Le « bon pour accord » est-il vraiment nécessaire pour sécuriser votre contrat ou est-ce un simple formalisme ?
Dans cet article, nous explorerons en détail ce qu’est un « bon pour accord » et pourquoi il est essentiel pour protéger vos transactions et vos prestations. Vous apprendrez comment bien le rédiger et l’utiliser, ainsi que les erreurs courantes à éviter pour sécuriser vos affaires.
Qu'est ce qu'un "bon pour accord"?
Le "bon pour accord" est une mention présente dans de nombreux contrats et devis, servant de preuve de consentement entre les parties.
Définition et importance du bon pour accord
Le « bon pour accord » est une mention manuscrite souvent ajoutée aux contrats et devis pour marquer l’acceptation des termes par les parties.
En apposant cette mention, suivie de sa signature, le client confirme qu’il accepte le prix, les conditions de la prestation, et d’autres modalités.
La mention « Bon pour accord » n’a rien d’obligatoire : son absence sur un devis ne saurait être interprétée comme un défaut de consentement, si le client a par ailleurs apposé sa signature.
Distinction entre devis, accord et signature du client
Il est crucial de distinguer entre un devis, un accord, et la signature d’un client dans le cadre de relations commerciales.
Un devis est une estimation des coûts et des conditions d’une prestation, proposé par un professionnel ou une entreprise. Cependant, il ne devient un accord que lorsque le client appose sa signature sur le document, manifestant ainsi son engagement à respecter les termes énoncés.
La signature sans la mention « bon pour accord » est suffisante pour prouver l’acceptation des termes, notamment en cas de litige.
On considère toutefois que la signature doublée de la mention bon pour accord apposée sur un devis ou par courrier séparé engage d’autant plus le consommateur et le prestataire.
Tout client doit être pleinement informé des conditions avant de signer un contrat, ce qui renforce l’importance de l’accord express et éclairé. En conséquence, le « bon pour accord » agit comme une garantie, clarifiant les intentions des parties et prévenant toute ambiguïté ou contestation future sur les termes du contrat.
Les effets du bon pour accord
Pour sécuriser vos transactions et éviter tout litige, il est essentiel de bien comprendre les conséquences associées à la création d'un "bon pour accord" et de connaître les meilleures pratiques pour garantir sa validité.
Les engagements suite au bon pour accord
La signature d’un devis a plusieurs effets juridiques importants, notamment dans le cadre d’un contrat entre un prestataire et un client.
Lorsqu’un client signe un devis, il exprime son consentement aux conditions mentionnées dans le document. Cela transforme le devis en un contrat contraignant.
De plus, la signature du devis définit clairement les obligations des deux parties. Pour le prestataire, cela inclut la fourniture des services ou produits spécifiés dans le devis, dans les conditions de délai, de prix, et de qualité convenues. Pour le client, cela inclut l’engagement à payer le montant convenu selon les modalités de paiement mentionnées.
Un devis signé clarifie tous les détails de la prestation, y compris les prix, les quantités, les délais, et les spécifications techniques. Cela aide à éviter les malentendus et les litiges potentiels en fixant des attentes précises.
Enfin, en cas de litige, un devis signé peut être utilisé comme preuve devant un tribunal pour démontrer l’accord des parties sur les termes du contrat. Un avocat pourra vous accompagner si nécessaire.
Pour rappel, un devis doit comporter a minima :
- La date du devis ;
- Le nom et l’adresse de la société ;
- Le nom du client ;
- La date de début et la durée de la prestation, dans le cas de travaux ;
- Le décompte détaillé de chaque prestation et produit, en quantité et en prix unitaire ;
- Le prix de la main d’œuvre, le cas échéant ;
- Les frais de déplacement, le cas échéant ;
- La somme globale à payer hors taxe (HT) et toutes taxes comprises (TTC).
Ensuite, une assignation en divorce est délivrée par l’avocat du demandeur à l’autre époux, précisant les motifs de la demande et les preuves de la séparation. Un avocat spécialisé en droit de la famille pourra vous accompagner.
Enfin, une audience est programmée pour le jugement définitif. Le juge examine les preuves présentées et prononce le divorce si les conditions légales sont remplies. Cette procédure assure que chaque étape est encadrée juridiquement pour protéger les droits des deux parties.
Quid de l'annulation du devis avec mention bon pour accord ?
Une fois le devis signé, et ce même sans « bon pour accord », il devient un document contractuel.
Dès lors la question se pose de savoir si ledit devis peut être annulé ou non. En principe, il ne peut pas être annulé car la signature du client, accompagne ou non de la mention bon pour accord marque son acceptation des termes du devis.
Toutefois en pratique, il existe des cas de force majeure dans lesquels la résiliation est possible :
- S’il existe un délai de rétractation au sein du devis ;
- Dans le cas d’une signature issue d’un démarchage à domicile, le client dispose d’un délai légal de 14 jours pour se rétracter ;
- S’il y a plus 7 jours de retard par rapport à l’échéance fixée pour la réalisation de la prestation ;
Le versement d’une somme d’argent avant l’exécution d’une prestation peut engager le client, même en l’absence de signature d’un devis et de bon pour accord formalisé par écrit. Dans ce cas de figure, il faut différencier les arrhes de l’acompte.
Les arrhes constituent un moyen de réservation d’une prestation ou d’un bien, sans toutefois engager définitivement les deux parties au contrat. Elles montrent l’intention de conclure un accord tout en permettant une certaine flexibilité. En versant des arrhes, chaque partie conserve la possibilité de se désengager du contrat, mais avec des conséquences financières. Si le client annule la commande, il perd les arrhes versées. À l’inverse, si c’est le prestataire ou le vendeur qui se rétracte, il doit restituer le double des arrhes au client.
L’acompte est un 1er versement sur l’achat d’une marchandise ou d’une prestation de services qui marque son acceptation et contractualise la relation. Il engage donc le client, qui le perd en cas de résiliation injustifiée.
