Vous souhaitez rĂ©duire vos cotisations sociales en crĂ©ant votre entreprise ? DĂ©couvrez comment une simple demande d’ACRE pourrait transformer votre projet entrepreneurial.
L’ACRE (Aide Ă la CrĂ©ation ou Ă la Reprise d’une Entreprise) est un dispositif incontournable pour tout entrepreneur souhaitant allĂ©ger ses charges sociales et ainsi maximiser les chances de succĂšs de son projet. Elle consiste en une exonĂ©ration temporaire de cotisations sociales en dĂ©but d’activitĂ©.
Que vous soyez auto-entrepreneur ou que vous envisagiez de crĂ©er une micro-entreprise, comprendre les subtilitĂ©s de la demande d’ACRE est essentiel pour bĂ©nĂ©ficier pleinement de cette opportunitĂ©.
Comprendre le dispositif d'ACRE
Le dispositif ACRE est une mesure phare destinée à encourager l'initiative entrepreneuriale en France. En offrant une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant une période définie, il vise à alléger la charge financiÚre des créateurs et repreneurs d'entreprise.
Qu'est ce que l'ACRE et quels sont ses objectifs ?
L’ACRE est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour soutenir la crĂ©ation et la reprise d’entreprises. Son objectif principal est de rĂ©duire les charges sociales pesant sur les nouveaux entrepreneurs, notamment en offrant une exonĂ©ration des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activitĂ©.
Cette exonĂ©ration peut ĂȘtre partielle ou totale, en fonction des revenus de l’entreprise. Ce dispositif est particuliĂšrement avantageux pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs qui souhaitent dĂ©marrer leur activitĂ© avec une charge financiĂšre allĂ©gĂ©e, leur permettant ainsi de rĂ©investir dans leur entreprise dĂšs le dĂ©part.
L’ACRE peut ĂȘtre cumulĂ©e avec :Â
- Le nouvel accompagnement pour la crĂ©ation ou la reprise d’entreprise (Nacre) ;
- L’ARE : l’aide Ă la reprise ou Ă la crĂ©ation d’entreprise (Arce) ;.
- L’ASS (Allocation SpĂ©cifique de SolidaritĂ©) ;
Qui peut bénéficier de l'ACRE et quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour bĂ©nĂ©ficier de l’ACRE, il est nĂ©cessaire de remplir plusieurs conditions strictes.Â
En tant que micro-entrepreneur, vous devez ĂȘtre dans l’une des situations suivantes :
- Vous touchez l’allocation d’aide au retour Ă l’emploi (ARE) ou l’allocation de sĂ©curisation professionnelle (ASP).
- Vous ĂȘtes demandeur d’emploi non indemnisĂ© inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
- Vous touchez le RSA ou l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS).
- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous ĂȘtes reconnu handicapĂ©).
- Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d’activitĂ© antĂ©rieure pour bĂ©nĂ©ficier de l’indemnisation chĂŽmage.
- Vous ĂȘtes salariĂ© ou licenciĂ© d’une entreprise en procĂ©dure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
- Vous ĂȘtes sans emploi et avez signĂ© un contrat d’appui au projet d’entreprise – Cape.
- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
- Vous touchez la prestation partagĂ©e d’Ă©ducation de l’enfant (PreParE).
LâAcre est Ă©galement ouverte aux personnes qui crĂ©ent ou reprennent une activitĂ© professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariĂ©e :
- Soit Ă titre indĂ©pendant : crĂ©ation ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activitĂ© exercĂ©e peut ĂȘtre industrielle, commerciale, artisanale, libĂ©rale ou agricole.
- Soit sous la forme d’une sociĂ©tĂ© (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) Ă condition d’en exercer effectivement le contrĂŽle.
De plus, pour bĂ©nĂ©ficier de l’ACRE il faut respecter les conditions suivantes :
- Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
- Avoir respectĂ© un dĂ©lai de carence dâune annĂ©e civile en cas de reprise dâactivitĂ©.
Les avantages fiscaux et sociaux liés à l'ACRE
Les avantages de l’ACRE sont significatifs, tant sur le plan fiscal que social.
- Les cotisations sociales exonĂ©rĂ©es sont : les cotisations patronales et salariales correspondant Ă lâassurance maladie, maternitĂ©, retraite de base, invaliditĂ© dĂ©cĂšs, aux prestations familiales.
- Les cotisations non concernĂ©es par lâACRE sont : les cotisations relatives Ă la contribution sociale gĂ©nĂ©ralisĂ©e (CSG), au risque accident du travail, Ă la retraite complĂ©mentaire obligatoire, Ă la formation professionnelle.
Pour un micro entrepreneur, le bĂ©nĂ©ficiaire de l’Acre profite d’une exonĂ©ration de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’Ă la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
Dans les autres situations, le montant de lâexonĂ©ration dĂ©pend du revenu annuel du bĂ©nĂ©ficiaire (le revenu pris en compte lors de la dĂ©claration des revenus rĂ©els) :
- L’exonĂ©ration est totale si le revenu professionnel est infĂ©rieur Ă 75 % du plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale (PASS), c’est-Ă -dire infĂ©rieur Ă 34 776 ⏠;
- LâexonĂ©ration devient dĂ©gressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale, c’est-Ă -dire entre 34 776 ⏠et 46 368 ⏠;
- L’exonĂ©ration nâest pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dĂ©passe le plafond annuel de SĂ©curitĂ© sociale, soit 46 368 âŹ.
Les Ă©tapes pour faire une demande d'ACRE
Pour bénéficier des avantages offerts par l'ACRE, il est crucial de suivre rigoureusement les étapes administratives.
Comment remplir correctement le formulaire de demande d'ACRE ?
Le remplissage du formulaire de demande d’ACRE est une Ă©tape essentielle pour accĂ©der aux exonĂ©rations de cotisations sociales, notamment concernant les auto entrepreneurs.
Ce formulaire doit ĂȘtre complĂ©tĂ© avec prĂ©cision pour Ă©viter tout retard ou refus de votre demande. Pour commencer, vous devrez indiquer vos informations personnelles, y compris votre nom, adresse, et numĂ©ro de SĂ©curitĂ© sociale.
Les entrepreneurs qui crĂ©ent une micro-entreprise doivent Ă©galement dĂ©clarer leur choix de rĂ©gime fiscal, en prĂ©cisant s’ils optent pour le rĂ©gime micro-social. Une fois le formulaire complĂ©tĂ©, il est recommandĂ© de vĂ©rifier chaque section pour s’assurer qu’aucune information cruciale n’a Ă©tĂ© omise.
Pour les personnes qui crĂ©ent ou reprennent une activitĂ© professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariĂ©e, l’ACRE est obtenue automatiquement dĂšs la crĂ©ation ou la reprise d’entreprise, Ă condition de ne pas avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© de lâAcre au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes (au titre d’une activitĂ© antĂ©rieure).
Délais et procédures
La soumission de votre demande d’ACRE Ă l’URSSAF est une Ă©tape cruciale qui doit ĂȘtre effectuĂ©e dans des dĂ©lais prĂ©cis pour garantir l’obtention de l’exonĂ©ration.
Les crĂ©ateurs et repreneurs d’entreprise doivent transmettre leur demande dĂšs la crĂ©ation ou la remise et au plus tard dans les 45 jours suivant la dĂ©claration. Ce dĂ©lai est impĂ©ratif : tout retard entraĂźnera l’inadmissibilitĂ© de la demande. La demande peut ĂȘtre dĂ©posĂ©e en ligne via le site de l’URSSAF, ou envoyĂ©e par courrier avec accusĂ© de rĂ©ception.
Une fois soumise, l’URSSAF dispose d’un dĂ©lai de 30 jours pour traiter la demande :
- En cas de rĂ©ponse favorable, lâUrssaf dĂ©livre une attestation disponible dans la rubrique « Mes attestations » dĂšs sa prise en compte par mon Urssaf.
- En cas de rejet de la demande, l’Urssaf motive et notifie sa dĂ©cision.
- En cas d’absence de rĂ©ponse dans un dĂ©lai dâun mois, lâAcre est considĂ©rĂ©e comme accordĂ©e.
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus, il est possible de contester la dĂ©cision auprĂšs de la commission de recours amiable de l’URSSAF, en se basant sur les dispositions lĂ©gales en vigueur.
Cette procĂ©dure encadrĂ©e par la loi garantit que chaque entrepreneur a une chance Ă©quitable de bĂ©nĂ©ficier de l’ACRE, Ă condition de respecter scrupuleusement les Ă©tapes et dĂ©lais imposĂ©s.
Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous conseiller si nécessaire.
