Lorsque vous vendez votre véhicule, le certificat de cession est un document crucial, attestant du transfert de propriété entre l’ancien propriétaire et l’acheteur. Que vous souhaitiez faire la déclaration en ligne via le site de l’ANTS ou remplir le formulaire CERFA, il est indispensable de bien connaître les démarches et les documents nécessaires.
Dans cet article, nous vous expliquons en détail le rôle du certificat, les procédures administratives, et les implications juridiques. Vous saurez ainsi comment sécuriser la vente, éviter les litiges, et garantir que tout est fait dans les règles.
Comprendre le certificat de cession
Le certificat de cession est un document essentiel dans le cadre de la vente d’un véhicule, permettant de formaliser le transfert de propriété entre l’ancien propriétaire et l'acheteur.
Qu'est ce que le certificat de cession?
Le certificat de cession est un document administratif indispensable lors de la vente d’un véhicule. Il atteste officiellement que le véhicule a été cédé de l’ancien propriétaire au nouvel acquéreur.
Ce document est non seulement une preuve de vente, mais il est également essentiel pour protéger le vendeur des responsabilités liées au véhicule après la vente. En effet, une fois la cession effectuée et la déclaration de cession faite auprès de l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS), l’ancien propriétaire n’est plus responsable des infractions commises avec le véhicule.
Le vendeur doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours. A l’issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l’acheteur.
Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
Ce certificat est également requis pour que l’acheteur puisse obtenir une nouvelle carte grise, officialisant ainsi l’immatriculation à son nom. En somme, le certificat de cession est un gage de sécurité pour les deux parties, garantissant que le transfert de propriété est réalisé dans le respect de la loi.
Les obligations du propriétaire lors de la cession du véhicule
Lors de la cession d’un véhicule, l’ancien propriétaire doit respecter plusieurs obligations pour s’assurer que la vente se déroule en toute légalité.
Il doit déclarer dans les 15 jours la cession du véhicule :
- Soit directement par voie électronique sur le site de l’ANTS ;
- Soit par l’intermédiaire d’un professionnel de l’automobile, sur présentation du certificat de cession cerfa n° 15776*02 dûment rempli.
Ensuite, le vendeur doit fournir à l’acheteur certains documents essentiels, notamment la carte grise, barrée et annotée de la mention « cédé le » avec la date et l’heure de la vente.
Le certificat de non-gage est également requis, prouvant que le véhicule ne fait pas l’objet d’un gage ni d’une opposition.
Si vous faites la démarche pour quelqu’un d’autre, un mandat doit être fourni ainsi que la pièce d’identité et le code confidentiel.
Les démarches pour obtenir le certificat de cession
Pour obtenir le certificat de cession d’un véhicule, il est crucial de suivre les bonnes démarches administratives afin de s'assurer que le transfert de propriété est bien enregistré.
Procédure en ligne via l'ANTS
Pour effectuer la déclaration de cession d’un véhicule, la procédure en ligne via l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) est la plus couramment utilisée. Depuis la mise en place du Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), il est devenu obligatoire de passer par cette plateforme pour simplifier et centraliser les démarches administratives.
Pour commencer, le propriétaire du véhicule doit se rendre sur le site de l’ANTS et se connecter avec un compte France Connect. Ensuite, il doit accéder à l’onglet correspondant à la cession de véhicules, puis remplir les informations demandées, y compris le numéro d’immatriculation et les informations de l’acheteur.
Une fois la déclaration finalisée, un code de cession est généré.
Ce code est essentiel car il doit être communiqué à l’acheteur pour qu’il puisse procéder à l’immatriculation du véhicule à son nom.
La déclaration en ligne présente l’avantage de recevoir un accusé d’enregistrement, preuve que la démarche a été prise en compte par l’administration.
Le formulaire Cerfa : comment le remplir correctement ?
Le formulaire CERFA 15776*02 est un document permettant de constater la cession d’un véhicule. Ce formulaire permet de formaliser la vente et de s’assurer que toutes les informations nécessaires au transfert de propriété ont été correctement enregistrées.
- La première partie du formulaire doit être remplie par l’ancien propriétaire, qui y inscrit ses informations personnelles, y compris son nom, adresse, et le numéro d’immatriculation du véhicule. Le certificat doit également mentionner la date et l’heure précises de la cession.
- La deuxième partie est réservée aux informations de l’acheteur, telles que son identité et son adresse.
Une notice explicative vous aidera à le remplir.
Le formulaire doit être signé par les deux parties : le cédant et l’acquéreur.
Un avocat spécialisé en droit routier pourra vous accompagner en cas de doute.
FAQ
Voici une FAQ qui reprend les questions les plus fréquentes liées à la cession d’un véhicule, pour vous aider à naviguer dans ce processus. Nous avons rassemblé les informations essentielles pour garantir une cession légale et sécurisée.
Le certificat de cession est un document qui formalise le transfert de propriété d’un véhicule entre le vendeur et l’acheteur. Il protège l’ancien propriétaire en prouvant que le véhicule a été cédé, et il permet à l’acheteur d’obtenir une nouvelle carte grise à son nom.
La déclaration de cession se fait sur le site de l’ANTS. Le vendeur doit se connecter via France Connect, remplir les informations sur la vente, et transmettre le code de cession à l’acheteur. Ce processus doit être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la vente pour respecter les obligations légales.
En cas de litige, comme la découverte d’un vice caché, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une réduction du prix. Le recours à un médiateur ou une action devant le tribunal judiciaire peut également être envisagé si une résolution amiable n’est pas possible.
Oui, l’annulation d’une cession est possible, par exemple en cas de fraude ou de vice de consentement. Cela nécessite un accord écrit entre les deux parties et une demande d’annulation auprès de l’ANTS ou une action en justice si nécessaire.
Le code de cession est essentiel pour que l’acheteur puisse enregistrer le véhicule à son nom. Ce code, généré par l’ANTS, doit être utilisé pour effectuer la demande de carte grise. Sans ce code, l’acheteur ne peut pas légaliser le transfert de propriété, ce qui pourrait retarder l’immatriculation et causer des problèmes administratifs.
