Le chômage partiel ou activité partielle est devenu un outil précieux pour les entreprises en période de difficultés économiques.
Il s’agit d’un dispositif qui permet à l’employeur en difficulté de faire prendre en charge par l’État tout ou partie du coût de la rémunération du salarié : le contrat de travail du salarié est suspendu et le salarié ne travaille plus. Mais comment s’assurer de son utilisation optimale ? Dans cet article, nous explorerons les différents aspects du chômage partiel, de ses conditions d’éligibilité aux démarches administratives à suivre ainsi que ses conséquences pour les salariés et les entreprises.
En suivant ce guide complet, vous saurez tout ce qu’il faut savoir pour bénéficier du chômage partiel et protéger votre activité en période difficile.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Les critères d’éligibilité pour le chômage partiel.
- La procédure administrative à suivre pour demander l’autorisation de chômage partiel.
- Les droits des salariés placés en chômage partiel.
- Les responsabilités de l’employeur en matière de chômage partiel.
Contexte et définition du chômage partiel
Le chômage partiel permet aux entreprises de faire face à des périodes d'activité réduites tout en préservant les emplois : c'est un outil de prévention des licenciements économiques qui permet de maintenir les salariés dans l’emploi afin de conserver des compétences, voire de les renforcer lorsque leur entreprise fait face à des difficultés économiques conjoncturelles.
Conditions d'éligibilité
L’activité partielle, outil au service de la politique publique de prévention des licenciements économiques, permet à l’employeur faisant face à des difficultés ponctuelles de faire prendre en charge tout ou partie du coût de de l’indemnité versée aux salariés. Elle est encadrée par les articles L. 5122-1 et suivants et R. 5122-1 et suivants du Code du travail.
Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs : cette demande doit être justifiée par des circonstances exceptionnelles telles qu’une baisse d’activité, des difficultés d’approvisionnement, ou une contrainte économique.
La procédure de demande d’autorisation de chômage partiel implique notamment la soumission d’un dossier complet comprenant les informations sur l’activité, les salariés concernés, ainsi que les prévisions de l’entreprise. Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur doit informer les salariés de la situation et de ses implications sur leur travail et leur rémunération.
Les salariés éligibles au chômage partiel
Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.
Toutefois, certains salariés sont exclus du bénéfice du chômage partiel :
- Salariés dont la réduction ou la suspension de l’activité est provoquée par un différend collectif de travail (grève par exemple),
- Salariés titulaires d’un contrat de travail de droit français qui travaillent à l’étranger,
- Salariés expatriés titulaires d’un contrat de droit local.
Impact sur les salariés et les entreprises
Le chômage partiel a un impact direct sur la rémunération des salariés, qui perçoivent une indemnité compensatrice versée par l’employeur : cette indemnité est versée en lieu et place de son salaire pour la période durant laquelle il est placé en activité partielle.
Pour les entreprises, ce dispositif permet de préserver les emplois tout en adaptant l’activité à la conjoncture économique. En effet, pendant cette période de baisse d’activité, l’employeur reçoit de l’Agence de services et de paiement (ASP) une allocation équivalente à une part de la rémunération horaire du salarié placé en activité partielle, dans un délai moyen de 12 jours.
La mise en place du chômage partiel est scrupuleusement contrôlé et il est essentiel de respecter les dispositions légales et conventionnelles pour éviter tout litige ultérieur.
Conditions et démarches administratives
Lorsqu'une entreprise se trouve confrontée à une baisse d'activité, le recours au chômage partiel peut s'avérer être une solution efficace pour préserver les emplois et maintenir l'activité économique.
Cette section explore en détail les conditions d'éligibilité pour l'employeur ainsi que les étapes à suivre pour obtenir l'autorisation nécessaire.
Critères d'éligibilité pour l'employeur
Avant de pouvoir mettre en place le chômage partiel, l'entreprise doit répondre à certains critères d'éligibilité définis par la loi. L'article R.5122-1 du Code du travail dispose que : "L'employeur peut placer ses salariés en position d'activité partielle lorsque l'entreprise est contrainte de réduire ou de suspendre temporairement son activité pour l'un des motifs suivants :
- La conjoncture économique ;
- Des difficultés d'approvisionnement en matières premières ou en énergie ;
- Un sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel ;
- La transformation, restructuration ou modernisation de l'entreprise ;
- Toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Ces critères incluent notamment une baisse d'activité significative due à des circonstances exceptionnelles telles que des difficultés d'approvisionnement, une réduction d'activité, ou des contraintes économiques."
Il est également essentiel que l’entreprise respecte les dispositions légales en matière de consultation des représentants du personnel et qu’elle informe les salariés de sa décision de recourir au chômage partiel.
En cas de non-respect de ces obligations, l’entreprise s’expose à des sanctions pouvant aller jusqu’à des amendes importantes.
Procédure de demande d'autorisation
La procédure de demande d’autorisation de chômage partiel est encadrée par des règles strictes.
L’employeur doit adresser à la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où est implanté l’établissement une demande préalable d’autorisation d’activité partielle à partir de la démarche en ligne dédiée. Cela permet à l’employeur contraint de placer ses salariés en activité partielle de :
- Déposer une demande d’autorisation préalable à la mise en chômage partiel auprès de la DDETS : DDETS : Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (ex-Direccte).
- Et d’obtenir l’indemnisation.
L’inscription est gratuite et permet à l’employeur de suivre l’instruction du dossier puis de recevoir par mail la notification de la décision.
En l’absence de réponse dans un délai de 15 jours, la demande de l’employeur est considérée acceptée.
Si la décision est favorable, l’employeur peut mettre les salariés en activité partielle et établir les demandes d’indemnisation sur internet tous les mois.
Impact sur la rémunération des salariés
Le chômage partiel a un impact direct sur la rémunération des salariés, qui perçoivent une indemnité compensatrice versée par l’employeur. Cette indemnité est calculée en fonction du nombre d’heures non travaillées et du taux horaire du salarié.
Elle correspond en général à 60 % de son salaire brut par heure chômée, soit environ à 72 % du salaire net horaire et elle ne peut ni être inférieure à 9,22 €, ni être supérieure à un plafond de 31,46 € par heure chômée.
Gestion et conséquences
Le chômage partiel intervient en période de difficulté de l'employeur : dans cette section, nous aborderons la gestion pratique du chômage partiel ainsi que les conséquences pour les entreprises et les salariés.
Durée et taux d'activité réduite
La durée pendant laquelle une entreprise peut recourir au chômage partiel est encadrée par la loi.
L’autorisation d’activité partielle est accordée pour une période de trois mois renouvelable dans la limite de six mois sur une période de référence de douze mois consécutifs qui s’apprécie de manière glissante.
Un employeur qui a déjà placé ses salariés en activité partielle au cours des trente-six mois précédant la date de dépôt d’une nouvelle demande d’activité partielle doit prendre des engagements qui peuvent notamment porter sur le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation, des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle, etc.
Il est important pour l’employeur de respecter les règles concernant le taux d’activité réduite et de s’assurer que les salariés concernés bénéficient des indemnisations appropriées pendant cette période.
Télétravail et chômage partiel
Un employeur ne peut demander à un salarié placé en activité partielle de travailler en télétravail sur les mêmes heures sous peine de sanctions pénales et administratives.
Toutefois, en cas de réduction de l’horaire de travail, l’employeur peut placer les salariés en activité partielle pour le temps qui correspond à cette réduction et placer le salarié en télétravail pour le temps travaillé : dans cette hypothèse, l’employeur doit définir clairement les plages travaillées et celles non travaillées.
Responsabilités de l'employeur et des salariés
L’employeur doit respecter ses obligations légales en matière de chômage partiel.
Cela inclut notamment l’obligation de fournir des informations précises et complètes sur la situation de l’entreprise, ainsi que de veiller à ce que les salariés bénéficient de leurs droits en matière d’indemnisation.
De leur côté, les salariés ont également des responsabilités, notamment celle de respecter les consignes de l’employeur et de participer activement à la reprise de l’activité lorsque celle-ci est possible.
La gestion du chômage partiel et ses conséquences nécessitent une attention particulière de la part des entreprises et des salariés. En comprenant les règles et les obligations qui s’appliquent dans ce contexte, il est possible de minimiser les risques juridiques et de préserver les intérêts de toutes les parties prenantes.
Que retenir de cet article ?
Le chômage partiel est une mesure essentielle permettant aux entreprises de traverser des périodes de difficultés économiques tout en préservant les emplois. Il constitue un outil de flexibilité précieux, offrant une alternative à des licenciements massifs et préservant ainsi le tissu économique et social.
Cependant, il est primordial de veiller à ce que cette mesure soit utilisée de manière responsable, en respectant les droits des salariés et les obligations légales des employeurs.
En période de crise, le chômage partiel peut être une réelle aide mais il ne doit pas être perçu comme une solution à long terme et il est donc impératif de rechercher des solutions durables pour garantir la pérennité des emplois et la stabilité économique.
Un avocat spécialisé en droit du travail peut traiter la problématique abordée dans cet article.
Vos questions et nos réponses
Dans cette FAQ, nous répondrons aux questions les plus fréquemment posées concernant le chômage partiel et ses implications juridiques.
Le chômage partiel, également appelé « activité partielle », est un dispositif permettant aux entreprises de réduire temporairement l’activité de leurs salariés tout en maintenant leur emploi. Il peut être utilisé en cas de baisse d’activité, de difficultés d’approvisionnement, ou de contraintes économiques exceptionnelles
L’employeur doit répondre à certains critères, tels qu’une baisse d’activité significative ou des difficultés économiques avérées. Il doit également respecter les obligations légales en matière de consultation des représentants du personnel et informer les salariés de sa décision.
La procédure de demande d’autorisation implique la soumission d’un dossier complet comprenant des informations sur l’activité de l’entreprise, les salariés concernés, ainsi que les prévisions de l’entreprise. Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur doit informer les salariés de la situation et de ses implications sur leur travail et leur rémunération.
Les salariés ont droit à une allocation spécifique versée par l’employeur, calculée en fonction du nombre d’heures non travaillées et du taux horaire du salarié.
L’employeur doit respecter ses obligations légales en matière de chômage partiel, notamment en fournissant des informations précises sur la situation de l’entreprise et en garantissant que les salariés bénéficient de leurs droits en matière d’indemnisation.
Les principaux risques juridiques pour l’entreprise sont liés au non-respect des obligations légales en matière de chômage partiel, notamment en ce qui concerne la consultation des représentants du personnel et le calcul des indemnités versées aux salariés.
Il est recommandé de choisir un avocat spécialisé en droit du travail ayant une expérience significative dans le domaine du chômage partiel. Il pourra vous conseiller et vous représenter efficacement en cas de litige avec vos salariés ou avec l’administration compétente.
