Vous souhaitez rĂ©duire vos cotisations sociales en crĂ©ant votre entreprise ? DĂ©couvrez comment une simple demande d’ACRE pourrait transformer votre projet entrepreneurial.
L’ACRE (Aide Ă la CrĂ©ation ou Ă la Reprise d’une Entreprise) est un dispositif incontournable pour tout entrepreneur souhaitant allĂ©ger ses charges sociales et ainsi maximiser les chances de succès de son projet. Elle consiste en une exonĂ©ration temporaire de cotisations sociales en dĂ©but d’activitĂ©.
Que vous soyez auto-entrepreneur ou que vous envisagiez de crĂ©er une micro-entreprise, comprendre les subtilitĂ©s de la demande d’ACRE est essentiel pour bĂ©nĂ©ficier pleinement de cette opportunitĂ©.
Comprendre le dispositif d'ACRE
Le dispositif ACRE est une mesure phare destinée à encourager l'initiative entrepreneuriale en France. En offrant une exonération partielle ou totale des cotisations sociales pendant une période définie, il vise à alléger la charge financière des créateurs et repreneurs d'entreprise.
Qu'est ce que l'ACRE et quels sont ses objectifs ?
L’ACRE est un dispositif mis en place par le gouvernement français pour soutenir la crĂ©ation et la reprise d’entreprises. Son objectif principal est de rĂ©duire les charges sociales pesant sur les nouveaux entrepreneurs, notamment en offrant une exonĂ©ration des cotisations sociales pendant les 12 premiers mois d’activitĂ©.
Cette exonĂ©ration peut ĂŞtre partielle ou totale, en fonction des revenus de l’entreprise. Ce dispositif est particulièrement avantageux pour les auto-entrepreneurs et les micro-entrepreneurs qui souhaitent dĂ©marrer leur activitĂ© avec une charge financière allĂ©gĂ©e, leur permettant ainsi de rĂ©investir dans leur entreprise dès le dĂ©part.
L’ACRE peut ĂŞtre cumulĂ©e avec :Â
- Le nouvel accompagnement pour la crĂ©ation ou la reprise d’entreprise (Nacre) dans le cadre d’une aide au montage, Ă la structuration financière et au dĂ©marrage de votre activitĂ©.
- L’ARE : vous pouvez demander Ă bĂ©nĂ©ficier de l’aide Ă la reprise ou Ă la crĂ©ation d’entreprise (Arce) tout en bĂ©nĂ©ficiant de l’ARE.
- L’ASS (Allocation SpĂ©cifique de SolidaritĂ©), vous pouvez cumuler votre allocation avec les revenus de votre activitĂ© professionnelle salariĂ©e ou non salariĂ©e.
Qui peut bénéficier de l'ACRE et quelles sont les conditions d'éligibilité ?
Pour bĂ©nĂ©ficier de l’ACRE, il est nĂ©cessaire de remplir plusieurs conditions strictes.Â
En tant que micro-entrepreneur, vous devez ĂŞtre dans l’une des situations suivantes :
- Vous touchez l’allocation d’aide au retour Ă l’emploi (ARE) ou l’allocation de sĂ©curisation professionnelle (ASP).
- Vous ĂŞtes demandeur d’emploi non indemnisĂ© inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi depuis plus de 6 mois ces 18 derniers mois.
- Vous touchez le RSA ou l’allocation de solidaritĂ© spĂ©cifique (ASS).
- Vous avez entre 18 et 25 ans (ou 29 ans si vous êtes reconnu handicapé).
- Vous avez moins de 30 ans et vous ne remplissez pas les conditions d’activitĂ© antĂ©rieure pour bĂ©nĂ©ficier de l’indemnisation chĂ´mage.
- Vous ĂŞtes salariĂ© ou licenciĂ© d’une entreprise en procĂ©dure de sauvegarde, en redressement judiciaire ou liquidation judiciaire et reprenant une entreprise.
- Vous ĂŞtes sans emploi et avez signĂ© un contrat d’appui au projet d’entreprise – Cape.
- Vous créez ou reprenez une entreprise dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPPV).
- Vous touchez la prestation partagĂ©e d’Ă©ducation de l’enfant (PreParE).
L’Acre est Ă©galement ouverte aux personnes qui crĂ©ent ou reprennent une activitĂ© professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariĂ©e :
- Soit Ă titre indĂ©pendant : crĂ©ation ou reprise d’une entreprise individuelle (EI), hors micro-entreprise. L’activitĂ© exercĂ©e peut ĂŞtre industrielle, commerciale, artisanale, libĂ©rale ou agricole.
- Soit sous la forme d’une sociĂ©tĂ© (SARL/EURL, SAS/SASU, SA, etc.) Ă condition d’en exercer effectivement le contrĂ´le.
De plus, pour bĂ©nĂ©ficier de l’ACRE il faut respecter les conditions suivantes :
- Ne pas en avoir bénéficié au cours des 3 années précédentes ;
- Avoir respecté un délai de carence d’une année civile en cas de reprise d’activité.
Les avantages fiscaux et sociaux liés à l'ACRE
Les avantages de l’ACRE sont significatifs, tant sur le plan fiscal que social.
- Les cotisations sociales exonérées sont : les cotisations patronales et salariales correspondant à l’assurance maladie, maternité, retraite de base, invalidité décès, aux prestations familiales.
- Les cotisations non concernées par l’ACRE sont : les cotisations relatives à la contribution sociale généralisée (CSG), au risque accident du travail, à la retraite complémentaire obligatoire, à la formation professionnelle.
Pour un micro entrepreneur, le bĂ©nĂ©ficiaire de l’Acre profite d’une exonĂ©ration de 50 % sur ses cotisations sociales jusqu’Ă la fin du 3e trimestre civil suivant la date d’immatriculation de l’entreprise.
Dans les autres situations, le montant de l’exonération dépend du revenu annuel du bénéficiaire (le revenu pris en compte lors de la déclaration des revenus réels) :
- L’exonĂ©ration est totale si le revenu professionnel est infĂ©rieur Ă 75 % du plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale (PASS), c’est-Ă -dire infĂ©rieur Ă 34 776 € ;
- L’exonĂ©ration devient dĂ©gressive si le revenu professionnel est compris entre 75 % et 100 % du plafond annuel de la SĂ©curitĂ© sociale, c’est-Ă -dire entre 34 776 € et 46 368 € ;
- L’exonĂ©ration n’est pas applicable lorsque le revenu professionnel atteint ou dĂ©passe le plafond annuel de SĂ©curitĂ© sociale, soit 46 368 €.
Les Ă©tapes pour faire une demande d'ACRE
Pour bénéficier des avantages offerts par l'ACRE, il est crucial de suivre rigoureusement les étapes administratives.
Comment remplir correctement le formulaire de demande d'ACRE ?
Le remplissage du formulaire de demande d’ACRE est une Ă©tape essentielle pour accĂ©der aux exonĂ©rations de cotisations sociales, notamment concernant les auto entrepreneurs.
Ce formulaire doit être complété avec précision pour éviter tout retard ou refus de votre demande. Pour commencer, vous devrez indiquer vos informations personnelles, y compris votre nom, adresse, et numéro de Sécurité sociale.
Les entrepreneurs qui crĂ©ent une micro-entreprise doivent Ă©galement dĂ©clarer leur choix de rĂ©gime fiscal, en prĂ©cisant s’ils optent pour le rĂ©gime micro-social. Une fois le formulaire complĂ©tĂ©, il est recommandĂ© de vĂ©rifier chaque section pour s’assurer qu’aucune information cruciale n’a Ă©tĂ© omise.
Pour les personnes qui crĂ©ent ou reprennent une activitĂ© professionnelle ou qui entreprennent l’exercice d’une autre profession non salariĂ©e, l’ACRE est obtenue automatiquement dès la crĂ©ation ou la reprise d’entreprise, Ă condition de ne pas avoir bĂ©nĂ©ficiĂ© de l’Acre au cours des 3 annĂ©es prĂ©cĂ©dentes (au titre d’une activitĂ© antĂ©rieure).
Délais et procédures
La soumission de votre demande d’ACRE Ă l’URSSAF est une Ă©tape cruciale qui doit ĂŞtre effectuĂ©e dans des dĂ©lais prĂ©cis pour garantir l’obtention de l’exonĂ©ration.
Les crĂ©ateurs et repreneurs d’entreprise doivent transmettre leur demande dès la crĂ©ation ou la remise et au plus tard dans les 45 jours suivant la dĂ©claration. Ce dĂ©lai est impĂ©ratif : tout retard entraĂ®nera l’inadmissibilitĂ© de la demande. La demande peut ĂŞtre dĂ©posĂ©e en ligne via le site de l’URSSAF, ou envoyĂ©e par courrier avec accusĂ© de rĂ©ception.
Une fois soumise, l’URSSAF dispose d’un dĂ©lai de 30 jours pour traiter la demande :
- En cas de réponse favorable, l’Urssaf délivre une attestation disponible dans la rubrique « Mes attestations » dès sa prise en compte par mon Urssaf.
- En cas de rejet de la demande, l’Urssaf motive et notifie sa dĂ©cision.
- En cas d’absence de rĂ©ponse dans un dĂ©lai d’un mois, l’Acre est considĂ©rĂ©e comme accordĂ©e.
Que faire en cas de refus ?
En cas de refus, il est possible de contester la dĂ©cision auprès de la commission de recours amiable de l’URSSAF, en se basant sur les dispositions lĂ©gales en vigueur.
Cette procĂ©dure encadrĂ©e par la loi garantit que chaque entrepreneur a une chance Ă©quitable de bĂ©nĂ©ficier de l’ACRE, Ă condition de respecter scrupuleusement les Ă©tapes et dĂ©lais imposĂ©s.
Un avocat spécialisé en droit du travail pourra vous conseiller si nécessaire.
Il est toutefois conseillé de conserver une copie de la demande et de tous les documents envoyés, en cas de besoin de justifier du respect des délais.
