Conditions générales d’utilisation et de vente

Place du droit SAS

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation ont pour objet de définir les dispositions applicables à tout usage du site internet www.placedudroit.com (ci-après dénommée le « Site » ) et de ses services, notamment accès et utilisation et ceci pour tous les utilisateurs, qu’ils soient justiciables ou avocats. Le site internet www.placedudroit.com est la propriété de Place du droit SAS (ci-après dénommée la « Société » )

En utilisant les services du Site, les professionnels du droit (avocat, notaires, commissaires de justice (huissiers)) (ci-après «les Professionnels du droit») déclare par les présentes avoir procédé, préalablement à la souscription au service (gratuit ou payant), à la vérification de l’adéquation du service qu’il a jugé adapté à ses besoins ainsi qu’avoir reçu de la part de la société toutes les informations et conseils nécessaires pour souscrire aux présentes conditions générales de vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Article 1 : Objet du Site

Le site a pour objet :

de fournir des informations juridiques aux Justiciables au travers d’articles sur les différentes thématiques du droit via la “Gazette du droit” (blog),
de permettre professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires de justice (huissiers)) d’apporter des réponses aux questions portant sur les différentes spécialités du droit via la plateforme de mise en relation : trouver.placedudroit.com.
d’offrir aux Justiciables des informations juridiques non certaines et possiblement incomplètes voire erronées au travers d’une application d’Intelligence Artificielle “Aria”,
de permettre aux professionnels du droit (avocats, notaires, commissaires de justice (huissiers)) de présenter leurs compétences au travers d’un annuaire via la “Maison des avocats”,
de permettre aux Justiciables d’entrer en contact avec un professionnel du droit (avocat, notaire, commissaire de justice (huissier)) au travers de ce même annuaire via la plateforme de mise en relation : trouver.placedudroit.com.

Dans le cadre de la mise en relation entre le Justiciable et le professionnel du droit, le choix du professionnel du droit est réalisé par le Justiciable sur base des informations misent à sa disposition par les professionnels du droit sur leurs Fiches et/ou par les informations laissées par les Justiciables sur ces mêmes professionnels du droit.

Le Site Internet n’est en aucun cas le site internet officiel du Conseil National des Barreaux français ou tout autre barreau de France. Le Site Internet n’est en aucun cas le site internet officiel du Conseil Supérieur du Notariat. Le Site Internet n’est en aucun cas le site internet officiel de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Le Site Internet est privé et distinct de tout organisme/administration officiel.

Le Site Internet est un simple intermédiaire technique au sens de l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance en l’économie numérique du 21 juin 2004.

Article 2 : Inscription des Professionnels du droit sur le Site

La Société a réalisé ses meilleurs efforts pour constituer une base de données des professionnels du droit de France (ci-après dénommés les « Annuaires ») sans que celle-ci ne puisse être ni exhaustive, ni parfaitement exacte.

Conformément à la législation (notamment RGPD), chaque avocat a la possibilité de demander la modification ou la suppression de sa fiche dans les Annuaires. Il peut le faire directement en revendiquant sa fiche ou demander à la Société de réaliser cette mise à jour ou cette suppression via le processus défini dans la Politique de Confidentialité de la Société. Chaque Professionnel du droit dispose également de la possibilité de demander son ajout dans l’Annuaire et ceci pour une première introduction ou après avoir changé d’avis suite à une demande de suppression.

Chaque Professionnel du droit a la possibilité en revendiquant sa fiche de la modifier et de la compléter directement au travers de l’espace personnel mis à sa disposition sur le Site. Des emails de confirmation seront adressés au Professionnel du droit par la Société à la revendication ou à la suppression de la Fiche.

Chaque Professionnel du droit à la possibilité de souscrire à l’abonnement qui correspond au niveau de services qu’il souhaite obtenir du Site. Ces abonnements sont gratuits ou payants avec des engagements mensuels ou annuels. Des emails de confirmation seront adressés au Professionnel du droit par la Société lors de la souscription d’un niveau d’abonnement. Les factures relatives à ces services seront également adressées par email.

Article 3 : Mise en relation entre Justiciables-Consommateurs et Professionnels du droit

Le Consommateur-Justiciable est le seul responsable du choix de son Professionnel du droit dans les Annuaires.

En fonction du niveau de service (gratuit et /ou payant) choisi par l’Avocat, la Société présentera tout ou partie des informations qui auront été introduites par le professionnel du droit dans sa Fiche. Le choix des informations présentées est réalisé par la Société et défini dans les différents niveaux de service offerts.

En fonction du niveau de service (gratuit et /ou payant) choisi par le professionnel du droit, la Société présentera les Fiches des différents Professionnels du droit dans un ordre lié à ces niveaux de service et/ou au nombre de prospects ayant déjà contacté le Professionnel du droit.

La Société ne peut être tenue pour responsable ni de la qualité, ni du nombre de prospects qui entreront en contact avec le Professionnel du droit. Ni l’inscription sur le Site, ni le niveau de service choisi n’offrent de garantie quant au nombre minimum de prospects qui entreront en contact avec le Professionnel du droit.

Article 4 : Conditions tarifaires

Le Site est mis gratuitement à disposition du Consommateur-Justiciable. L’Avocat ayant revendiqué sa fiche peut souscrire à un abonnement gratuit ou payant pour bénéficier des différents niveaux de services du Site.

Les conditions tarifaires de ses niveaux de services sont définies sur le Site, celles-ci pouvant évoluer au fil du temps. Des tarifs réduits pourront être mis en place et accordés selon la situation du Professionnel du droit ou la politique promotionnelle de la Société.

Le Professionnel du droit, en s’abonnant, consent à l’utilisation des services de paiement et de facturation de Stripe utilisés par la Société.

L’abonnement est souscrit pour une durée illimitée et peut faire l’objet d’une résiliation à tout moment moyennant un préavis d’un mois. La résiliation peut être réalisée directement par le Professionnel du droit via son espace personnel ou par courrier recommandé avec demande d’avis de réception à l’adresse de la Société.

En application des dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le professionnel reconnaît et accepte sans réserve que la fourniture des services commence immédiatement après son paiement soit avant la fin du délai de quatorze (14) jours francs prévu par le Code de la Consommation Il reconnaît en outre et consent par avance, à ne pas bénéficier du droit de rétractation lié à la vente en ligne ou à distance.

Article 5 : Responsabilités

Le Professionnel du droit reconnaît avoir été informé que le Service fourni par la Société ne peut consister qu’en une obligation de moyens au sens de droit français et que la Société ne pourrait être tenue pour responsable en cas de perte de chiffre d’affaires et/ou de non-retour des effets escomptés en terme de visibilité sur Internet suite à l’utilisation du service par ses soins.

Le Professionnel du droit déclare avoir conscience des risques qui peuvent résulter de l’utilisation du Site et des nouvelles technologies en général pour les besoins de sa communication et notamment du fait que la visibilité et l’exposition qu’offre celui-ci peut avoir des conséquences positives comme négatives sur ses propres services en qualité de professionnel du droit exerçant sa profession réglementée.

Le Professionnel du droit reconnaît avoir été informé de tous les risques inhérents à l’utilisation du Site et être seul responsable des actes effectués par ses soins. Le Professionnel du droit s’engage à utiliser le Site de manière licite et en tenant compte des règles de déontologie propres à sa profession.

Après revendication de sa Fiche, le Professionnel du droit est seul responsable des informations publiées sur celle-ci. Cette fiche peut être modifiée à tout moment, de manière autonome via l’espace personnel, par le Professionnel du droit, ou avec le soutien du service client de la Société.

Par ailleurs, la responsabilité de la Société ne pourra être retenue directement ou indirectement à quelque titre que ce soit, et pour quelque cause que ce soit en ce qui concerne :

le manque de performances ou l’inaccessibilité du Site,
l’interruption de service du Site motivée par des opérations de maintenance ou par les comportements des utilisateurs du Site,
la perte de données, de services ou de revenus résultant de la non-tenue de délais, de la modification, de la suspension ou de l’interruption de ses services,
l’exactitude, la qualité ou la nature des informations obtenues par le biais de ses services,
les conséquences découlant directement ou indirectement de la transmission de virus par le biais de ses serveurs.

En tant qu’utilisateur du Site, il vous appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger vos propres données et/ou logiciels de la contamination par d’éventuels virus circulant sur Internet.

La Société ne pourra également être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect pouvant survenir de l’utilisation ou au contraire de l’impossibilité d’accéder au Site, suite à une utilisation fautive du Consommateur-Justiciable ou du Professionnel du droit.

Article 6 : Modification des conditions générales

Les conditions générales applicables au Consommateur-Justiciable et au Professionnel du droit sont celles en vigueur au jour de sa connexion sur le Site. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, les présentes conditions générales d’utilisation et de vente.

Article 7 : Juridiction et droit applicable

Les conditions générales seront soumises et interprétées conformément au droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant les tribunaux matériellement compétents situés à Nîmes.

Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des conditions générales serait déclarée nulle ou sans effet, une telle disposition devra être interprétée de manière à refléter au mieux les intentions des parties et les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non-application ou l’absence de revendication de l’application par la Société de l’une quelconque des dispositions des conditions générales ou de l’un quelconque de ses droits ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par la Société à une telle disposition ou un tel droit.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, éditées le 13/08/2023, ont été mises à jour le 20/05/2024.

ARTICLE 1 : PRÉAMBULE

La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :

Sur la manière dont sont collectées leurs données personnelles. Sont considérées comme des données personnelles, toute information permettant d’identifier un utilisateur. A ce titre, il peut s’agir : de ses noms et prénoms, de son âge, de son adresse postale ou email, de sa localisation ou encore de son adresse IP (liste non-exhaustive) ;
Sur les droits dont ils disposent concernant ces données ;
Sur la personne responsable du traitement des données à caractère personnel collectées et traitées ;
Sur les destinataires de ces données personnelles ;
Sur la politique du site en matière de cookies.

Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante :

Mentions légales

ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :

Traitées de manière licite, loyale et transparente au regard de la personne concernée ;
Collectées pour des finalités déterminées (cf. Article 3.1 des présentes), explicites et légitimes, et ne pas être traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités ;
Adéquates, pertinentes et limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Exactes et, si nécessaire, tenues à jour. Toutes les mesures raisonnables doivent être prises pour que les données à caractère personnel qui sont inexactes, eu égard aux finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées sans tarder ;
Conservées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées ;
Traitées de façon à garantir une sécurité appropriée des données collectées, y compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle, à l’aide de mesures techniques ou organisationnelles appropriées.

Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :

La personne concernée a consenti au traitement de ses données à caractère personnel pour une ou plusieurs finalités spécifiques ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l’exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci ;
Le traitement est nécessaire au respect d’une obligation légale à laquelle le responsable du traitement est soumis ;
Le traitement est nécessaire à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique ;
Le traitement est nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou relevant de l’exercice de l’autorité publique dont est investi le responsable du traitement ;
Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, à moins que ne prévalent les intérêts ou les libertés et droits fondamentaux de la personne concernée qui exigent une protection des données à caractère personnel, notamment lorsque la personne concernée est un enfant.

ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE

Article 3.1 : Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :

pour les justiciables : nom, prénom, pseudo, mail, adresse postale

pour les étudiants en droit : nom, prénom, pseudo, mail

pour les avocats : nom, prénom, mail, mobile, adresse, spécialités

à compléter en fonction des développements)

La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :

pour les justiciables : gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter, mise en relation avec un avocat

pour les étudiants en droit : gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter

pour les avocats : gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter, mise en relation avec un justiciable

Article 3.2 : Mode de collecte des données

Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :

Comportement utilisateurs via Google Analytics 4, améliorer l’expérience utilisateur sur le site.

Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de 5 ans après la dernière connexion au site ou interaction avec la société.

La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.

Article 3.3 : Hébergement des données

Le site Place du droit est hébergé par :

La société O2 Switch, dont le siège social est situé au Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, avec le numéro de téléphone : 04.44.44.60.40

ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4.1 : Le responsable du traitement des données

Les données à caractère personnelles sont collectées par Place du Droit SAS, au capital de 29.667 euros, dont le numéro d’immatriculation est le B 888 989 803.

Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :

Par courrier à l’adresse : Place du Droit SAS , 15 B Avenue Jean Jaurès 3090 Nîmes ;

Par le formulaire de contact : disponible ici.

Article 4.2 : Le délégué à la protection des données

Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :

Luc Jacquet, 15 B avenue Jean Jaurès, 30900 Nîmes.

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.

ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES

Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :

Droit d’accès, de rectification et droit à l’effacement des données (posés respectivement aux articles 15, 16 et 17 du RGPD) ;
Droit à la portabilité des données (article 20 du RGPD) ;
Droit à la limitation (article 18 du RGPD) et à l’opposition du traitement des données (article 21 du RGPD) ;
Droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un procédé automatisé ;
Droit de déterminer le sort des données après la mort ;
Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente (article 77 du RGPD).

Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Place du Droit, 15 B Avenue Jean Jaurès 3090 Nîmes ou par le formulaire ici.

Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

ARTICLE 6 : Utilisation de l’API ChatGPT

Article 6.1 : L’Utilisation de l’API ChatGPT
La Société utilise un assistant d’intelligence artificielle (IA) basé sur la technologie ChatGPT, fournie par OpenAI (ci-après « le Fournisseur »). Cet assistant IA est mis à disposition des utilisateurs afin de répondre à leurs questions juridiques et d’orienter leur recherche d’avocats.

Article 6.2 : Traitement des Données par ChatGPT
Dans le cadre de l’utilisation de l’assistant IA, les données que vous communiquez sont traitées par le Fournisseur, conformément à sa propre politique de confidentialité et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous vous invitons à consulter cette politique pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont traitées par le Fournisseur. Il est important de noter que la Société n’a pas accès aux données spécifiques que vous partagez avec l’assistant IA, à moins que vous ne choisissiez de les partager avec nous.

Article 6.3 : Consentement à l’Utilisation de l’API ChatGPT
En utilisant notre plateforme et en interagissant avec l’assistant IA, vous consentez expressément à l’utilisation de vos données par le Fournisseur, conformément à sa politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette utilisation, vous êtes libre de ne pas utiliser l’assistant IA.

Article 6.4 : Sécurité des Données
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données. Toutefois, nous ne pouvons garantir la sécurité des données que vous partagez avec l’assistant IA. Nous vous encourageons donc à ne partager aucune information sensible ou confidentielle avec l’assistant IA.

Article 6.5. Droits des Utilisateurs
En tant qu’utilisateur de notre plateforme, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement ou de vous opposer à leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits, vous devez contacter le Fournisseur. Si vous rencontrez des difficultés pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous aider.

Article 6.6. Technologie Juribot
Juribot est un chatbot juridique alimenté par l’intelligence artificielle, offrant un accès facile et permanent au droit. Il peut répondre à des questions juridiques simples en droit français.

Juribot est formé à partir des connaissances intrinsèques de ChatGPT. Le modèle de langage de Juribot est basé sur des données existantes jusqu’en septembre 2021. Cela signifie qu’il n’a pas accès aux informations intervenues postérieurement à cette date.

Il est essentiel de formuler une question juridique complète en fournissant autant de précisions que possible à Juribot, afin qu’il puisse répondre aussi efficacement que possible.

Il est important de comprendre que Juribot s’efforce de fournir une assistance juridique de la meilleure qualité possible mais qu’il ne peut pas remplacer un avocat.

Les réponses de Juribot ne sont pas toujours fiables voire, peuvent être erronées. Nous ne garantissons pas l’exactitude, la pertinence, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’actualité de ces informations. Par conséquent, la Société Place du droit se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait en être faite.

Toute utilisation contournant les règles d’utilisation de Juribot est interdite. L’utilisation de Juribot ne saurait être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur.

ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ

L’éditeur du site Place du Droit se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.

Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.

L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.

La présente politique, éditée le 31/03/2023, a été mise à jour le 24/05/2023.