Le « bon pour accord » est-il vraiment nécessaire pour sécuriser votre contrat ou est-ce un simple formalisme ?
Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu’est un « bon pour accord » et pourquoi il est essentiel pour protéger vos transactions et vos prestations. Vous apprendrez comment bien le rédiger et l’utiliser, ainsi que les erreurs courantes à éviter pour sécuriser vos affaires.
Qu'est ce qu'un "bon pour accord"?
Le "bon pour accord" est une mention présente dans de nombreux contrats et devis, servant de preuve de consentement entre les parties.
Définition et importance du bon pour accord
Le « bon pour accord » est une mention manuscrite souvent ajoutée aux contrats et devis pour marquer l’acceptation des termes par les parties.
En apposant cette mention, suivie de sa signature, le client confirme qu’il accepte le prix, les conditions de la prestation, et d’autres modalités.
La mention « Bon pour accord » n’a rien d’obligatoire : son absence sur un devis ne saurait être interprétée comme un défaut de consentement, si le client a par ailleurs apposé sa signature.
Distinction entre devis, accord et signature du client
Il est crucial de distinguer entre un devis, un accord, et la signature d’un client dans le cadre de relations commerciales.
- Un devis est une estimation des coûts et des conditions d’une prestation, proposé par un professionnel ou une entreprise. Cependant, il ne devient un accord que lorsque le client appose sa signature sur le document, manifestant ainsi son engagement à respecter les termes énoncés.
La signature sans la mention « bon pour accord » est suffisante pour prouver l’acceptation des termes, notamment en cas de litige.
Tout client doit être pleinement informé des conditions avant de signer un contrat, ce qui renforce l’importance de l’accord express et éclairé.
On considère toutefois que la signature doublée de la mention bon pour accord apposée sur un devis ou par courrier séparé engage d’autant plus le consommateur et le prestataire.
Les effets du bon pour accord
Pour sécuriser vos transactions et éviter tout litige, il est essentiel de bien comprendre les conséquences associées à la création d'un "bon pour accord" et de connaître les meilleures pratiques pour garantir sa validité.
Les engagements suite au bon pour accord
La signature d’un devis a plusieurs effets juridiques importants, notamment dans le cadre d’un contrat entre un prestataire et un client.
- Lorsqu’un client signe un devis, il exprime son consentement aux conditions mentionnées dans le document. Cela transforme le devis en un contrat contraignant.
- La signature du devis définit clairement les obligations des deux parties.
- Un devis signé clarifie tous les détails de la prestation, y compris les prix, les quantités, les délais, et les spécifications techniques.
- En cas de litige, un devis signé peut être utilisé comme preuve devant un tribunal pour démontrer l’accord des parties sur les termes du contrat. Un avocat pourra vous accompagner si nécessaire.
Pour rappel, un devis doit comporter a minima :
- La date du devis ;
- Le nom et l’adresse de la société ;
- Le nom du client ;
- La date de début et la durée de la prestation ;
- Le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire ;
- Le prix de la main d’œuvre, le cas échéant ;
- Les frais de déplacement, le cas échéant ;
- La somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Quid de l'annulation du devis avec mention bon pour accord ?
Une fois le devis signé, et ce même sans « bon pour accord », il devient un document contractuel.
En principe, le devis ne peut pas être annulé car la signature du client, accompagne ou non de la mention bon pour accord marque son acceptation des termes du devis.
Toutefois en pratique, il existe des cas de force majeure dans lesquels la résiliation est possible :
- S’il existe un délai de rétractation au sein du devis ;
- Dans le cas d’une signature issue d’un démarchage à domicile, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter ;
- S’il y a plus 7 jours de retard par rapport à l’échéance fixée pour la réalisation de la prestation ;
Le versement d’une somme d’argent avant l’exécution d’une prestation peut engager le client :
- Les arrhes constituent un moyen de réservation d’une prestation ou d’un bien, sans toutefois engager définitivement les deux parties au contrat. Si le client annule la commande, il perd les arrhes versées. À l’inverse, si c’est le prestataire ou le vendeur qui se rétracte, il doit restituer le double des arrhes au client.
- L’acompte est un 1er versement sur l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services qui marque son acceptation et contractualise la relation. Il engage donc le client, qui le perd en cas de résiliation injustifiée.
