Le bordereau de situation fiscale est un document clé utilisé dans de nombreuses démarches, qu’il s’agisse de l’obtention d’un prêt, de la demande d’aides sociales, ou encore pour prouver sa régularité fiscale.
Ce document public est souvent exigé dans les dossiers administratifs et juridiques, et il est essentiel de savoir comment le demander et l’obtenir.
Qu'est ce qu'un bordereau de situation fiscale ?
Le bordereau de situation fiscale est un document crucial dans de nombreuses démarches administratives, servant à attester de votre situation fiscale auprès des administrations ou organismes tiers. Il permet de prouver que vous êtes à jour dans le paiement de vos impôts et autres taxes.
Définition et rôle du bordereau de situation fiscale
Le bordereau de situation fiscale est un document délivré par l’administration fiscale française qui certifie que le demandeur est à jour dans le paiement de ses impôts.
Ce document, souvent référencé sous la forme P237, atteste de l’absence de dette fiscale à une date précise.
Il est un document obligatoire auprès de votre service des impôts des particuliers, qui atteste que vous n’avez aucune dette fiscale (impôts sur le revenu, taxe d’habitation, taxe foncière, etc).
Il est fréquemment requis pour des démarches administratives importantes telles que la demande de prêt bancaire, la naturalisation ou encore l’accès à certaines aides sociales.
Ce document permet aux autorités compétentes de vérifier la régularité fiscale du demandeur et de s’assurer que ce dernier est en conformité avec la législation en vigueur, notamment les articles du Code général des impôts.
Le bordereau de situation fiscale est requis dans plusieurs démarches administratives et légales qui nécessitent la justification d’une régularité fiscale.
Il est souvent demandé lors de procédures de naturalisation, afin de prouver que l’individu est en conformité avec le paiement de ses impôts en France.
Ce bordereau est également exigé lors du dépôt de dossiers dans certaines administrations publiques, notamment pour obtenir des aides sociales ou des avantages fiscaux.
Distinction avec d'autres documents fiscaux (attestation de régularité fiscale, avis d’imposition)
Il est essentiel de bien différencier le bordereau de situation fiscale des autres documents fiscaux souvent utilisés dans les démarches administratives.
L’attestation de régularité fiscale, par exemple, est généralement demandée par les entreprises dans le cadre de marchés publics et atteste que l’entreprise est en règle vis-à-vis de ses obligations fiscales.
Quant à l’avis d’imposition, il sert principalement à indiquer le montant d’impôt dû et payé pour une année donnée. L’avis d’imposition ne certifie pas l’absence de dettes fiscales comme le fait le bordereau.
Comment obtenir un bordereau de situation fiscale ?
Le bordereau de situation fiscale peut être obtenu directement en ligne via le site officiel des impôts, offrant ainsi une solution rapide et pratique pour accéder à ce document essentiel.
Procédure détaillée sur le site impôts.gouv.fr
Pour obtenir un bordereau de situation fiscale, la méthode la plus rapide est de passer par le site officiel impots.gouv.fr.
Une fois connecté à votre espace particulier, vous pouvez faire la demande de votre bordereau en quelques clics.
La démarche est simple : il suffit de vous rendre dans la rubrique « Messagerie sécurisée », puis de cliquer sur « Écrire » > «J’ai besoin de justificatifs » > «Je désire un justificatif de paiement de mes impôts (bordereau de situation) ».
La demande s’effectue par impôt et par année, les services compétents peuvent être différents en fonction de ceux-ci.
Le bordereau de situation fiscale atteste que vous êtes à jour du paiement des différents impôts et taxes auxquels vous pouvez être assujettis : impôt sur le revenu et prélèvements sociaux, taxe d’habitation, taxe foncière, impôt sur la fortune immobilière, taxe sur les logements vacants et taxe d’habitation sur les logements vacants.
Ce relevé peut aussi être obtenu en contactant votre centre des finances publiques.
Les coordonnées complètes de ces services se trouvent sur vos avis d’impôt, dans le cadre «Vos démarches» ou sur impots.gouv.fr, à la rubrique «Contact et RDV» ou «Trouver un contact».
Que faire en cas de refus de transmission du bordereau de situation fiscale ?
Pour obtenir un bordereau de situation fiscale, le délai de réponse est d’un mois.
Toutefois, le demandeur qui n’a pas obtenu la communication souhaitée peut saisir la Commission d’accès aux documents administratifs (CADA), prévue par les articles L.340-1 et L.342-1 du code des relations publiques et, en cas de persistance du désaccord, le tribunal administratif.
Que retenir de cet article
Obtenir un bordereau de situation fiscale en bonne et due forme peut être l’occasion de faire le point sur votre situation financière, mais aussi un pas vers la réalisation de projets importants, comme l’achat d’un logement ou l’accès à de nouveaux droits.
Soyez attentif, rigoureux et, surtout, bien accompagné dans ces démarches cruciales. Un avocat spécialisé en droit fiscal pourra vous conseiller sur les démarches à suivre si vous rencontrez des difficultés à obtenir votre bordereau ou si vous avez des dettes fiscales à régulariser.
