Le divorce pour adultère est l’une des formes les plus contentieuses de séparation entre époux. Lorsque l’un des conjoints manque à son obligation de fidélité, l’autre peut, sous conditions, engager une procédure de divorce pour faute.
Dans cet article, nous allons examiner en détail les principales étapes de cette procédure, depuis la collecte des preuves d’adultère jusqu’à la décision du juge aux affaires familiales.
Suivez nos conseils pour faire valoir vos droits en toute légalité et comprendre comment prouver l’infidélité de manière efficace et recevable. Mariage, conjoint, et vie commune ne seront plus jamais abordés de la même manière.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Comment prouver un adultère grâce aux outils juridiques tels que les SMS, emails et témoignages.
- Les étapes clés de la procédure de divorce pour adultère, du dépôt de l’assignation à la décision finale du juge.
- Les conséquences financières d’un divorce pour adultère, y compris la répartition des biens et la pension alimentaire.
Comprendre le divorce pour adultère
Le divorce pour adultère repose sur une violation des obligations conjugales, spécifiquement le devoir de fidélité entre époux. Il s’agit d’un divorce pour faute, où l’un des conjoints peut engager une procédure judiciaire contre l’autre pour manquement grave aux devoirs du mariage.
Définition légale du divorce pour faute
En droit français, le divorce pour faute intervient lorsqu’un des époux a des reproches graves à faire à son conjoint, notamment une violation grave ou renouvelée des droits et obligations du mariage qui rend intolérable le maintien de la vie à deux.
Différentes fautes peuvent être reprochés :
- Adultère ;
- Abandon du domicile conjugal ;
- Non-participation aux charges du mariage ;
- Défaut de secours et d’assistance ;
- Comportements déloyaux, violents ou injurieux.
L’adultère, en tant que manquement au devoir de fidélité peut justifier un divorce pour faute, ce qui peut avoir des répercussions importantes, notamment sur les dommages et intérêts que l’époux victime peut demander.
Dans un divorce pour adultère, l’une des questions les plus importantes est celle de la responsabilité ou des torts. Si l’époux demandeur prouve que son conjoint a commis un adultère, cela peut conduire à un divorce pour torts exclusifs. Cela signifie que toute la faute est imputée à l’époux infidèle, ce qui peut affecter la répartition des biens et l’attribution de dommages et intérêts.
L'adultère comme violation des obligations conjugales
Aux termes de l’article 212 du Code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.
L’adultère est défini justement, par le dictionnaire Larousse, comme une violation du devoir de fidélité entre époux. Il s’agit d’une faute majeure en droit de la famille car il contrevient au devoir de fidélité qui lie les époux.
Ce manquement peut être un motif légitime pour un divorce pour faute.
L’adultère a longtemps constitué une faute, un délit pénal, rendant la procédure de divorce pour faute, automatique. Depuis la loi du 11 juillet 1965, l’adultère a perdu son caractère péremptoire (cause automatique), et ne constitue plus un délit pénal.
L’adultère demeure toutefois une faute conjugale mais elle peut être écartée par le juge considérant que : « L’évolution des mœurs comme celle des conceptions morales ne permet plus de considérer que l’infidélité conjugale serait contraire à la représentation commune de la morale dans la société contemporaine » (Cass. civ 1ère 17/12/2015 n°14-29.549).
Les étapes de la procédure de divorce pour adultère
Engager une procédure de divorce pour adultère exige de suivre plusieurs étapes formelles devant les tribunaux français.
Introduction à la procédure judiciaire
La procédure de divorce pour faute, dont l’adultère est un motif principal, commence par une assignation en divorce. L’époux qui souhaite demander le divorce pour adultère doit prouver que l’infidélité rend la vie commune intolérable.
La procédure débute généralement par une audience de conciliation. Si cette audience échoue, une ordonnance de non-conciliation est prononcée, permettant au demandeur de déposer une assignation. Cette assignation, qui marque le début officiel de la procédure, doit être signifiée à l’autre conjoint par un huissier et déposée au tribunal judiciaire.
Il y aura dès lors :
- Une audience d’orientation et mesures provisoires ;
- Une phase de preuves et de plaidoirie.
Après l’examen des preuves et des plaidoiries, le juge rendra sa décision. Si le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’un des époux, des dommages et intérêts peuvent être accordés, surtout en présence de violences.
L’affaire aboutira par la liquidation du régime matrimonial.
L'avocat dans le divorce pour adultère
L’avocat joue un rôle indispensable dans une procédure de divorce pour adultère. Dès l’introduction de la procédure, il conseille l’époux demandeur sur les preuves à recueillir pour justifier l’adultère, en veillant à respecter les règles strictes de recevabilité édictées par le Code civil.
L’avocat est également responsable de rédiger et de déposer l’assignation auprès du tribunal judiciaire. Il représente ensuite l’époux lors de toutes les audiences, y compris celles consacrées aux mesures provisoires.
Au cours de la procédure, l’avocat joue un rôle crucial en négociant avec celui de la partie adverse pour tenter de trouver des accords sur des points comme la répartition des biens, la garde des enfants, et la pension alimentaire.
Si un accord amiable est impossible, il plaidera la cause de son client devant le juge afin d’obtenir une décision favorable. Il est également en charge de préparer les arguments juridiques et de soumettre les preuves à la cour de manière formelle, garantissant ainsi que les droits de son client sont respectés tout au long de la procédure.
Un avocat spécialisé en droit de la famille vous accompagnera au mieux dans le cadre d’un divorce pour adultère.
Les preuves nécessaires pour prouver l'adultère
Dans le cadre d’un divorce pour adultère, la preuve est un élément fondamental pour établir la faute du conjoint.
Types de preuves recevables
Dans un divorce pour adultère, les preuves doivent être suffisantes pour démontrer que l’un des époux a violé son devoir de fidélité.
L'article 259 du Code civil dispose que Les faits invoqués en tant que causes de divorce ou comme défenses à une demande peuvent être établis par tout mode de preuve, y compris l'aveu. Toutefois, les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
Parmi les preuves recevables, les SMS, emails, et autres communications électroniques sont les plus courantes.
Par exemple, des messages échangés entre l’époux fautif et un tiers peuvent constituer une preuve d’adultère, mais uniquement si l’époux demandeur y a légalement accès, comme dans le cas d’un téléphone ou d’un ordinateur partagé au sein du domicile. De plus, des relevés téléphoniques prouvant des appels réguliers entre le conjoint et la personne avec qui il entretient une relation extra-conjugale sont également considérés comme recevables.
Limites légales à la collecte des preuves
La collecte des preuves dans un divorce pour adultère doit respecter des limites légales strictes. Ainsi, les preuves seront écartée notamment si :
- Elles sont obtenues par fraude, violence ;
- Ou si les constats dressés à la demande d’un époux sont écartés des débats s’il y a eu violation de domicile ou atteinte illicite à l’intimité de la vie privée.
Ces limites visent à protéger la vie privée et les droits fondamentaux des individus dans le cadre de la procédure de divorce. Par conséquent, il est fortement recommandé de consulter un avocat avant de soumettre des preuves, pour s’assurer qu’elles respectent les normes légales en vigueur.
Conséquences d'un divorce pour adultère sur les époux
Le divorce pour adultère peut avoir des répercussions profondes, tant sur le plan financier que familial. Il est essentiel de comprendre les conséquences juridiques de cette procédure pour chaque époux, notamment en ce qui concerne la répartition des biens, la pension alimentaire, la prestation compensatoire, et les droits parentaux.
Qualification du divorce
Dans le cas d’un divorce pour faute et plus précisément du divorce pour adultère, le juge apprécie à qui reviendra la responsabilité du divorce.
Il décidera si :
- Il doit être prononcé aux torts exclusifs de l’époux fautif : cela suppose que la faute doit rendre le maintien de la vie commune intolérable, constituer une violation grave ou renouvelée aux devoirs et obligations du mariage et qu’il y a une absence de réconciliation.
- Ou à torts partagés entre les époux.
Par exemple, dans l’hypothèse où chacun a refait sa vie avec une autre personne, le juge peut prononcer un divorce aux torts partagés ou débouter les époux de leur demande.
Un adultère commis par chaque époux n’est pas fautif si les époux ont toujours mutuellement entendu vivre librement des liaisons extraconjugales.
Conséquences du divorce pour faute dans le cadre d'un adultère
La prononciation d’un divorce pour faute engendre différentes conséquences, notamment pour l’époux fautif :
- Octroi de dommages et intérêts :
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs du conjoint, des dommages et intérêts peuvent être accordés à l’autre époux en réparation du préjudice moral lié aux conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage. Si l’adultère a eu des conséquences psychologiques, matérielles ou morales graves, le juge peut condamner l’époux fautif à verser des dommages et intérêts à son ex-conjoint.
- Perte du bénéfice de la prestation compensatoire :
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de la prestation compensatoire, le juge peut refuser de lui accorder cette prestation eu égard aux circonstances particulières de la rupture.
Le refus d’accorder la prestation compensatoire n’est donc pas systématique dans les divorces pour faute, c’est le juge qui en décide souverainement en fonction des circonstances particulières.
Le divorce pour adultère ne modifie pas directement les critères d’attribution de la garde des enfants, qui restent fondés sur l’intérêt supérieur de l’enfant. Néanmoins, si l’adultère a eu un impact négatif sur le bien-être des enfants ou si le comportement de l’époux fautif a été jugé incompatible avec ses responsabilités parentales, cela peut influencer la décision du juge.
