Le Tribunal Administratif représente l’échelon de base de la justice administrative en France, se positionnant comme l’arbitre des litiges entre les citoyens et les instances publiques. Sa mission principale est d’assurer le respect de la légalité des décisions prises par les administrations, offrant ainsi un recours indispensable pour protéger les droits des individus et garantir une administration juste et transparente.
Composé de magistrats spécialisés, il traite une variété de cas allant des contestations de permis de construire jusqu’aux litiges relatifs à la fonction publique, marquant par ses jugements l’équilibre délicat entre l’intérêt général et les droits individuels. Accessible sans représentation obligatoire par un avocat pour la plupart des affaires, le Tribunal Administratif se veut proche des citoyens, assurant ainsi une justice administrative efficace et accessible.
Si vous êtes face à un litige face à un organisme public, alors cet article présente les premières indications pour saisir la juridiction de première instance administrative, le tribunal administratif.
Qu’est-ce que le tribunal administratif ?
En 1953, 31 tribunaux administratifs. Ils succèdent aux conseils de préfecture, créés en 1806. Ces tribunaux enregistraient environ 15 000 requêtes sur le plan national pour plus de 210 000 en 2020. Le délai de jugement est de dix-huit mois environ.
En moyenne le contentieux du droit des étrangers représentent la majorité des requêtes enregistrées dans les tribunaux administratifs, suivis des contentieux sociaux, de la fonction publique et de l’urbanisme.
La juridiction administrative compte aujourd’hui 42 tribunaux administratifs pour 164 tribunaux judiciaires de l’ordre judiciaire.
La définition du tribunal administratif
Lorsqu’un citoyen souhaite contester une décision de l’administration, il doit se tourner vers le tribunal administratif situé dans la zone géographique où siège l’administration en question.
Le tribunal administratif est la juridiction de première instance de l’ordre administratif. Ce tribunal juge les litiges qui opposent les particuliers et les personnes publiques, comme l’État, les collectivités, les établissements publics ou les organismes privés chargés d’une mission de service public.
Il juge en premier ressort, ce qui signifie qu’il est le premier tribunal à être saisi. Chaque tribunal est compétent sur trois ou quatre départements en moyenne.
L’organisation des tribunaux administratifs
En vertu de l’article L.311-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif est la juridiction administrative de droit commun sauf attribution du litige à une autre juridiction administrative générale ou spécialisée. Ce tribunal est investi d’une compétence générale. Les tribunaux administratifs sont désignés par le nom de la ville où il siègent. Leur siège et leur ressort sont fixés par l’article R.221-3 du CJA. Ils se composent d’un président et de plusieurs magistrats des tribunaux administratifs.
Le fonctionnement des tribunaux administratifs
Les jugements des tribunaux administratifs sont rendus en formation collégiale, sous réserve des exceptions tenant à l’objet du litige ou à la nature des questions à juger. Par dérogation, le président ou le magistrat qu’il délègue est investi du pouvoir de juger seul certains litiges. Conformément à l’article L. 221-2 du CJA, les juges délibèrent en nombre impair.
Pour certains litiges, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort comme pour les litiges relatifs aux prestations sociales, aux litiges en matière de consultation des documents administratifs, les litiges de refus de la force publique.
Les jugements des tribunaux administratifs sont susceptibles d’appel devant les cours administratives d’appel, ou en dernier ressort devant le Conseil d’Etat.
Les recours devant les tribunaux administratifs
Devant le tribunal administratif, plusieurs types de recours sont possibles :
● le recours contre la légalité d’un acte ;
● le recours en indemnisation contre l’administration ;
● le recours contre un contrat administratif.
Le tribunal administratif ne peut être saisi que par la voie d’un recours formé contre une décision administrative conformément à l’article 421-1 du CJA. En l’absence d’une décision spontanée de l’administration, le futur requérant doit créer cette décision en provoquant une demande auprès de l’administration.
Outre leur fonction de juge, les tribunaux administratifs peuvent être sollicités, à titre consultatif, par les préfets pour donner un avis sur des questions de droit.
L’avocat et le tribunal administratif
Il n’est pas obligatoire de prendre un avocat pour faire un recours devant le tribunal administratif, sauf si le litige porte sur une somme d’argent ou sur un contrat.
Toutefois, dans certains litiges portant sur une somme d’argent ou sur un contrat, le recours à un avocat n’est pas obligatoire. Il s’agit des litiges relatifs aux sujets suivants :
● Contraventions de grande voirie (par exemple, installation sans autorisation de parasols sur la plage) ;
● Contributions directes, taxes sur le chiffre d’affaires et taxes assimilées ;
● Décisions d’ordre individuel concernant les agents publics ;
● Pensions, prestations, allocations ou droits attribués pour l’aide sociale, le logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi, les emplois réservés et l’indemnisation des rapatriés ;
● Décisions d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public qui relève de la collectivité ;
● Demande d’exécution d’un jugement définitif.
La décision du tribunal administratif est exécutoire dès sa notification.
Vos questions et nos réponses sur le tribunal administratif
Dans cette FAQ, il sera présenté les questions les plus fréquemment posées sur le tribunal administratif.
Le Tribunal Administratif est une juridiction de premier degré qui juge la majorité des litiges entre les particuliers et les administrations publiques. Il est compétent pour trancher les différends relatifs à la légalité des actes administratifs, comme les décisions prises par les mairies, préfectures, ministères, et autres autorités administratives.
Le Tribunal Administratif est composé de plusieurs chambres, chacune spécialisée dans différents domaines du droit administratif (urbanisme, fiscalité, fonction publique, etc.). Il est présidé par un président assisté de magistrats administratifs, qui sont des juges spécialisés en droit public.
Toute personne physique ou morale s’estimant lésée par une décision administrative peut saisir le Tribunal Administratif. Cela inclut les citoyens, les associations, les entreprises, et parfois certaines entités publiques.
Pour saisir le Tribunal Administratif, il faut déposer une requête. Cette dernière doit être envoyée par la voie postale ou déposée directement au greffe du tribunal compétent. Depuis quelques années, il est également possible de saisir le tribunal administratif en ligne, via l’application Télérecours pour les professionnels ou Télérecours citoyens pour les particuliers.
Le délai de recours est généralement de deux mois à compter de la notification de la décision administrative contestée. Cependant, il existe des exceptions, et ce délai peut être prolongé dans certains cas spécifiques. Il est crucial de se renseigner précisément sur ces délais pour éviter tout risque d’irrecevabilité.
Après le dépôt de la requête, le tribunal procède à une phase d’instruction durant laquelle il peut demander des informations complémentaires aux parties. S’ensuit une audience durant laquelle les parties peuvent être entendues. Le tribunal rend ensuite sa décision, qui peut être contestée devant la Cour Administrative d’Appel.
Les décisions du Tribunal Administratif sont rendues sous forme de jugements. Ces jugements peuvent rejeter la requête, annuler l’acte administratif contesté, enjoint à l’administration de prendre une nouvelle décision dans un sens précis, ou accorder des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi.
