parties seront ensuite entendues lors d’une audience de plaidoirie avant que le juge rende son jugement.
Le jugement définitif et ses conséquences
Le jugement définitif constitue la dernière étape de la procédure de divorce contentieux. Après avoir examiné les arguments et les preuves présentés par les deux époux, le juge aux affaires familiales prononce la décision finale, en s’appuyant sur les dispositions des articles 248 et suivants du Code civil.
Ce jugement clarifie les termes de la séparation : il attribue la garde des enfants, fixe les droits de visite, établit le montant de la prestation compensatoire, et ordonne le partage des biens. Dans le cas d’un divorce pour faute, le jugement précise également si l’un des conjoints est responsable de la rupture, ce qui peut avoir des implications financières importantes.
Les effets du jugement sont immédiats, bien qu’un recours en appel soit possible en cas de désaccord sur certaines décisions.
Une fois le divorce prononcé, les conjoints retrouvent leur liberté matrimoniale, et les droits et obligations liés au mariage prennent fin. Cependant, les responsabilités parentales et financières envers les enfants subsistent, conformément au cadre légal établi.
Vos questions et nos réponses
Vous avez des interrogations sur le divorce contentieux ? Nous avons rassemblé les questions les plus fréquentes sur ce sujet complexe. Découvrez tout ce qu’il faut savoir, des concepts de base aux aspects pratiques, pour mieux comprendre et anticiper cette procédure.
Un divorce contentieux est une procédure judiciaire impliquant un désaccord entre les époux sur les termes de leur séparation, tels que le partage des biens, la garde des enfants ou les obligations financières.
Les types sont :
- Le divorce pour faute, basé sur une violation grave des devoirs conjugaux.
- Le divorce pour altération définitive du lien conjugal, demandé après une séparation de deux ans.
- Le divorce accepté, où les époux sont d’accord sur la rupture mais pas sur ses conséquences.
Chaque type correspond à des situations spécifiques.
Les mesures provisoires définies par le juge incluent :
- La fixation de la garde des enfants.
- L’attribution temporaire du domicile conjugal.
- La mise en place d’une pension alimentaire.
Ces mesures assurent un cadre stable durant la procédure, sans préjuger des décisions finales.
La durée d’un divorce contentieux dépend de la complexité du litige et du type de divorce choisi. En moyenne, cette procédure peut durer entre 12 et 24 mois. Les cas impliquant des désaccords majeurs, comme un divorce pour faute, peuvent être plus longs en raison des preuves à fournir et des audiences supplémentaires.
Le jugement définitif met fin au mariage et établit les termes de la séparation : garde des enfants, partage des biens, et éventuelles obligations financières. Il détermine également les responsabilités de chaque époux, notamment en cas de divorce pour faute. Ce jugement est immédiatement exécutoire, mais peut faire l’objet d’un appel en cas de désaccord.
