Le sursis à statuer est un outil juridique puissant, permettant de suspendre temporairement une procédure en cours. Initié par le juge, cette suspension peut avoir un impact majeur, que ce soit dans des affaires de droit civil ou de droit pénal.
Cet article explorera les différentes facettes du sursis à statuer, notamment les conditions de sa mise en œuvre, ses effets sur la procédure et les recours possibles.
Un avocat spécialisé procédure civile pourra vous accompagner au mieux à ce sujet.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Comment le sursis à statuer suspend temporairement une procédure judiciaire.
- Quels sont les critères légaux pour demander un sursis à statuer dans différentes situations.
- Quels effets le sursis à statuer a sur les délais de péremption et la procédure judiciaire.
- Comment contester une décision de sursis, avec des recours gracieux ou contentieux.
Comprendre le sursis à statuer : une suspension temporaire de la procédure
Le sursis à statuer est un mécanisme juridique essentiel, permettant au juge de suspendre temporairement une procédure.
Définition juridique du sursis à statuer
Le sursis à statuer est prévu par les articles 378 à 380-1 du Code de procédure civile. Il s’agit d’une décision par laquelle un juge suspend une procédure en cours jusqu’à la survenance d’un événement extérieur.
L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'événement qu'elle détermine.
Ce mécanisme est souvent utilisé lorsque la décision d’une autre instance, ou un élément déterminant pour le jugement, doit encore être rendu.
Aux termes de l’article 379 du Code de procédure civile, le sursis à statuer ne dessaisit pas le juge. A l’expiration du sursis, l’instance est poursuivie à l’initiative des parties ou à la diligence du juge, sauf la faculté d’ordonner, s’il y a lieu, un nouveau sursis.
Le juge peut, suivant les circonstances, révoquer le sursis ou en abréger le délai.
Nature du sursis
Le sursis à statuer a une nature ambiguë, entre incident d’instance (art. 378 CPC) et exception de procédure (art. 108 CPC).
Depuis un avis du 29 septembre 2008 (Cass., avis, 29 sept. 2008, n° 08-00.007), la Cour de cassation a toutefois précisé reconnu au sursis à statuer la nature d’une exception de procédure.
L’article 73 du code de procédure civile dispose que constitue une exception de procédure tout moyen qui tend soit à faire déclarer la procédure irrégulière ou éteinte, soit à en suspendre le cours.
Une exception de procédure doit être soulevée in limine litis, avant tout moyen.
Les conditions de mise en oeuvre du sursis à statuer
La mise en œuvre d’un sursis à statuer repose sur plusieurs conditions légales strictement encadrées par le Code de procédure civile (CPC).
L'initiative du juge
Le sursis à statuer relève du pouvoir du juge saisi du litige. Toutefois, le sursis est obligatoirement prononcé par le juge si la loi l’impose. Ainsi, le juge a l’obligation de prononcer le sursis :
- Si il y a une action au pénal, on dit que « Le criminel tient le civil en état » ;
- Lorsque la partie qui le demande jouit soit d’un délai pour faire inventaire et délibérer, soit d’un bénéfice de discussion ou de division, soit de quelque autre délai d’attente en vertu de la loi ;
- Lorsque le litige soulève une question préjudicielle relevant de la compétence exclusive d’une autre juridiction ;
- Lorsque le litige soulève une question prioritaire de constitutionnalité (QPC). Si la QPC est posée devant une juridiction judiciaire, celle-ci décide de la transmettre ou non à la Cour de cassation. Lorsque la QPC est transmise, la juridiction sursoit à statuer sur le fond de l’affaire jusqu’à réception de la décision de la Cour de cassation ou, s’il a été saisi, du Conseil constitutionnel.
Le sursis à statuer peut être réalisé à l’initiative du juge pour une bonne administration de la justice ou des exceptions dilatoires facultatives. Le juge peut accorder un délai au défendeur pour appeler un garant ou lorsque l’une des parties invoque une décision, frappée de tierce opposition, de recours en révision ou de pourvoi en cassation).
Effets du sursis sur les délais et la procédure
Le sursis à statuer a des impacts considérables sur le déroulement d’une procédure judiciaire, notamment en matière de délais et d’obligations des parties.
Il provoque une suspension du cours de l’instance jusqu’à la date fixée par le juge ou la survenance de l’événement qu’il détermine.
L’un des principaux effets du sursis à statuer est l’interruption du délai de péremption. Selon l’article 392 du Code de procédure civile, ce délai, qui correspond à la période au-delà de laquelle une instance peut être annulée pour inaction, est suspendu pendant la durée du sursis.
Un nouveau délai de péremption commence à courir à compter de l’expiration du temps déterminé par le juge ou de la survenance de l’événement déterminé
Les recours et contestations possibles d’une décision de sursis à statuer
La décision de sursis à statuer, bien que temporaire, peut avoir des impacts majeurs sur une procédure judiciaire ou administrative. Elle n’est pas définitive, et il existe plusieurs voies pour la contester.
La voie de l'appel
En application de l’article 380 alinéa 1 du Code de procédure civile, il est possible de faire appel de la décision de sursis à statuer.
L'article 378 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis peut être frappée d'appel sur autorisation du premier président de la cour d'appel s'il est justifié d'un motif grave et légitime. La partie qui veut faire appel saisit le premier président, qui statue selon la procédure accélérée au fond. L'assignation doit être délivrée dans le mois de la décision. S'il accueille la demande, le premier président fixe, par une décision insusceptible de pourvoi, le jour où l'affaire sera examinée par la cour, laquelle est saisie et statue comme en matière de procédure à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas.
La décision du premier président qui autorise l’appel est insusceptible de pourvoi en cassation.
Pourvoi en cassation
Lorsqu’elle est rendue en dernier ressort, la décision de sursis peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation pour violation de la règle de droit.
L'article 380-1 du Code de procédure civile dispose que la décision de sursis rendue en dernier ressort peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit.
