Catégorie : Droit des biens

L'enquête d'expropriation
Droit administratif
Expropriation : droits, procédures et indemnités

Que faire si l’État veut vous exproprier ? Découvrez vos droits et les recours possibles pour comprendre la procédure d’expropriation ! L’expropriation est une procédure délicate

Lire plus >
Les servitudes
Droit des biens
Servitudes : mode d’emploi

Les servitudes : simple formalité ou enjeu crucial pour les propriétaires ? Cet article détaille les principes généraux et les sources des servitudes. Il met

Lire plus >