Dans de nombreuses formalités administratives, en particulier lors de la création d’une entreprise, la preuve de filiation est exigée via un document bien spécifique : l’attestation de filiation.
Ce document, souvent couplé à une déclaration sur l’honneur de non-condamnation, fait partie des documents essentiels pour justifier de son identité et de son état civil.
Comprendre ce qu’est une attestation de filiation
Dans le cadre de nombreuses démarches, tant administratives que professionnelles, il est parfois nécessaire de prouver l’existence d’un lien de filiation avec ses parents.
Définition de la filiation et de son attestation
La filiation désigne le lien juridique qui unit un enfant à ses parents, qu’il soit établi par la naissance, la reconnaissance volontaire ou une décision judiciaire. Ce lien produit des effets civils majeurs : autorité parentale, nom de famille, droit à la succession, obligation alimentaire, etc.
- L’attestation de filiation est une déclaration sur l’honneur par laquelle une personne affirme le lien de parenté la rattachant à ses père et mère. Elle n’a pas la même force probante qu’un jugement ou qu’un acte d’état civil, mais elle est juridiquement recevable dans le cadre de démarches encadrées (notamment lors d’une immatriculation au RCS).
Ce document peut donc compléter ou confirmer une filiation déjà reconnue par d’autres moyens, et est souvent associé à une déclaration de non-condamnation dans les formalités d’entreprise.
Dans quels cas la déclaration de filiation est obligatoire ?
L’attestation de filiation n’est pas un document universellement exigé. Elle devient obligatoire dans des contextes précis, généralement définis par des textes réglementaires ou par la pratique des institutions telles que les greffes des tribunaux de commerce.
L’un des cas les plus fréquents est celui de la création d’entreprise en tant que personne physique : un entrepreneur individuel doit, dans son dossier d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), joindre une déclaration sur l’honneur mentionnant sa filiation ainsi que l’absence de condamnation pénale l’interdisant de diriger.
Ce document vise à sécuriser les conditions d’entrée sur le marché en identifiant clairement le représentant légal de l’activité.
Comment obtenir une attestation de filiation en France ?
L’attestation de filiation est un document que l’on peut rédiger soi-même.
Démarches à effectuer
L’attestation de filiation ne fait pas l’objet d’un formulaire unique national. Il s’agit d’un document librement rédigé par le déclarant, souvent exigé dans les formalités administratives comme la création d’une entreprise ou dans certains cas de succession.
Dans les cas les plus fréquents, l’attestation est réclamée par :
- Le greffe du tribunal de commerce, pour une immatriculation au RCS,
- La mairie, pour des démarches liées à l’état civil ou à la nationalité,
- Un notaire, dans le cadre d’une déclaration de succession,
- Une juridiction, dans le cadre d’un contentieux familial.
La démarche consiste à rédiger sur papier libre une déclaration sur l’honneur mentionnant les informations personnelles du déclarant et celles de ses parents. Il est conseillé de la dater et signer, et d’y joindre une copie d’un justificatif d’identité.
Des modèles sont mis en place par le service public ou les chambres de commerce.
Documents à fournir : identité, justificatifs, déclaration sur l’honneur
Même si l’attestation de filiation peut être rédigée librement, elle doit être accompagnée de pièces justificatives permettant de garantir l’authenticité des informations déclarées.
Les documents couramment demandés sont :
- Une pièce d’identité (carte nationale d’identité, passeport),
- Un justificatif de domicile (facture, quittance, attestation d’hébergement),
- Une copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant (mentionnant la filiation),
- La déclaration sur l’honneur de non-condamnation (notamment pour les démarches entrepreneuriales).
Le contenu de l’attestation doit inclure :
- Nom, prénoms, date et lieu de naissance du déclarant,
- Nom et prénoms du père et de la mère, ainsi que leur date et lieu de naissance,
- Une phrase-type du type : « Je soussigné(e), [nom], né(e) le [date] à [lieu], déclare sur l’honneur être le (la) fils (fille) de [noms et prénoms des parents]. »
Dans le cadre des formalités liées à la création d’entreprise, cette attestation est souvent fusionnée avec celle de non-condamnation, et exigée dans le dossier d’immatriculation.
