La prestation de compensation du handicap

Comprendre la Prestation de Compensation du Handicap (PCH)

La Prestation de Compensation du Handicap est un dispositif essentiel mis en place par le Département dans le paysage de l’aide sociale en France. Elle joue un rôle crucial dans l’amélioration de la qualité de vie des personnes handicapées. Dans les sections suivantes, nous explorerons son historique et ses objectifs, ainsi que les critères d’éligibilité et les démarches nécessaires pour en bénéficier.

Historique et Objectifs de la PCH

La Prestation de Compensation du Handicap a été instaurée par la loi du 11 février 2005, marquant une étape significative dans la politique du handicap en France. Son objectif principal est de fournir un soutien financier aux personnes handicapées pour couvrir les frais liés à leur condition, améliorant ainsi leur autonomie et leur qualité de vie.

La Prestation de Compensation du Handicap peut financer divers besoins, tels que les aides humaines, les aides techniques, l’aménagement du logement, du véhicule et les charges spécifiques ou exceptionnelles.

Le décret n° 2020-1826 du 31 décembre 2020 permet depuis le 1^er janvier 2021 aux personnes ayant un enfant de moins de 7 ans en situation de handicap qui sont éligibles à la  PCH d’avoir la Prestation de Compensation du Handicap parentalité (PCH parentalité).

En outre, le décret 2022-570 du 19 avril 2022 a également élargi le champ de la PCH en permettant aux personnes atteintes de surdicécité d’avoir accès à un forfait d’heures d’aide humaine par mois mais aussi pour celles atteintes de troubles du neuro-développement (TDN) ou encore d’une altération des fonctions psychiques, mentales ou cognitives.

Cette prestation est personnalisée selon les besoins de chaque individu, reflétant l’engagement de la France envers une approche plus inclusive du handicap. Elle représente un pilier du droit à la compensation, soulignant l’importance de l’accès égal aux ressources et aux soutiens nécessaires pour faciliter le quotidien et gagner en autonomie.

Critères d’Éligibilité et Démarches de Demande

La PCH est prévue aux articles L245-1 et suivants du Code de l’action sociale et des familles. Les critères d’attribution ont été fixés par Décrets à savoir ceux relatifs aux personnes et ceux relatifs au handicap.

Critères relatifs à la personne

Il est important de préciser que la PCH n’est pas soumise à des conditions de ressources contrairement à d’autres allocations.

Toutefois, les ressources du demandeur sont prises en compte pour déterminer le taux de prise en charge des dépenses pour compenser la situation de handicap de celui-ci :

• Si les ressources du demandeur ne dépassent pas 28 621,40 euros par an : le taux maximum de prise en charge de la PCH est de 100 % des montants limites par type d’aide.
• Si les ressources du demandeur dépassent 28 621,40 euros par an : le taux maximum de prise de charge de la PCH est de 80 % des montants limites par type d’aide.

Si les ressources ne constituent pas un critère d’attribution, le législateur a prévu à deux autres conditions à savoir l’âge et le lieu de résidence.

L’âge de la personne

Aux termes de l’article D 245-3 du Code de l’action sociale et des familles, la limite d’âge maximale pour pouvoir en bénéficier ne doit pas en principe pas dépasser 60 ans. Toutefois, il est prévu certaines dérogations permettant ainsi d’en faire la demande au-delà de 60 ans, à savoir :

• Celle dont le handicap répondait avant l’âge de soixante ans aux critères de la PCH.
• Celle qui bénéficie de l’allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) mais qui a choisi d’opter pour le bénéfice de la prestation de compensation. Le choix peut être effectué lors de chaque renouvellement de l’attribution de l’allocation compensatrice. Il est toutefois important de savoir que ce choix est alors définitif et que lorsque le bénéficiaire n’exprime aucun choix, il est présumé vouloir disposer de la prestation de compensation.
• Celles qui exercent une activité professionnelle au-delà de 60 ans et dont le handicap répond aux critères de la PCH.

Cette aide n’est pas uniquement attribuée aux adultes, elle peut aussi être sollicitée pour un enfant ou un adolescent de moins de vingt ans.

Le lieu de résidence de la personne

Que ce soit pour un adulte ou un enfant, il est impératif que celui-ci réside de façon stable et régulière en France métropolitaine, ou en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion, à Saint-Barthélémy, à Saint-Martin ou encore à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Critères relatifs au handicap

La demande ou le renouvellement de PCH se fait auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) via un formulaire en ligne Cerfa n°15692*01, accompagné d’un projet de vie et d’un certificat médical détaillé. Le dossier est ensuite évalué par une équipe pluridisciplinaire, la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), qui détermine le niveau de compensation nécessaire. La réactivité et la précision dans la constitution du dossier sont cruciales pour une prise en charge efficace.

Pour être éligible à la PCH, plusieurs critères doivent être remplis.

La MDPH attribue l’aide si le demandeur justifie rencontrer soit une difficulté absolue pour la réalisation d’une activité soit une difficulté grave pour la réalisation d’au moins deux activités telles que définies dans le référentiel pour l’accès à la prestation de compensation. Les difficultés dans la réalisation de cette ou de ces activités doivent être définitives, ou d’une durée prévisible d’au moins un an quand bien même la situation du demandeur ne serait pas stabilisée.

Le référentiel prévoit quatre domaines comprenant vingt activités, à savoir :

• la mobilité : se mettre debout, marcher, avoir des activités de motricité fine, etc.
• l’entretien personnel : se laver, s’habiller, prendre ses repas, etc.
• la communication : parler, entendre, voir, etc.
• les tâches et exigences générales, relations avec autrui : s’orienter dans l’espace et dans le temps, entreprendre des tâches multiples, etc.

Il est dès lors primordial lors de l’élaboration du dossier MDPH, que ce soit dans le cadre d’une première demande ou d’un renouvellement, de bien qualifier les difficultés et les besoins pour qu’ils puissent être rattachés à l’une de ces activités.

Pour être éligible à l’aide, la MDPH va apprécier le niveau de difficulté laquelle doit impérativement être a minima grave, c’est-à-dire que l’activité est réalisée difficilement et de façon altérée par rapport à l’activité habituellement réalisée, voire absolue à savoir que l’activité ne peut pas être réalisée sans aide.

La MDPH va ainsi porter une attention particulière aux pièces jointes à la demande. Il convient de joindre au formulaire de demande ou de renouvellement des pièces justificatives qui mettent en avant les problèmes rencontrés par le demandeur quant à la mise en oeuvre d’une ou plusieurs activités susmentionnées.

Si la demande concerne un enfant ou un adolescent de moins de vingt ans, celle-ci est soumise à trois conditions cumulatives :

• percevoir l’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH),
• ouvrir droit à un complément de l’AEEH,
• répondre aux critères d’attribution de la PCH à savoir soit une difficulté absolue soit une difficulté grave telle que susmentionnée dans le référentiel. Le niveau de difficulté s’apprécie en référence à un enfant du même âge sans déficience.

Les Différents Types d’Aides Couvertes par la PCH

La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) couvre une gamme étendue d’aides, adaptées aux besoins individuels des personnes handicapées.

Ces aides se divisent en différentes catégories visant à compenser des charges relatives à :

• un besoin d’aide humaine, y compris celles apportées par les aidants familiaux
• un besoin d’aides techniques
• un besoin lié à l’aménagement du logement et du véhicule du demandeur ainsi qu’à d’éventuels surcoût relatif à son transport
• un besoin spécifique ou exceptionnel comme celui relatif à l’acquisition ou à l’entretien de produits liés au handicap
• un besoin d’aide animalière

Nous allons ainsi les explorer pour mieux comprendre comment elles contribuent à améliorer l’autonomie et la qualité de vie.

Les Aides Humaines et Techniques 

Les aides humaines et techniques représentent une composante essentielles de la Prestation de Compensation du Handicap. Elles visent à soutenir les personnes handicapées dans leurs activités quotidiennes.

Le référentiel prévoit que les besoins peuvent être classés en cinq catégories :

• Les actes essentiels de l’existence : l’entretien personnel (toilette, habillage, alimentation, etc.), les déplacements et la participation à la vie sociale (comme par exemple les loisirs)
• La surveillance régulière : veiller sur une personne handicapée afin d’éviter qu’elle ne s’expose à un danger menaçant son intégrité ou sa sécurité.
• Le soutien à l’autonomie : l’accompagnement d’une personne dans l’exercice de l’autonomie dans le respect de ses aspirations personnelles
• Les frais supplémentaires liés à l’exercice d’une activité professionnelle ou d’une fonction élective : L’aide humaine assurant des interfaces de communication lorsque des solutions d’aides techniques ou d’aménagements organisationnels n’ont pas pu être mises en place
• L’exercice de la parentalité: les besoins d’une personne empêchée, totalement ou partiellement, du fait de son handicap, de réaliser des actes relatifs à l’exercice de la parentalité, dès lors que son enfant ou ses enfants ne sont pas en capacité, compte tenu de leur âge, de prendre soin d’eux-mêmes et d’assurer leur sécurité.

Les sommes versées à ce titre peuvent servir à rémunérer au choix un ou plusieurs salariés, notamment un membre de la famille ou à rémunérer un prestataire d’aide à domicile, et même à dédommager un aidant familial qui n’a pas de lien de subordination avec le bénéficiaire.

L’aidant familial est défini par l’article R245-7 du Code de l’action sociale et des familles comme pouvant être le conjoint, le concubin, le copacsé, l’ascendant, le descendant ou le collatéral jusqu’au quatrième degré de l’autre membre du couple et qui n’est pas salarié pour cette fonction.

Il en va de même pour la personne qui réside avec la personne handicapée et qui entretient des liens étroits et stables avec elle.

L’article L 245-4 alinéa 2 du Code de l’action sociale et des familles dispose que :

« Le montant attribué à la personne handicapée est évalué en fonction du nombre d’heures de présence requis par sa situation et fixé en équivalent-temps plein, en tenant compte du coût réel de rémunération des aides humaines en application de la législation du travail et de la convention collective en vigueur.« 

Les aides techniques, quant à elles, englobent une variété d’équipements et de dispositifs conçus pour faciliter l’autonomie. Cela peut aller de fauteuils roulants adaptés à des systèmes de communication assistée, en passant par des aménagements spécifiques au domicile. Ces aides sont personnalisées en fonction des besoins spécifiques de chaque individu, permettant ainsi une meilleure intégration dans la société et une plus grande indépendance.

L’aménagement du logement et du véhicule

En ce qui concerne l’aménagement du logement et du véhicule de la personne atteinte d’un handicap moteur, la Prestation de Compensation du Handicap joue un rôle déterminant dans l’amélioration de l’accessibilité et de la sécurité au sein du domicile et du moyen de transport utilisés par les personnes handicapées.

L’aménagement du logement

Aux termes de l’article D 245-14 du Code de l’action sociale et des familles, les charges qui peuvent être compensées s’entendent au titre des « frais d’aménagements du logement, y compris consécutifs à des emprunts, qui concourent à maintenir ou améliorer l’autonomie de la personne handicapée par l’adaptation et l’accessibilité du logement dans les conditions définies au référentiel figurant à l’annexe 2-5 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les coûts entraînés par le déménagement et l’installation des équipements nécessaires lorsque l’aménagement du logement est impossible ou jugé trop coûteux au vu de l’évaluation réalisée par l’équipe mentionnée à l’article L. 146-8 (c’est-à-dire la CDAPH), et que le demandeur fait le choix d’un déménagement dans un logement répondant aux normes réglementaires d’accessibilité.« 

L’ hébergement qui est pris en considération ne s’entend pas limitativement comme celui qui appartient au bénéficiaire. En effet, l’aide peut également compenser des aménagements effectués dans un autre lieu tel que le domicile d’un ascendant ou un descendant de la personne en situation de handicap par exemple, à la condition qu’il s’agisse du lieu de résidence habituel du bénéficiaire.

Pour le logement, cela peut inclure des modifications telles que l’installation de rampes d’accès, l’adaptation des salles de bain, ou l’ajustement des hauteurs de plan de travail pour les rendre accessibles en fauteuil roulant.

L’aménagement du véhicule

Concernant les véhicules, les aménagements peuvent comprendre l’installation de systèmes de levage, l’adaptation des commandes pour une conduite assistée, ou encore la modification des sièges pour faciliter l’accès et le confort. Ces aménagements sont essentiels pour permettre aux personnes handicapées de vivre de manière plus autonome, en réduisant les obstacles quotidiens et en favorisant leur mobilité.

Cela concerne voiture ou tout autre moyen de transport habituellement utilisé par la personne handicapée, que celle-ci soit conducteur ou passager.

Les charges spécifiques ou exceptionnelles

Les charges spécifiques s’entendent des dépenses permanentes et prévisibles non prises en compte par une des autres catégories de la PCH tels que des frais d’entretien d’un fauteuil roulant.

La prise en charge peut être sot à taux plein soit à taux partiel à hauteur de 75% des frais engagés et dans la limite de 100 € par mois.

Les charges exceptionnelles sont des dépenses ponctuelles non prises en compte par une des autres catégories de la PCH.

La prise en charge peut également être à taux plein ou partiel à hauteur de 75% des dépenses engagées dans limite de 6 000 € par période de 10 ans.

Le besoin d’aide animalière

Elle est destinée à l’acquisition et à l’entretien d’un animal qui concourt à maintenir ou à améliorer l’autonomie.

L’animal doit avoir été éduqué dans une structure labellisée et par des éducateurs qualifiés.

Les détenteurs de chiens en formation en activité ou non détiennent un certificat national qui leur est remis sous la responsabilité des centres labellisés.

La prise en charge peut être partielle (à hauteur de 80%) ou totale dans la limite de 6 000 euros par période de 10 ans, cette dernière étant versée mensuellement à hauteur de la somme de 50 euros par mois.

Les modalités de versement d’allocation de la PCH

Comme cela vient d’être plus amplement développé, la MDPH ne verse les sommes alloués au demandeur que sous certaines conditions d’attribution.

Durée, contrôle et cumul, la Prestation de Compensation du Handicap est strictement encadrée et contrôlée par la MDPH afin d’éviter tout abus et de correspondre au mieux aux besoins du demandeur.

Durée d’attribution

Antérieurement au 1er janvier 2022, il existait des différences de durée entre les cinq catégories d’aides allant de 3 à 5 ans, et 10 ans pour l’aide humaine, l’aménagement du lieu d’hébergement ou encore les aides spécifiques.

Afin de faciliter le quotidien et d’alléger les lourdeurs administratives auxquelles sont confrontées les personnes en situation de handicap,  le législateur a uniformisé les durées d’attribution entre chacune d’entre elles permettant ainsi de les attribuer pour une durée maximale de dix ans quelle que soit la catégorie concernée.

Il convient de noter que la PCH est versée mensuellement. Cependant, lorsque le bénéficiaire perçoit directement la Prestation de Compensation du Handicap, celle-ci est versée à sa demande ou à la demande de son représentant légal en plusieurs fois de manière ponctuelle.

Il est à noter qu’en cas de décès du bénéficiaire, les sommes versées n’ont pas à être remboursées par les héritiers.

Contrôle et encadrement des sommes allouées

La MDPH s’assure que les sommes versées sont utilisées conformément au plan personnalisé de compensation qui a été mis en place.

En ce qui concerne le recours à une tierce personne, il incombera ainsi au bénéficiaire d’être en mesure de justifier un certain nombre d’éléments tel que le lien de parenté qu’il a avec l’aidant, l’identité de celui-ci ou encore le statut et l’identité de quelconque salariés employés dans le cade de cette fonction.

Il importe donc d’être organisé et méticuleux afin d’être capable d’apporter les justificatifs à la moindre demande de la MDPH.

Ces justificatifs doivent ainsi être conservés durant deux ans, lesquels doivent être transmis au Président du Conseil du département qui peut à tout moment procéder à une vérification sur place ou sur pièces.

Depuis la loi du 6 mars 2020, il n’est plus possible de contrôler l’utilisation de la PCH sur une période de référence inférieure à six mois, permettant ainsi aux allocataires de la PCH de consommer leur aide humaine comme ils l’entendent, d’un mois sur l’autre.

Cumul avec d’autres allocations ou revenus ?

Il est en effet possible de cumuler la PCH avec :

• l’allocation aux adultes handicapées (AAH)
• l’allocation journalière de présence parentale (AJPP) sauf concernant une demande relative à l’aide humaine
• l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH)

La question du cumul est plus complexe concernant le complément d’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé (AEEH) dans la mesure où il n’est pas possible de cumuler les deux sommes sauf en matière d’aménagement de la résidence ou de la voiture où dans ce cas le cumul est autorisé.

Le demandeur a qui il a dores et déjà été octroyé l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé et qui répond aux critères d’attribution de la PCH sera amené à choisir entre différents scenarii :

• choix entre l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé et un complément d’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé,
• choix entre l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé de base et la PCH,
• choix entre l’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé de base et le troisième élément de la PCH (résidence et transport) et avec un complément d’allocation de l’éducation de l’enfant handicapé

Ce qu’il faut retenir

La PCH a un impact significatif puisqu’elle offre un soutien financier et matériel essentiel, permettant une meilleure autonomie et une participation plus active à la société. Elle permet d’aider les bénéficiaires dans leur capacité à gérer les défis quotidiens, qu’il s’agisse d’assistance personnelle, des aménagements du domicile, ou d’acquisition d’équipements spécialisés. La PCH contribue également à alléger le fardeau financier souvent associé au handicap, en couvrant une partie des coûts liés aux besoins spécifiques. Cela inclut l’assistance pour les activités de la vie quotidienne, les déplacements, et l’accès aux soins. En somme, la PCH est un élément crucial pour améliorer la qualité de vie et renforcer l’indépendance des personnes handicapées.

La minute pratique 

La demande ou le renouvellement de la Prestation de Compensation du Handicap (PCH) nécessite de bien remplir le formulaire Cerfa et à joindre les pièces justificatives (certificat médical, attestation etc.). L’attestation du médecin qui suit la personne situation de handicap ou d’un spécialiste est essentielle car elle permettra à la CDAPH de bien appréhender les difficultés rencontrées et leur niveau de gravité. En effet, il incombe au demandeur de justifier de la gravité de ses difficultés dans les gestes du quotidiens tels qu’ils sont répertoriés dans les différentes catégories et activités mentionnées au référentiel pour l’accès à la prestation de compensation.

Bien appréhender les différents critères favorise ainsi les chances d’obtenir la PCH. En effet, le demandeur qui a une parfaite connaissance des conditions d’octroi de la PCH peut remplir de manière plus pertinente le formulaire optimisant de la sorte ses chances d’obtenir une réponse positive de la MDPH. A défaut, il sera plus aisé de contester toute décision de refus si le formulaire en ligne rempli  reprend les exigences posées par le législateur pour décrire les problèmes et besoins du demandeur.

Si la demande fait l’objet d’un refus, il ne faut pas hésiter à solliciter que la demande soit examinée une deuxième fois en adressant un courrier recommandé avec accusé de réception à la MDPH. Si la réponse n’est toujours pas satisfaisante, la personne concernée peut engager un Recours Administratif Préalable Obligatoire (RAPO) auprès de la MDPH. Enfin en dernier lieu, un recours contentieux est possible devant le Pôle Social du Tribunal Judiciaire. Un avocat peut ainsi accompagner dans ses démarches et recours la personne en situation de handicap afin de faire valoir et respecter ses droits.

Vos questions et nos réponses sur la PCH

Voici une FAQ sur les questions les plus courantes sur la PCH.