Votre relation évolue ou touche à sa fin : comment se dépacser sans complications juridiques ?
La dissolution d’un PACS est une étape importante qui mérite une attention particulière. Que vous soyez en train de réfléchir ou déjà déterminé à rompre votre partenariat, il est crucial de comprendre les implications légales et administratives de cette démarche.
Ce guide complet vous accompagne pas à pas à travers les différents aspects de la rupture de votre PACS pour savoir comment vous dépacser.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Rédiger et adresser une déclaration de dissolution de PACS en toute conformité.
- Comprendre les conséquences juridiques et civiles de la rupture d’un PACS.
- Gérer efficacement le partage des biens et respecter vos obligations après la dissolution.
La dissolution du pacs
La dissolution du PACS, souvent perçue comme une simple formalité, cache en réalité des enjeux juridiques et civils majeurs
Qu'est ce que la dissolution du PACS et pourquoi est important ?
La dissolution d’un PACS est l’acte par lequel les partenaires mettent fin à leur pacte civil de solidarité.
Ce processus peut être initié par consentement mutuel, par décision unilatérale d’un partenaire, ou automatiquement en cas de mariage ou de décès.
La dissolution d’un PACS est une étape importante car elle met un terme aux droits et obligations mutuels qui existent entre les partenaires.
Les conséquences juridiques et civiles de la rupture du PACS
La rupture du PACS entraîne des conséquences significatives sur le plan juridique et civil.
Dès que la dissolution est enregistrée, les partenaires cessent d’être soumis aux obligations du PACS, ce qui signifie que les droits de succession entre eux sont annulés. Si les partenaires possèdent des biens en commun, la dissolution du PACS entraîne un partage de ces biens selon les modalités définies dans la convention initiale ou, à défaut, selon le régime de l’indivision.
Par défaut, c’est le régime de séparation de biens qui s’applique à tous les Pactes civils de solidarité. Cela signifie qu’en cas de dissolution du PACS, chaque partenaire reste propriétaire des biens qu’il détenait personnellement avant le PACS, mais également des biens acquis durant l’union.
Par ailleurs, la rupture du PACS peut avoir des conséquences fiscales, comme la cessation de la déclaration commune des revenus, et des obligations sociales, notamment en ce qui concerne la sécurité sociale ou les prestations familiales.
Pendant la dissolution du PACS, les impôts considèrent qu’il existe une solidarité fiscale entre les partenaires jusqu’à ce que la rupture soit prononcée. Vous devez donc continuer à déclarer vos revenus de manière commune et payer conjointement les différents impôts et taxes (impôt sur le revenu, taxe d’habitation, etc.).
Il est possible de réaliser une déclaration aux impôts après la dissolution avérée du PACS pour demander à être déchargé de la solidarité.
Les démarches administratives pour se dépacser
La dissolution du PACS implique une série de démarches administratives qui doivent être rigoureusement respectées pour que la séparation soit officiellement reconnue.
Comment rédiger et adresser une procédure de dissolution
La déclaration de dissolution du PACS est l’acte formel qui marque la volonté de mettre fin à cette union civile.
Cette déclaration peut être rédigée conjointement par les deux partenaires ou, en cas de dissolution unilatérale, par le partenaire qui souhaite rompre le PACS.
L'article 517 - 7 du ode Civil dispose que {..}Le pacte civil de solidarité se dissout également par déclaration conjointe des partenaires ou décision unilatérale de l'un d'eux. Les partenaires qui décident de mettre fin d'un commun accord au pacte civil de solidarité remettent ou adressent à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte une déclaration conjointe à cette fin. Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l'autre. Une copie de cette signification est remise ou adressée à l'officier de l'état civil du lieu de son enregistrement ou au notaire instrumentaire qui a procédé à l'enregistrement du pacte. L'officier de l'état civil ou le notaire enregistre la dissolution et fait procéder aux formalités de publicité. La dissolution du pacte civil de solidarité prend effet, dans les rapports entre les partenaires, à la date de son enregistrement. {...}.
Toute omission ou erreur dans cette déclaration peut entraîner des complications juridiques, notamment en ce qui concerne le partage des biens ou les obligations financières entre les partenaires.
Si le PACS a été enregistré par un tribunal d’instance avant le 1er novembre 2017, la déclaration conjointe de dissolution d’un PACS est à transmettre à la mairie sur le territoire de laquelle est situé ce même tribunal d’instance.
Les étapes d'enregistrement de la dissolution en mairie
Une fois la déclaration de dissolution rédigée, elle doit être enregistrée pour être effective. Cette étape est cruciale car elle officialise la rupture du PACS. Pour les PACS enregistrés en mairie, la déclaration doit être déposée auprès de l’officier d’état civil de la mairie compétente.
Ce dépôt peut se faire en personne ou par courrier recommandé avec accusé de réception. L’officier d’état civil procédera alors à l’enregistrement de la dissolution dans les registres de la mairie.
Cet enregistrement entraîne l’inscription de la dissolution sur les actes de naissance des partenaires, s’ils sont nés en France, ou sur le registre des PACS pour les étrangers.
Il est important de noter que la dissolution prend effet dès son enregistrement, ce qui signifie que les partenaires ne sont plus tenus aux obligations du PACS à partir de cette date.
En cas de litige, un avocat en droit de la famille pourra vous accompagner.
Cependant, pour les PACS enregistrés par un notaire, c’est ce dernier qui se chargera de notifier l’état civil pour la mise à jour des registres.
Pour rappel, la dissolution du PACS est automatique en cas de mariage ou de décès de l’un des deux conjoints.
C’est à l’officier d’état civil ou au notaire d’enregistrer la dissolution.
