Quels sont les enjeux juridiques d’une assignation en divorce et comment les maîtriser ?
L’assignation en divorce marque le début officiel de la séparation légale entre les époux et encadre les mesures provisoires qui seront mises en place pendant la procédure.
Que vous soyez à l’initiative de cette assignation ou que vous en soyez le destinataire, il est essentiel de comprendre chaque étape pour défendre efficacement vos intérêts et naviguer sereinement dans cette procédure.
La procédure de divorce a été simplifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et son décret d’application n° 2019-1380 du 17 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2021, les nouvelles demandes de divorce se déroulent de la façon suivante :
- Introduction de l’instance par assignation ou requête conjointe en divorce.
- Audience d’orientation et sur mesures provisoires menant à une ordonnance.
- Audience de plaidoirie.
- Jugement de divorce.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Comprendre l’importance de l’assignation en divorce et son rôle crucial.
- Naviguer à travers les étapes clés de la procédure et les délais à respecter.
- Préparer efficacement votre dossier avec l’aide d’un avocat spécialisé en droit de la famille.
Comprendre l'assignation en divorce
L'assignation en divorce est une étape clé qui marque le début officiel de la procédure de divorce. C'est un acte juridique complexe qui engage les époux dans un processus légal encadré par des règles précises.
Définition et importance de l'assignation
L’assignation en divorce est un acte juridique formel qui marque le début de la procédure de divorce.
Elle est rédigée par un avocat et signifiée par un huissier de justice à l’autre époux.
Cet acte est essentiel car il précise les intentions de l’époux demandeur et les motifs de la demande de divorce.
Si vous assignez votre conjoint en divorce, ce sera à vous de prendre en charge les frais liés à l’assignation. Par la suite, les frais de procédure (et donc ceux relevant de l’acte introductif d’instance) sont susceptibles d’être partagés par moitié entre les époux. Néanmoins, il est possible de demander au juge de mettre à charge de l’époux fautif l’ensemble des frais de procédure.
En tout état de cause, dans le cas d’un divorce, les deux époux peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle, c’est à dire d’une prise en charge partielle ou totale des honoraires de notaire et d’avocat ainsi que l’ensemble des frais relatifs à la procédure.
Rôle de l'avocat dans la procédure
L’avocat joue un rôle central dans la procédure d’assignation en divorce. Il est responsable de la rédaction de l’acte d’assignation, qui doit être précis et conforme aux exigences légales : c’est à lui de faire le nécessaire pour saisir le juge aux affaires familiales.
L’avocat conseille également son client sur les meilleures stratégies à adopter et veille à ce que tous les documents nécessaires soient fournis.
Il est crucial que l’assignation soit bien rédigée pour éviter toute contestation ultérieure et pour que le juge puisse comprendre clairement les intentions de l’époux demandeur.
En outre, l’avocat représente son client lors des audiences et des échanges avec l’autre partie, assurant ainsi que les droits de son client sont protégés tout au long de la procédure.
Il n’est pas possible de partager un avocat avec votre futur ex-époux.
Le déroulement de la procédure d'assignation en divorce
Une fois l'assignation en divorce délivrée, la procédure légale s'enclenche avec des étapes spécifiques à suivre rigoureusement.
La signification de l'assignation par huissier de justice
La signification de l’assignation en divorce par un huissier de justice formalise le début de la procédure de divorce. Cette formalité assure que l’époux défendeur est informé officiellement de l’intention de divorce de l’autre époux.
Par principe, l’huissier doit signifier l’acte en mains propres. Si l’époux est absent, l’acte peut être remis à toute personne présente et acceptant de le recevoir.
En cas d’échec, l’huissier laisse l’acte à disposition à son étude pendant un délai de trois mois. Cette procédure garantit que toutes les parties sont informées de manière transparente et que leurs droits sont protégés dès le début du processus de divorce.
L’’assignation en divorce doit impérativement comporter plusieurs mentions, en l’absence desquelles la procédure n’aboutirait pas dont notamment :
- Jour, heure et lieu de l’audience d’orientation.
- Proposition de partage du patrimoine et des finances des époux.
- Rappel des dispositions concernant la médiation familiale et la procédure participative.
- Homologation par le juge des accords portants sur l’exercice de l’autorité parentale et sur les conséquences du divorce
Les délais à respecter pour l'assignation
Les délais à respecter pour l’assignation en divorce sont strictement encadrés par la loi afin d’assurer une procédure équitable pour les deux époux. Dès la signification de l’assignation, l’époux défendeur dispose d’un délai de quinze jours pour choisir un avocat et préparer sa défense.
Ce délai peut être prolongé à un mois si le défendeur réside à l’étranger. Le respect de ces délais est crucial pour garantir le bon déroulement de la procédure.
En cas de non-comparution de l’époux défendeur, le juge peut prononcer le jugement de divorce en son absence, basé uniquement sur les éléments fournis par l’époux demandeur. Il est donc impératif de respecter ces délais pour éviter toute décision défavorable par défaut.
