Place du droit SAS
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après les « Conditions Générales ») ont pour objet de régir l’accès et l’utilisation de la plateforme placedudroit.com, éditée par la société Place du droit SAS (ci-après la « Société »), ainsi que des services proposés via ses interfaces web et mobile (applications iOS et Android).
Ces Conditions Générales s’appliquent à l’ensemble des utilisateurs, qu’ils soient clients (ci-après les « Clients », regroupant les justiciables, particuliers et entreprises) ou professionnels du droit (ci-après les « Professionnels du droit »), désignant notamment les avocats, notaires et commissaires de justice.
La plateforme permet aux Clients d’accéder à des informations juridiques générales, à des services d’intermédiation avec des Professionnels du droit, à des contenus générés par intelligence artificielle via l’assistant juridique « Aria », ainsi qu’à des publications rédigées par les Professionnels eux-mêmes dans l’espace « Agora ».
En souscrivant à un service (gratuit ou payant), les Professionnels du droit reconnaissent avoir vérifié que celui-ci répond à leurs besoins professionnels et déclarent avoir reçu toutes les informations utiles les éclairant sur les fonctionnalités proposées. Ils reconnaissent également, en conséquence, renoncer à toute contestation ultérieure sur l’adéquation du service souscrit à leurs attentes.
Les Conditions Générales en vigueur sont accessibles à tout moment depuis le Site et l’Application. Elles peuvent être modifiées dans les conditions prévues à l’article 9 ci-après.
Le Site placedudroit.com (ci-après le « Site »), ainsi que l’application mobile associée (disponible sur iOS et Android), ont pour finalité de permettre :
La Société agit en qualité d’intermédiaire technique, conformément aux dispositions de l’article 6 I.2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
Le Site ne constitue en aucun cas le site officiel du Conseil National des Barreaux, du Conseil Supérieur du Notariat ou de la Chambre Nationale des Commissaires de Justice. Il s’agit d’une initiative privée, indépendante de toute institution publique ou ordinale.
La Société a constitué une base de données référençant des Professionnels du droit exerçant en France (avocats, notaires, commissaires de justice), à partir de données accessibles publiquement. Cette base constitue les « Annuaires » accessibles sur le Site. Malgré le soin apporté à leur constitution, ces Annuaires ne peuvent être garantis comme exhaustifs ni exempts d’erreurs.
Conformément aux dispositions du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), et notamment ses articles 16 et 17, chaque Professionnel du droit dispose :
Ces droits peuvent être exercés :
Chaque Professionnel du droit peut également demander l’ajout d’une nouvelle fiche, en cas de première inscription ou à la suite d’une demande de suppression antérieure.
Une fois la fiche revendiquée, le Professionnel du droit peut modifier ou compléter ses informations via son espace personnel sécurisé. La Société envoie un email de confirmation à chaque opération de revendication, modification ou suppression de fiche.
Le Professionnel du droit peut enfin souscrire à un niveau de service gratuit ou payant, selon les formules proposées sur le Site. Ces abonnements sont exclusivement mensuels. Une confirmation de souscription ainsi que les factures correspondantes sont envoyées par email.
Le Client est seul responsable du choix du Professionnel du droit qu’il décide de contacter via le Site.
En fonction du niveau de service (gratuit et/ou payant) auquel le Professionnel du droit a souscrit, la Société présentera tout ou partie des informations qu’il aura introduites dans sa Fiche. Le choix et l’agencement de ces informations sont définis par la Société selon les formules d’abonnement proposées.
De même, l’ordre d’affichage des Fiches des Professionnels du droit au sein de l’annuaire peut varier en fonction du niveau d’abonnement, de la qualité de leur profil, du nombre de contacts déjà établis via la plateforme ou de toute règle de classement que la Société se réserve le droit d’adapter.
La Société ne garantit ni le nombre, ni la qualité des mises en relation entre Clients et Professionnels du droit. Aucune obligation de résultat n’est attachée à l’utilisation du Site, même en cas d’abonnement payant.
Les paiements des abonnements souscrits par les Professionnels du droit sont opérés de manière sécurisée via le prestataire Stripe, partenaire de la Société pour la gestion des transactions financières.
Par ailleurs, lorsque le Client est mis en relation avec un Professionnel du droit, le règlement des honoraires s’effectue directement entre le Client et le Professionnel, sans intervention financière de la Société. À cette fin, le Professionnel du droit peut, s’il le souhaite, créer un compte Stripe depuis la plateforme afin de bénéficier d’un système de paiement en ligne sécurisé mis à sa disposition.
La Société n’intervient pas dans la relation contractuelle nouée entre le Client et le Professionnel du droit au titre des prestations juridiques rendues. Elle ne perçoit aucune commission sur les honoraires versés et ne peut être tenue responsable d’un défaut de paiement, d’un litige ou d’un différend né entre les parties, même lorsque le règlement est opéré via le système Stripe intégré à la plateforme.
Le Site est accessible gratuitement pour les Clients (justiciables, particuliers et entreprises).
Les Professionnels du droit ayant revendiqué leur fiche peuvent souscrire à un abonnement, gratuit ou payant, leur donnant accès à différents niveaux de visibilité et de services sur la plateforme.
Les abonnements sont mensuels, sans engagement de durée, et renouvelés automatiquement sauf résiliation.
La résiliation peut être effectuée à tout moment par le Professionnel du droit, soit directement depuis son espace personnel, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à l’adresse de la Société. La résiliation prend effet à l’issue du mois d’abonnement en cours.
Les conditions tarifaires en vigueur sont affichées sur le Site. Elles peuvent être modifiées à tout moment par la Société. En cas de modification, les abonnés en seront informés par tout moyen utile (email ou notification sur le Site), au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
Des réductions tarifaires peuvent être proposées selon la situation du Professionnel du droit ou dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles.
Le règlement des abonnements s’effectue exclusivement via Stripe, prestataire de services de paiement sécurisé utilisé par la Société. En souscrivant à un abonnement, le Professionnel du droit accepte l’utilisation de Stripe pour la gestion des paiements et de la facturation.
Conformément à l’article L. 221-28 du Code de la Consommation, le Professionnel du droit reconnaît et accepte que la fourniture des services commence immédiatement après son paiement, et ce, avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours prévu par le Code de la Consommation. Il renonce expressément à exercer son droit de rétractation.
Le Professionnel du droit reconnaît avoir été informé que les services fournis par la Société Place du droit SAS s’inscrivent dans le cadre d’une obligation de moyens au sens du droit français. En conséquence, la Société ne saurait être tenue responsable en cas de non-atteinte des résultats escomptés, notamment en termes de visibilité, de référencement ou de retour client.
Le Professionnel du droit reconnaît que le recours au Site et aux services proposés s’inscrit dans une démarche volontaire de communication, dans le respect de ses obligations déontologiques. Il est seul responsable des informations qu’il publie sur sa fiche, des réponses qu’il fournit, et plus largement, de l’ensemble de son comportement sur la plateforme. Ces informations peuvent être modifiées à tout moment, directement via son espace personnel ou avec l’assistance du service client.
Le Professionnel du droit déclare également avoir été informé que la plateforme propose un accès à un outil d’intelligence artificielle, dénommé « Aria ». Cet outil fournit des informations juridiques générales, automatiques, non personnalisées, potentiellement inexactes ou incomplètes. Ces informations sont fournies à titre indicatif uniquement. Elles ne constituent en aucun cas une consultation juridique ni un conseil juridique personnalisé. Le Client reste pleinement responsable de l’usage qu’il en fait.
La Société agit comme un intermédiaire technique entre les Clients (particuliers ou entreprises) et les Professionnels du droit, conformément à l’article 6-I-2 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004 (LCEN). À ce titre, la Société ne participe en aucun cas à la relation contractuelle, financière ou professionnelle entre le Client et le Professionnel du droit. Elle ne saurait être tenue responsable de la qualité des prestations réalisées, des honoraires convenus, ou de tout litige pouvant naître entre les parties. Elle n’intervient pas dans la définition des modalités de la consultation ou de la mission, lesquelles relèvent de la seule responsabilité des parties.
La Société ne garantit pas que le Site sera exempt d’anomalies, d’erreurs ou de bugs, ni que ceux-ci pourront être corrigés, ni que le Site fonctionnera sans interruption ou panne, ni encore qu’il est compatible avec tout matériel ou configuration spécifique. Elle ne saurait être tenue responsable de l’inaccessibilité du Site ou d’une interruption de service pour quelque cause que ce soit, y compris technique ou liée à des opérations de maintenance.
En aucun cas, la Société ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, prévisible ou imprévisible, y compris, sans que cette liste ne soit limitative, la perte de profits, de données, d’exploitation, de clientèle ou toute autre perte de nature économique, résultant de l’impossibilité d’accéder au Site, de toute utilisation du Site ou de son contenu, de toute défaillance, erreur ou interruption, ou encore de tout virus ou contenu malveillant transmis via le Site.
En tant qu’utilisateur du Site, il appartient à chaque Client et à chaque Professionnel du droit de prendre toutes les précautions nécessaires pour protéger ses propres données, logiciels ou équipements, notamment contre les virus circulant sur Internet.
Enfin, la Société décline toute responsabilité quant au contenu des informations fournies par les Professionnels du droit dans leur Fiche, ou quant à l’usage que pourrait en faire un Client. De même, la Société ne saurait être tenue responsable de l’usage fait par les Professionnels du droit des données et informations transmises par les Clients via la plateforme.
Le Site propose un espace spécifique dénommé « Agora », destiné à permettre aux Clients (particuliers ou entreprises) d’explorer les profils et les domaines d’intervention des Professionnels du droit inscrits sur la plateforme.
Cet espace vise à favoriser la découverte autonome et contextualisée de l’offre de services juridiques en mettant à disposition différents types de contenus créés ou validés par les Professionnels du droit eux-mêmes.
Les contenus publiés dans l’espace « Agora » peuvent inclure, sans s’y limiter :
Tous les contenus diffusés sur « Agora » ont pour objectif d’informer les Clients, sans jamais constituer un conseil juridique individualisé ni remplacer une consultation juridique.
Le Professionnel du droit est seul responsable :
La Société se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout contenu non conforme à ses standards éditoriaux ou signalé comme manifestement illicite, dénigrant ou contraire à la déontologie.
Le Professionnel du droit accepte expressément que les contenus publiés dans « Agora » (articles, vidéos, carrousels) puissent faire l’objet d’une rediffusion à des fins de visibilité sur les supports de Place du Droit, à savoir :
Ces rediffusions n’ont aucune incidence sur la propriété intellectuelle du contenu, qui reste celle de son auteur. Toute adaptation ou découpe sera effectuée dans le respect du message initial.
L’ensemble des éléments accessibles sur la plateforme Place du droit, qu’il s’agisse de sa structure générale ou des contenus (textes, articles, vidéos, illustrations, images, logos, marques, fichiers téléchargeables, bases de données, interface utilisateur, architecture logicielle, etc.), est la propriété exclusive de la société Place du droit SAS ou de ses partenaires ou prestataires ayant concédé un droit d’usage.
Ces éléments sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle et, plus largement, par les législations applicables en matière de droits d’auteur, droits voisins, droits des marques et droit des producteurs de bases de données.
Lorsque l’utilisateur publie du contenu via les fonctionnalités de la plateforme (notamment dans le cadre d’Agora), il garantit disposer de l’ensemble des droits nécessaires à cette publication, et concède à Place du droit, à titre gratuit, une licence non exclusive, mondiale, pour la durée légale de protection, portant sur les droits de reproduction, de représentation, d’adaptation et de diffusion, à des fins de publication sur le site, le blog ou les réseaux sociaux de Place du droit, dans un but strictement informatif, éditorial ou promotionnel, et toujours avec mention de l’auteur.
L’utilisateur reste titulaire de ses droits sur le contenu publié.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission, dénaturation, totale ou partielle de la plateforme ou de son contenu, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable de Place du droit, est interdite et constituerait une contrefaçon susceptible d’engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur.
Est notamment interdite, sans autorisation expresse, toute extraction ou réutilisation des bases de données de la plateforme, au sens des articles L341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
Tout utilisateur estimant qu’un contenu porté à sa connaissance via la plateforme porte atteinte à ses droits de propriété intellectuelle ou à des droits de tiers peut le signaler à Place du droit via le formulaire de contact. Après vérification, Place du droit pourra retirer promptement le contenu litigieux.
Dans le cadre de la fourniture de ses services, la société Place du Droit SAS collecte et traite des données à caractère personnel concernant les utilisateurs (justiciables, avocats, notaires, commissaires de justice), conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
Ces traitements sont réalisés pour permettre :
Les données personnelles sont conservées pendant une durée proportionnée aux finalités du traitement, et font l’objet de mesures techniques et organisationnelles appropriées visant à garantir leur sécurité, leur confidentialité et leur intégrité.
L’utilisateur est informé qu’il dispose, à tout moment, des droits suivants :
L’ensemble des informations relatives aux traitements de données mis en œuvre par la société, à l’utilisation de technologies d’intelligence artificielle comme Aria (API ChatGPT), et aux modalités d’exercice des droits des utilisateurs sont détaillées dans la Politique de confidentialité de Place du Droit.
En acceptant les présentes CGUV, l’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de cette politique et l’accepte pleinement.
La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (CGUV), notamment pour les adapter à une évolution législative, réglementaire, jurisprudentielle ou technique, ou encore pour faire évoluer les fonctionnalités ou services proposés sur le Site.
Les Clients (justiciables, particuliers ou entreprises) et les Professionnels du droit seront informés de toute modification substantielle des CGUV par un affichage sur le Site et/ou par tout moyen approprié (notification, email, etc.), au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur.
La poursuite de l’utilisation du Site au-delà de ce délai vaut acceptation expresse et sans réserve des nouvelles conditions générales.
En cas de désaccord avec les nouvelles CGUV, le Client ou le Professionnel du droit peut cesser d’utiliser le Site et demander la suppression de son compte. Cette résiliation n’ouvre droit à aucun remboursement des sommes déjà versées, sauf disposition contraire expressément prévue par la Société.
La version des CGUV opposable est celle en vigueur au moment de la navigation de l’Utilisateur, telle que publiée sur le Site. Cette version fait seule foi entre les parties.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont régies par le droit français.
En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. Si aucun accord n’est trouvé dans un délai raisonnable, le différend sera porté devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de la Société, y compris en matière de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
Le Client consommateur est informé qu’il peut, conformément à l’article L.612-1 du Code de la consommation, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à la Société.
Si l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveront leur pleine force et effet. La clause réputée non écrite sera remplacée par une disposition équivalente conforme à l’intention initiale des parties.
Le fait pour la Société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des stipulations des présentes conditions générales ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente, éditées le 13/08/2023, ont été mises à jour le 29/06/2025.
ARTICLE 1 : PRÉAMBULE
La présente politique de confidentialité a pour but d’informer les utilisateurs du site :
Cette politique complète les mentions légales et les Conditions Générales d’Utilisation consultables par les utilisateurs à l’adresse suivante :
ARTICLE 2 : PRINCIPES RELATIFS À LA COLLECTE ET AU TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à l’article 5 du Règlement européen 2016/679, les données à caractère personnel sont :
Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure où, au moins une des conditions suivantes est remplie :
ARTICLE 3 : DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL COLLECTÉES ET TRAITÉES DANS LE CADRE DE LA NAVIGATION SUR LE SITE
Article 3.1 : Données collectées
Les données personnelles collectées dans le cadre de notre activité sont les suivantes :
pour les justiciables : nom, prénom, pseudo, mail, adresse postale
pour les étudiants en droit : nom, prénom, pseudo, mail
pour les avocats : nom, prénom, mail, mobile, adresse, spécialités
à compléter en fonction des développements)
La collecte et le traitement de ces données répond à la (aux) finalité(s) suivante(s) :
pour les justiciables : gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter, mise en relation avec un avocat
pour les étudiants en droit : gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter
pour les avocats : gestion de l’espace client, suivi de la qualité des services, envoi de newsletter, mise en relation avec un justiciable
Article 3.2 : Mode de collecte des données
Lorsque vous utilisez notre site, sont automatiquement collectées les données suivantes :
Comportement utilisateurs via Google Analytics 4, améliorer l’expérience utilisateur sur le site.
Elles sont conservées par le responsable du traitement dans des conditions raisonnables de sécurité, pour une durée de 5 ans après la dernière connexion au site ou interaction avec la société.
La société est susceptible de conserver certaines données à caractère personnel au-delà des délais annoncés ci-dessus afin de remplir ses obligations légales ou réglementaires.
Article 3.3 : Hébergement des données
Le site Place du droit est hébergé par :
La société O2 Switch, dont le siège social est situé au Chem. des Pardiaux, 63000 Clermont-Ferrand, avec le numéro de téléphone : 04.44.44.60.40
ARTICLE 4 : RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES ET DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES
Article 4.1 : Le responsable du traitement des données
Les données à caractère personnelles sont collectées par Place du Droit SAS, au capital de 29.667 euros, dont le numéro d’immatriculation est le B 888 989 803.
Le responsable du traitement des données à caractère personnel peut être contacté de la manière suivante :
Par courrier à l’adresse : Place du Droit SAS , 15 B Avenue Jean Jaurès 3090 Nîmes ;
Par le formulaire de contact : disponible ici.
Article 4.2 : Le délégué à la protection des données
Le délégué à la protection des données de l’entreprise ou du responsable est :
Luc Jacquet, 15 B avenue Jean Jaurès, 30900 Nîmes.
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits “Informatique et Libertés”, ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une information à la CNIL.
ARTICLE 5 : LES DROITS DE L’UTILISATEUR EN MATIÈRE DE COLLECTE ET DE TRAITEMENT DES DONNÉES
Tout utilisateur concerné par le traitement de ses données personnelles peut se prévaloir des droits suivants, en application du règlement européen 2016/679 et de la Loi Informatique et Liberté (Loi 78-17 du 6 janvier 1978) :
Pour exercer vos droits, veuillez adresser votre courrier à Place du Droit, 15 B Avenue Jean Jaurès 3090 Nîmes ou par le formulaire ici.
Afin que le responsable du traitement des données puisse faire droit à sa demande, l’utilisateur peut être tenu de lui communiquer certaines informations telles que : ses noms et prénoms, son adresse e-mail ainsi que son numéro de compte, d’espace personnel ou d’abonné.
Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
ARTICLE 6 : Utilisation de l’API ChatGPT
Article 6.1 : L’Utilisation de l’API ChatGPT
La Société utilise un assistant d’intelligence artificielle (IA) basé sur la technologie ChatGPT, fournie par OpenAI (ci-après « le Fournisseur »). Cet assistant IA est mis à disposition des utilisateurs afin de répondre à leurs questions juridiques et d’orienter leur recherche d’avocats.
Article 6.2 : Traitement des Données par ChatGPT
Dans le cadre de l’utilisation de l’assistant IA, les données que vous communiquez sont traitées par le Fournisseur, conformément à sa propre politique de confidentialité et dans le respect du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Nous vous invitons à consulter cette politique pour en savoir plus sur la manière dont vos données sont traitées par le Fournisseur. Il est important de noter que la Société n’a pas accès aux données spécifiques que vous partagez avec l’assistant IA, à moins que vous ne choisissiez de les partager avec nous.
Article 6.3 : Consentement à l’Utilisation de l’API ChatGPT
En utilisant notre plateforme et en interagissant avec l’assistant IA, vous consentez expressément à l’utilisation de vos données par le Fournisseur, conformément à sa politique de confidentialité. Si vous n’êtes pas d’accord avec cette utilisation, vous êtes libre de ne pas utiliser l’assistant IA.
Article 6.4 : Sécurité des Données
Nous nous engageons à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de vos données. Toutefois, nous ne pouvons garantir la sécurité des données que vous partagez avec l’assistant IA. Nous vous encourageons donc à ne partager aucune information sensible ou confidentielle avec l’assistant IA.
Article 6.5. Droits des Utilisateurs
En tant qu’utilisateur de notre plateforme, vous avez le droit d’accéder à vos données personnelles, de les rectifier, de les supprimer, de limiter leur traitement ou de vous opposer à leur traitement, ainsi que le droit à la portabilité des données. Pour exercer ces droits, vous devez contacter le Fournisseur. Si vous rencontrez des difficultés pour exercer ces droits, vous pouvez nous contacter et nous ferons de notre mieux pour vous aider.
Article 6.6. Technologie Juribot
Juribot est un chatbot juridique alimenté par l’intelligence artificielle, offrant un accès facile et permanent au droit. Il peut répondre à des questions juridiques simples en droit français.
Juribot est formé à partir des connaissances intrinsèques de ChatGPT. Le modèle de langage de Juribot est basé sur des données existantes jusqu’en septembre 2021. Cela signifie qu’il n’a pas accès aux informations intervenues postérieurement à cette date.
Il est essentiel de formuler une question juridique complète en fournissant autant de précisions que possible à Juribot, afin qu’il puisse répondre aussi efficacement que possible.
Il est important de comprendre que Juribot s’efforce de fournir une assistance juridique de la meilleure qualité possible mais qu’il ne peut pas remplacer un avocat.
Les réponses de Juribot ne sont pas toujours fiables voire, peuvent être erronées. Nous ne garantissons pas l’exactitude, la pertinence, la fiabilité, l’exhaustivité ou l’actualité de ces informations. Par conséquent, la Société Place du droit se dégage de toute responsabilité quant à l’utilisation qui pourrait en être faite.
Toute utilisation contournant les règles d’utilisation de Juribot est interdite. L’utilisation de Juribot ne saurait être constitutive d’un préjudice pour l’utilisateur.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE MODIFICATION DE LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ
L’éditeur du site Place du Droit se réserve le droit de pouvoir modifier la présente Politique à tout moment afin d’assurer aux utilisateurs du site sa conformité avec le droit en vigueur.
Les éventuelles modifications ne sauraient avoir d’incidence sur les achats antérieurement effectués sur le site, lesquels restent soumis à la Politique en vigueur au moment de l’achat et telle qu’acceptée par l’utilisateur lors de la validation de l’achat.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance de cette Politique à chaque fois qu’il utilise nos services, sans qu’il soit nécessaire de l’en prévenir formellement.
La présente politique, éditée le 31/03/2023, a été mise à jour le 24/05/2023.
Obtenez des réponses juridiques instantanées grâce à Aria, notre intelligence artificielle. Rapide, gratuit, et sans engagement.
