Lorsque vous effectuez un don à une association, il est essentiel de remplir correctement le Cerfa don association n°11580 pour bénéficier de votre réduction fiscale.
En effet, seuls les dons rĂ©alisĂ©s auprĂšs dâassociations Ă©ligibles peuvent donner lieu Ă un avantage fiscal.
Pour le donateur, câest un moyen de sâassurer que son don sera bien pris en compte lors de sa dĂ©claration de revenus, avec Ă la clĂ© une rĂ©duction dâimpĂŽt. Cela renforce la relation de confiance entre lâassociation et ses donateurs.
Comprendre le cerfa don association
Le Cerfa 11580 est un document essentiel pour les associations souhaitant délivrer des reçus fiscaux à leurs donateurs.
Qu'est ce que le formulaire cerfa 11580 ?
Le formulaire Cerfa 11580, aussi appelĂ© « reçu fiscal », est un document officiel dĂ©livrĂ© par les associations dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou reconnues dâutilitĂ© publique. Il permet Ă lâassociation de certifier quâun don a bien Ă©tĂ© effectuĂ©, et au donateur de justifier cette transaction auprĂšs de lâadministration fiscale.
- Ce formulaire est essentiel pour bĂ©nĂ©ficier des avantages prĂ©vus par lâarticle 200 et l’article 238 bis du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts (CGI), qui encadrent les conditions de rĂ©duction dâimpĂŽt pour les dons rĂ©alisĂ©s au profit dâorganismes reconnus.
Il doit ĂȘtre rempli avec prĂ©cision, notamment en mentionnant lâidentitĂ© du donateur, le montant du don, la date et le mode de versement.
En cas dâerreurs ou dâinformations inexactes, le donateur et lâassociation risquent des sanctions fiscales.
Les types de dons éligibles à la réduction d'impÎts
Tous les dons ne sont pas forcĂ©ment Ă©ligibles Ă la rĂ©duction dâimpĂŽt et seuls les dons effectuĂ©s Ă des organismes dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou reconnus dâutilitĂ© publique peuvent ouvrir droit Ă cette rĂ©duction.
- Les dons en numéraire (par chÚque, virement ou espÚces) et les dons en nature (fournitures, matériel, etc.) sont pris en compte, à condition que leur valeur soit clairement estimée et mentionnée dans le formulaire Cerfa.
- Les donateurs peuvent Ă©galement bĂ©nĂ©ficier dâun avantage fiscal pour des dons en titres, comme des actions ou des obligations, sous certaines conditions.
- Toutefois, les prestations de services et les achats de biens, mĂȘme dans un cadre associatif, ne sont pas Ă©ligibles Ă la rĂ©duction fiscale.
Il est donc crucial pour lâassociation et le donateur de bien comprendre quels types de contributions sont pris en compte par lâadministration fiscale afin de respecter les obligations lĂ©gales et fiscales.Â
Un avocat spécialisé en droit fiscal peut vous accompagner à ce  sujet.
Qui peut bénéficier de la réduction fiscale pour un don à association ?
La rĂ©duction fiscale pour les dons effectuĂ©s Ă des associations dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral est un avantage important pour les donateurs, quâils soient particuliers ou entreprises.
Les conditions pour le donateur : particuliers et entreprises
Les donateurs, quâils soient particuliers ou entreprises, peuvent prĂ©tendre Ă une rĂ©duction dâimpĂŽt sur les dons quâils effectuent Ă des associations Ă©ligibles.
- Pour les particuliers, la rĂ©duction d’impĂŽt est prĂ©vue par l’article 200 du CGI, qui accorde une rĂ©duction de 66 % du montant du don, dans la limite de 20 % du revenu imposable.
- Quant aux entreprises, elles bĂ©nĂ©ficient dâune rĂ©duction dâimpĂŽt sur les sociĂ©tĂ©s, Ă©quivalente Ă 60 % du montant des dons effectuĂ©s pour la fraction infĂ©rieure ou Ă©gale Ă 2 millions d’euros  et la fraction supĂ©rieure Ă ce montant ouvre droit Ă une rĂ©duction d’impĂŽt au taux de 40 %.
Cependant, pour ĂȘtre Ă©ligibles, ils doivent obligatoirement ĂȘtre justifiĂ©s par un reçu fiscal fourni par lâassociation, Ă l’aide du formulaire Cerfa 11580.
Un registre des dons est un document crucial pour toute association qui dĂ©livre des reçus fiscaux.Â
Lorsquâune association fait lâobjet dâun contrĂŽle, elle doit ĂȘtre en mesure de fournir lâensemble des documents fiscaux justifiant les dons reçus et les reçus fiscaux Ă©mis.
Les critĂšres pour les associations Ă©ligibles
Toutes les associations ne sont pas Ă©ligibles Ă dĂ©livrer des reçus fiscaux permettant aux donateurs de bĂ©nĂ©ficier d’une rĂ©duction d’impĂŽt.
Pour cela, une association doit ĂȘtre reconnue comme dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral ou dâutilitĂ© publique.
En vertu de lâarticle 200 du CGI, les associations doivent remplir plusieurs critĂšres pour ĂȘtre considĂ©rĂ©es comme dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral. Elles doivent notamment avoir un objet non lucratif, une gestion dĂ©sintĂ©ressĂ©e et exercer une activitĂ© au bĂ©nĂ©fice dâun large public, sans discrimination. Cela inclut, par exemple, les associations caritatives, Ă©ducatives, culturelles, sportives ou encore environnementales.
Les associations dâutilitĂ© publique, quant Ă elles, bĂ©nĂ©ficient dâun rĂ©gime similaire et doivent obtenir un dĂ©cret de reconnaissance par lâĂtat pour dĂ©livrer des reçus fiscaux.
Toutes les associations ne peuvent pas Ă©mettre d’attestations de dons.  DĂ©livrer une telle attestation de donation nĂ©cessite de remplir 4 conditions :
- Avoir un objet social et une gestion désintéressée,
- Ătre reconnue dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral,
- Ne pas fonctionner au profit dâun cercle restreint,
- Exercer son activitĂ© en France ou dans un Ă©tat membre de lâUnion europĂ©enne.
Vos questions et nos réponses
Voici les réponses aux questions les plus fréquentes concernant le Cerfa don association n°11580 et la réduction fiscale pour les dons aux associations. Cette FAQ vous guidera à travers les éléments clés, des définitions aux démarches spécifiques, pour maximiser vos avantages fiscaux en toute conformité.
Le Cerfa 11580 est un formulaire officiel qui permet Ă une association dâattester quâun donateur a effectuĂ© un don. Ce document est essentiel pour que le donateur puisse bĂ©nĂ©ficier dâune rĂ©duction fiscale en joignant ce reçu Ă sa dĂ©claration dâimpĂŽts.Â
Les particuliers et les entreprises peuvent bĂ©nĂ©ficier de cette rĂ©duction dâimpĂŽt. Pour les particuliers, lâarticle 200 du Code gĂ©nĂ©ral des impĂŽts permet de dĂ©duire 66 % du montant des dons dans la limite de 20 % du revenu imposable. Les entreprises, selon l’article 238 bis, peuvent dĂ©duire entre 40 et 60 % de leurs dons dans la limite de 5 % du chiffre dâaffaires annuel.
Pour bĂ©nĂ©ficier de la rĂ©duction fiscale, le donateur doit joindre le reçu fiscal fourni par lâassociation Ă sa dĂ©claration dâimpĂŽt. Ce reçu, gĂ©nĂ©rĂ© via le formulaire Cerfa 11580, atteste que le don est Ă©ligible Ă une dĂ©duction et doit inclure le montant, la date, et lâidentitĂ© de lâassociation.Â
En cas de contrĂŽle fiscal, lâassociation doit ĂȘtre capable de fournir tous les documents justificatifs des dons reçus, y compris les reçus fiscaux et les informations contenues dans le registre des dons. Le contrĂŽle vise Ă vĂ©rifier la conformitĂ© des dons et des rĂ©ductions dâimpĂŽt obtenues.Â
