L’audition libre est une procédure essentielle dans le cadre des enquêtes judiciaires.
Que vous soyez convoqué en tant que témoin ou suspect, il est crucial de connaître vos droits et de comprendre les implications légales.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Comprendre les droits des personnes lors d’une audition libre.
- Différencier une audition libre d’une garde à vue.
- Préparer votre défense avec l’assistance d’un avocat.
- Connaître les conséquences possibles après une audition libre.
- Effacer vos données du fichier TAJ après une audition libre.
Qu'est ce que l'audition libre
L'audition libre est une procédure cruciale dans le système judiciaire français, permettant aux forces de l'ordre d'entendre une personne sans la placer en garde à vue.
Définition et cadre légal
L’audition libre permet policiers, gendarmes ou aux officiers de police judiciaire (OPJ) d’entendre une personne sans mesures de contrainte, autrement dit, sans la placer en garde à vue.
Cette procédure s’applique lorsqu’il n’y a pas de raison plausible de soupçonner que la personne a commis ou tenté de commettre une infraction.
L'article 61-1 du Code de procédure pénale dispose que Sans préjudice des garanties spécifiques applicables aux mineurs, la personne à l'égard de laquelle il existe des raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction ne peut être entendue librement sur ces faits qu'après avoir été informée :
- De la qualification, de la date et du lieu présumés de l'infraction qu'elle est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre ;
- Du droit de quitter à tout moment les locaux où elle est entendue ;
- Le cas échéant, du droit d'être assistée par un interprète ;
- Du droit de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ;
- Si l'infraction pour laquelle elle est entendue est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement, du droit d'être assistée au cours de son audition ou de sa confrontation, selon les modalités prévues aux articles 63-4-3 et 63-4-4, par un avocat choisi par elle ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats ; elle est informée que les frais seront à sa charge sauf si elle remplit les conditions d'accès à l'aide juridictionnelle, qui lui sont rappelées par tout moyen ; elle peut accepter expressément de poursuivre l'audition hors la présence de son avocat ;
- De la possibilité de bénéficier, le cas échéant gratuitement, de conseils juridiques dans une structure d'accès au droit.
Cette procédure est souvent utilisée pour obtenir des informations supplémentaires dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une commission rogatoire, sans recourir à la garde à vue, qui est plus contraignante.
Différence entre audition libre et garde à vue
Bien que l’audition libre et la garde à vue soient des procédures d’enquête, elles présentent des différences significatives.
La garde à vue est une mesure de contrainte utilisée lorsque les enquêteurs ont des raisons plausibles de soupçonner qu’une personne a commis une infraction. Elle est strictement encadrée par la loi et implique une privation de liberté, avec une durée maximale initiale de 24 heures, renouvelable sous certaines conditions.
En revanche, l’audition libre n’implique aucune privation de liberté.
Si, au cours de l’audition libre, les enquêteurs trouvent des raisons de soupçonner la personne entendue, ils peuvent décider de la placer en garde à vue.
Cette transition doit être clairement expliquée à la personne concernée, et ses droits doivent lui être à nouveau notifiés.
Durée et déroulement de l'audition libre
La durée de l’audition libre varie en fonction du statut de la personne entendue.
Pour les témoins, l’audition ne peut excéder quatre heures.
Si la personne est entendue en tant que suspect, il n’y a pas de limite de temps prédéfinie.
Le déroulement de l’audition commence par l’identification de la personne et l’explication de ses droits. Les enquêteurs doivent informer la personne de la nature, de la date et du lieu de l’infraction pour laquelle elle est entendue. La personne peut ensuite faire des déclarations, répondre aux questions ou choisir de garder le silence.
Si elle le souhaite, elle peut être assistée par un avocat, qui peut consulter les procès-verbaux et conseiller son client.
L’intégralité des déclarations faites lors de l’audition libre est consignée dans un procès-verbal, qui sera ajouté au dossier d’enquête. La personne auditionnée a le droit de relire ce document et de demander des modifications si nécessaire. Elle peut également refuser de le signer si elle n’est pas d’accord avec son contenu.
Vous pouvez être entendu en audition libre :
- Soit en vous rendant librement et spontanément dans un commissariat ou à la gendarmerie ;
- Soit sur convocation écrite d’avoir à se présenter au commissariat de police ou à la gendarmerie.
Cette convocation doit préciser :
- La nature de l’infraction que la personne est soupçonnée avoir commise ou tenté de commettre ;
- La date et le lieu où elle a été constatée ;
- Les droits de la personne convoquée.
Droits des personnes auditionnées
Comprendre les droits des personnes auditionnées est essentiel pour garantir le respect des procédures légales et la protection des individus impliqués. Que vous soyez un témoin ou un suspect, connaître vos droits peut faire une grande différence lors de votre audition libre.
Droits des témoins et des suspects
Lors d’une audition libre, les droits des personnes auditionnées varient selon qu’elles sont entendues en tant que témoin ou suspect. Toute personne auditionnée doit être informée de ses droits, y compris le droit de quitter les lieux à tout moment et le droit de garder le silence.
Les suspects auditionnés dans le cadre de l’article 61-1 doivent également être informés de la nature, de la date et du lieu présumés de l’infraction pour laquelle ils sont entendus. Ils ont le droit de bénéficier de l’assistance d’un avocat si l’infraction concernée est passible d’une peine de prison.
Assistance par un avocat
L’assistance d’un avocat lors d’une audition libre est un droit fondamental pour les personnes auditionnées, surtout lorsqu’il s’agit de suspects dans des affaires graves.
Un suspect peut demander la présence d’un avocat dès le début de l’audition, et cet avocat peut consulter les procès-verbaux et assister son client tout au long de la procédure.
L’avocat joue un rôle crucial en veillant à ce que les déclarations de son client soient correctement retranscrites et en fournissant des conseils juridiques pour éviter toute auto-incrimination.
Pour les témoins, bien que l’assistance d’un avocat ne soit pas obligatoire, elle peut être fortement bénéfique, surtout si les déclarations faites peuvent avoir des implications juridiques.
Cas particuliers : mineurs et majeurs sous tutelle
Les mineurs et les majeurs sous tutelle ou curatelle bénéficient de protections juridiques particulières lors des auditions libres.
Les mineurs doivent être assistés par leurs représentants légaux ou par un avocat lors de l’audition et les représentants légaux doivent être informés immédiatement de l’audition et peuvent désigner un avocat pour assister le mineur.
Pour les majeurs sous tutelle ou curatelle, le tuteur ou le curateur doit être informé de l’audition et peut également demander la présence d’un avocat.
Ces mesures visent à protéger les personnes vulnérables et à garantir que leurs droits sont respectés durant toute la procédure.
Conséquences et suites possibles de l'audition libre
Les conséquences d'une audition libre sont nombreuses et varient en fonction des éléments recueillis au cours de celle-ci.
Retranscription des déclarations et procès verbal
Lors d’une audition libre, toutes les déclarations faites par la personne entendue sont soigneusement retranscrites dans un procès-verbal. Ce document est crucial car il constitue une preuve formelle des propos tenus pendant l’audition.
Une fois l’audition terminée, la personne entendue a le droit de relire le procès-verbal pour s’assurer que ses déclarations ont été correctement retranscrites. Elle peut demander des modifications si certaines de ses paroles ont été mal interprétées ou mal notées.
Ce document sera ensuite signé par la personne auditionnée et l’officier de police judiciaire (OPJ) en charge de l’audition. Le procès-verbal sera inclus dans le dossier d’enquête et pourra être utilisé comme élément de preuve lors d’un éventuel procès.
Conséquences possible : garde à vue et poursuites
Après une audition libre, plusieurs issues sont possibles en fonction des éléments recueillis pendant l’audition.
- Si les enquêteurs estiment qu’il existe des raisons plausibles de soupçonner la personne entendue d’avoir commis une infraction, ils peuvent décider de la placer en garde à vue.
- Si les éléments recueillis lors de l’audition libre sont suffisants pour constituer une preuve, le procureur de la République peut décider de poursuivre la personne en justice. Les poursuites peuvent aboutir à une comparution immédiate ou à la convocation devant un juge d’instruction pour une enquête plus approfondie. Dans certains cas, le procureur peut également décider de classer l’affaire sans suite s’il estime que les éléments de preuve sont insuffisants pour engager des poursuites.
Effacement du fichier TAJ et autres démarches post-audition
À l’issue de l’audition libre, les déclarations de la personne entendue sont enregistrées dans le fichier des antécédents judiciaires, connu sous le nom de fichier TAJ (Traitement des Antécédents Judiciaires).
Ce fichier contient des informations sur les personnes impliquées dans des enquêtes pénales, même si elles ne sont pas poursuivies par la suite.
Il est possible de demander l’effacement des données du fichier TAJ sous certaines conditions.
