Vous souhaitez réduire vos cotisations sociales en créant votre entreprise ? Découvrez comment une simple demande d’ACRE pourrait transformer votre projet entrepreneurial.
L’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) est un dispositif incontournable pour tout entrepreneur souhaitant alléger ses charges sociales et ainsi maximiser les chances de succès de son projet. Elle consiste en une exonération temporaire de cotisations sociales en début d’activité.
Que vous soyez auto-entrepreneur ou que vous envisagiez de créer une micro-entreprise, comprendre les subtilités de la demande d’ACRE est essentiel pour bénéficier pleinement de cette opportunité.
Comprendre le dispositif d'ACRE
Le dispositif ACRE est une mesure phare destinée à encourager l'initiative entrepreneuriale en France. En offrant une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant une période définie, il vise à alléger la charge financière des créateurs et repreneurs d'entreprise.
Qu'est ce que l'ACRE et quels sont ses objectifs ?
L’ACRE est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour soutenir la création et la reprise d’entreprises. Son objectif principal est de réduire les charges sociales pesant sur les nouveaux entrepreneurs, notamment en offrant une exonération des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activité.
Cette exonération peut être partielle ou totale, en fonction des revenus de l’entreprise. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs qui souhaitent démarrer leur activité avec une charge financière allégée, leur permettant ainsi de réinvestir dans leur entreprise dès le départ.
L’ACRE peut être cumulée avec :
- Le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise (Nacre) dans le cadre d’une aide au montage, à la structuration financière et au démarrage de votre activité.
- L’ARE : vous pouvez demander à bénéficier de l’aide à la reprise ou à la création d’entreprise (Arce) tout en bénéficiant de l’ARE.
- L’ASS (Allocation Spécifique de Solidarité), vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activité professionnelle salariée ou non salariée.
Qui peut bénéficier de l'ACRE et quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour bénéficier de l’ACRE, il est nécessaire de remplir plusieurs conditions strictes.
En tant que micro-entrepreneur, vous devez être dans l’une des situations suivantes :
- Vous touchez l’allocation d’aide au retour à l’emploi (ARE) ou l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP).
- Vous êtes demandeur d’emploi non indemnisé inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
- Vous touchez le RSA ou l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
- Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d’activité antérieure pour bénéficier de l’indemnisation chômage.
- Vous êtes salarié ou licencié d’une entreprise en procédure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
- Vous êtes sans emploi et avez signé un contrat d’appui au projet d’entreprise – Cape.
- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
- Vous touchez la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
L’Acre est également ouverte aux personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée :
- Soit à titre indépendant : création ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activité exercée peut être industrielle, commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
- Soit sous la forme d’une société (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) à condition d’en exercer effectivement le contrôle.
De plus, pour bénéficier de l’ACRE il faut respecter les conditions suivantes :
- Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
- Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.
Les avantages fiscaux et sociaux liés à l'ACRE
Les avantages de l’ACRE sont significatifs, tant sur le plan fiscal que social.
Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.
Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.
Pour un micro entrepreneur, le bénéficiaire de l’Acre profite d’une exonération de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’à la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
Dans les autres situations, le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
- L’exonération est totale si le revenu professionnel est inférieur à 75 % du plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS), c’est-à-dire inférieur à 34 776 € ;
- L’exonération devient dégressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, c’est-à-dire entre 34 776 € et 46 368 € ;
- L’exonération n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dépasse le plafond annuel de Sécurité sociale, soit 46 368 €.
Les étapes pour faire une demande d'ACRE
Pour bénéficier des avantages offerts par l'ACRE, il est crucial de suivre rigoureusement les étapes administratives.
Comment remplir correctement le formulaire de demande d'ACRE ?
Le remplissage du formulaire de demande d’ACRE est une étape essentielle pour accéder aux exonérations de cotisations sociales, notamment concernant les auto entrepreneurs.
Ce formulaire doit être complété avec précision pour éviter tout retard ou refus de votre demande. Pour commencer, vous devrez indiquer vos informations personnelles, y compris votre nom, adresse, et numéro de Sécurité sociale.
Les entrepreneurs qui créent une micro-entreprise doivent également déclarer leur choix de régime fiscal, en précisant s’ils optent pour le régime micro-social. Une fois le formulaire complété, il est recommandé de vérifier chaque section pour s’assurer qu’aucune information cruciale n’a été omise.
Il ne faut pas oublier d’inclure les documents justificatifs requis, tels qu’une attestation France Travail ou tout autre document prouvant votre éligibilité au dispositif.
Pour les personnes qui créent ou reprennent une activité professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariée, l’ACRE est obtenue automatiquement dès la création ou la reprise d’entreprise, à condition de ne pas avoir bénéficié de l’Acre au cours des 3 années précédentes (au titre d’une activité antérieure).
Délais et procédures
La soumission de votre demande d’ACRE à l’URSSAF est une étape cruciale qui doit être effectuée dans des délais précis pour garantir l’obtention de l’exonération.
Les créateurs et repreneurs d’entreprise doivent transmettre leur demande dans les 45 jours suivant la déclaration de création ou de reprise de l’entreprise. Ce délai est impératif : tout retard entraînera l’inadmissibilité de la demande. La demande peut être déposée en ligne via le site de l’URSSAF, ou envoyée par courrier avec accusé de réception.
Une fois soumise, l’URSSAF dispose d’un délai de 30 jours pour traiter la demande :
- En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation disponible dans la rubrique « Mes attestations » dès sa prise en compte par mon Urssaf.
- En cas de rejet de la demande, l’Urssaf motive et notifie sa décision.
- En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois, l’Acre est considérée comme accordée.
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus, il est possible de contester la décision auprès de la commission de recours amiable de l’URSSAF, en se basant sur les dispositions légales en vigueur.
Cette procédure encadrée par la loi garantit que chaque entrepreneur a une chance équitable de bénéficier de l’ACRE, à condition de respecter scrupuleusement les étapes et délais imposés.
Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous conseiller si nécessaire.
Il est toutefois conseillé de conserver une copie de la demande et de tous les documents envoyés, en cas de besoin de justifier du respect des délais.
