Êtes-vous prêt à faire valoir vos droits devant la justice ? Découvrez comment réussir votre assignation avec succès !
En matière judiciaire, l’assignation est un acte essentiel qui marque le début d’une procédure : elle constitue le moyen par lequel une personne engage une action en justice contre une autre partie.
Cette démarche peut être entreprise pour divers motifs, tels que la résolution d’un litige, la demande de réparation d’un préjudice ou l’exécution d’une obligation contractuelle.
L’assignation fixe également les contours du litige et précise les prétentions de chaque partie.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Les étapes clés de l’assignation en justice.
- L’importance du rôle de l’avocat dans ce processus.
- Les conseils pratiques pour réussir votre assignation.
Introduction à l'assignation en justice
L'assignation en justice, pilier du système juridique français, constitue le point de départ de nombreuses procédures judiciaires.
Définition de l'assignation
L’assignation, au sens juridique du terme, désigne l’acte par lequel une personne, appelée le demandeur, convoque une autre personne, le défendeur, à comparaître devant une juridiction compétente : il s’agit d’un acte introductif d’instance par lequel un justiciable informe le tribunal qu’il le saisit dans le cadre d’une affaire dont les faits sont relatés dans l’assignation.
Cet acte doit obligatoirement être délivré à la partie adverse par l’intermédiaire d’un commissaire de justice afin de l’informer qu’une procédure a été intentée à son encontre et qu’il doit comparaitre à la date et l’heure indiquées dans l’assignation.
Cet acte doit être rédigé avec soin et précision, conformément aux exigences légales et procédurales.
Depuis le 1er juillet 2021, la prise de date d’audience est obligatoire devant le tribunal judiciaire, c’est-à-dire que l’avocat devra présenter son projet d’assignation afin de prendre une date d’audience auprès du tribunal judiciaire avant de faire délivrer l’assignation.
Importance de l'assignation dans le système judiciaire
L’assignation revêt une importance capitale dans le système judiciaire, car elle permet d’engager un litige devant les tribunaux et de faire valoir ses droits en justice. Elle marque le début du processus judiciaire et définit les contours du litige à trancher.
Elle est l’acte introductif d’instance le plus courant et se différencie de la requête, un mode introductif d’instance qui consiste à adresser sa demande directement à la juridiction qu’on veut saisir, sans en informer l’autre partie.
La notification d’une assignation n’a pas seulement pour rôle d’introduire une action en justice, elle a d’autres effets juridiques notamment :
- Mise en demeure,
- Arrêt d’un délai de prescription.
Procédure judiciaire
Lancer une procédure d'assignation en justice requiert une compréhension approfondie des étapes à suivre, du rôle crucial de l'avocat et des bases légales régissant cette action.
Les étapes de la procédure
La procédure d’assignation suit un cheminement précis, débutant par la rédaction de l’acte d’assignation, sa signification au défendeur par un commissaire de justice, et se poursuivant par la comparution devant la juridiction compétente.
Une fois la procédure lancée, les avocats s’échangent leurs pièces et leurs écritures jusqu’à ce que le juge constate que l’affaire est en état d’être plaidée et jugée.
L’assignation n’étant qu’un acte introductif d’instance, elle doit nécessairement être suivie d’une saisine qui se réalise par sa remise à la juridiction.
L'article 754 du Code de procédure civile dispose que lLa juridiction est saisie, à la diligence de l'une ou l'autre partie, par la remise au greffe d'une copie de l'assignation. Sous réserve que la date de l'audience soit communiquée plus de quinze jours à l'avance, la remise doit être effectuée au moins quinze jours avant cette date. La remise doit avoir lieu dans ce délai sous peine de caducité de l'assignation constatée d'office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie.
Chaque étape revêt une importance capitale dans le déroulement du processus judiciaire.
A peine d’irrecevabilité que le juge peut prononcer d’office, la demande en justice doit être précédée, au choix des parties, d’une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d’une tentative de médiation ou d’une tentative de procédure participative, dans les conditions de l’article 750-1 du Code de procédure civile et notamment :
- Lorsque la demande tend au paiement d’une somme n’excédant pas 5 000 euros ;
- Ou lorsqu’elle est relative à l’une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 (actions en bornage) et R. 211-3-8 du code de l’organisation judiciaire ;
- Ou à un trouble anormal de voisinage.
Des cas de dispenses sont évoqués à l’article 750-1 du Code de procédure civile.
Rôle de l'avocat
L’avocat joue un rôle essentiel tout au long de la procédure d’assignation.
Il conseille le demandeur dans la rédaction de l’acte d’assignation, assure sa représentation devant le tribunal si nécessaire et défend ses intérêts tout au long de la procédure. Son expertise juridique et sa connaissance des règles de procédure garantissent un déroulement efficace et conforme aux exigences légales.
Un avocat spécialisé en procédure judiciaire est essentiel pour vous guider tout au long de ce processus, en vous fournissant des conseils juridiques avisés, en préparant des actes de procédure solides et en représentant vos intérêts devant le tribunal compétent.
Leur expertise dans ce domaine spécifique du droit garantit que votre assignation soit menée de manière professionnelle.
Conseils pratiques pour réussir son assignation
Pour mener à bien une assignation, certains conseils pratiques sont essentiels. Ils incluent le choix du tribunal compétent, la préparation minutieuse de l'acte de procédure et la gestion efficace du litige et des audiences.
Préparation de l'acte de procédure
La préparation de l’acte de procédure est une étape fondamentale dans le processus d’assignation.
Il est essentiel de rédiger un acte clair, précis et complet, contenant toutes les informations pertinentes sur les parties, les faits et les demandes.
En travaillant en étroite collaboration avec votre avocat, vous pouvez garantir que votre acte de procédure est solide et conforme aux exigences légales, ce qui renforce votre position dans le litige.
Mentions obligatoires
L’assignation doit contenir certaines mentions obligatoires. Il faut distinguer :
- Les mentions communes :
- Aux actes introductifs d’instance : prescrites à peine de nullité pour vice de forme, ces mentions obligatoires sont énumérées à l’article 54 du code de procédure civile (indication de la juridiction devant laquelle la demande est portée ; l’objet de la demande ; etc.). La mention des diligences entreprises en vue d’un règlement amiable n’est plus exigée pour toutes les demandes, mais simplement pour celles qui relèvent des hypothèses où le recours amiable préalable est obligatoire.
- A toutes les assignations : le demandeur devra indiquer les lieux, jour et heure de l’audience à laquelle l’affaire sera appelée ainsi que joindre un bordereau de pièces et préciser, le cas échéant, la chambre désignée.
- Les mentions spécifiques :
- A la procédure avec représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire ;
- A la procédure sans représentation obligatoire devant le tribunal judiciaire ;
- A la procédure devant le tribunal de commerce.
Il faut être très vigilant aux respects de ces mentions à peine de nullité de la demande.
