La cessation de paiement est une situation critique que toute entreprise peut rencontrer, et qui nécessite une réaction rapide et informée.
La cessation de paiement s’applique lorsqu’une entreprise, ou personne morale, connaît trop de difficultés financières : la trésorerie de l’entreprise n’est plus suffisante pour régler ses dettes.
Lorsqu’une entreprise ne peut plus faire face à ses paiements exigibles avec son actif disponible, elle doit entamer une procédure judiciaire spécifique pour se protéger et envisager des solutions. Cet article vous guidera à travers la définition de la cessation de paiement, les étapes de la déclaration et les options de redressement ou de liquidation judiciaire.
Qu'est-ce que la cessation de paiement ?
La cessation de paiement est une situation délicate pour toute entreprise. Elle survient lorsque les ressources disponibles ne suffisent plus à couvrir les dettes exigibles.
Définition et cadre juridique
La cessation de paiement est l’incapacité pour une entreprise de faire face à son passif exigible avec son actif disponible : en d’autres termes, lorsqu’une entreprise ne peut plus honorer ses dettes à court terme avec ses liquidités ou ses actifs réalisables immédiatement, elle est en état de cessation de paiement.
Cette situation doit être déclarée au tribunal compétent dans un délai de 45 jours. Le dirigeant doit déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire.
Le tribunal examinera ensuite la situation et décidera d’ouvrir une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.
Conséquences pour l'entreprise et ses dirigeants
La déclaration de cessation de paiement entraîne plusieurs conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants.
- En premier lieu, elle marque l’ouverture d’une procédure collective, soit de redressement judiciaire, soit de liquidation judiciaire, en fonction de la situation financière de l’entreprise.
C’est le tribunal qui fixe la date de cessation des paiements en fonction de la situation financière de l’entreprise.
Pour les dirigeants, la cessation de paiement peut entraîner des responsabilités personnelles, notamment en cas de faute de gestion avérée. Le tribunal peut, par exemple, prononcer une interdiction de gérer pour les dirigeants responsables de retards dans la déclaration de la cessation de paiement ou de décisions ayant aggravé la situation financière de l’entreprise.
Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée auprès du tribunal, celui-ci fixe la date de cessation des paiements.
- La période comprise entre la date de cessation des paiements et le jugement d’ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est appelée période suspecte, dont la durée est limitée à 18 mois.
Durant la période suspecte, certains actes effectués par l’entreprise peuvent être annulés pour protéger les créanciers ; Certains actes passés durant cette période sont annulés automatiquement par le tribunal. C’est par exemple le cas lorsqu’un dirigeant fait une des actions suivantes :
Les créanciers de l’entreprise doivent dans les deux mois à compter du jugement d’ouverture de la mesure procéder à leur déclaration des créances.
Les procédures liées à la cessation de paiement
Lorsqu'une entreprise est en état de cessation de paiement, elle doit suivre certaines procédures légales pour se protéger et envisager des solutions.
Déclaration de cessation de paiement
La déclaration de cessation de paiement est le point de départ des procédures collectives.
Cette déclaration doit inclure plusieurs documents clés, tels que les états financiers récents, une liste des créanciers, et une attestation sur l’honneur certifiant la cessation de paiement.
Le tribunal examinera ces documents pour déterminer la situation de l’entreprise et décidera d’ouvrir une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
La situation de cessation de paiement doit être déclarée au tribunal compétent dans un délai de 45 jours.
Ne pas respecter ce délai peut entraîner des sanctions pour les dirigeants, notamment une interdiction de gérer et des poursuites pour faute de gestion.
Un avocat spécialisé en procédure collective pourra vous conseiller au mieux durant cette période sensible.
Procédure de redressement et de liquidation judiciaire
- La procédure de redressement judiciaire est mise en place pour permettre à une entreprise en difficulté de poursuivre son activité tout en apurant son passif.
Cette procédure commence par une période d’observation durant laquelle un administrateur judiciaire est nommé pour évaluer la situation économique et sociale de l’entreprise. Un plan de redressement est alors élaboré, pouvant inclure des restructurations, des licenciements, et des mesures pour apurer le passif.
Pendant cette période, les créanciers ne peuvent pas engager de poursuites individuelles contre l’entreprise, ce qui offre une certaine protection et permet de se concentrer sur le redressement.
- Si le redressement de l’entreprise est impossible, le tribunal prononce la liquidation judiciaire.
La liquidation judiciaire marque la fin de l’activité de l’entreprise, et celle-ci est radiée du registre du commerce et des sociétés. Les dirigeants peuvent également être tenus responsables des dettes de l’entreprise si des fautes de gestion sont prouvées.
Après avoir lu cet article, vous savez :
- Définir la cessation de paiement et comprendre son cadre juridique.
- Connaître les procédures de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
- Savoir quelles sont les conséquences pour l’entreprise et ses dirigeants.
