Vous pensez être victime d’une maladie professionnelle ? Apprenez comment faire valoir vos droits et obtenir réparation dès maintenant !
La maladie professionnelle est un sujet d’une importance cruciale dans le monde du travail : elle affecte la santé et le bien-être des travailleurs et peut avoir des conséquences juridiques et financières significatives.
Une maladie professionnelle se caractérise par une affection ou une pathologie causée directement par les conditions de travail ou les expositions professionnelles et, pour qu’une maladie soit reconnue comme professionnelle, elle doit répondre à certains critères spécifiques définis par la législation en vigueur.
La reconnaissance d’une maladie professionnelle ouvre la voie à divers droits et indemnités pour les travailleurs concernés, notamment en termes d’indemnisation, de prise en charge médicale et de protection sociale.
Il est donc essentiel pour les travailleurs et les employeurs de comprendre les mécanismes de reconnaissance, les démarches à suivre en cas de suspicion de maladie professionnelle et les droits qui en découlent.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Les critères de reconnaissance d’une maladie professionnelle.
- Les délais à respecter pour déclarer une maladie professionnelle.
- Les droits du salarié en cas de maladie professionnelle.
- Les dispositifs d’indemnisation disponibles.
- Les affections les plus courantes reconnues comme professionnelles.
Définition et cadre légal des maladies professionnelles
Dans cette première section, nous explorerons en profondeur la définition et les caractéristiques des maladies professionnelles, ainsi que le cadre législatif et réglementaire qui régit cette problématique en France.
Comprendre ces éléments est essentiel pour naviguer efficacement dans le processus de reconnaissance et de prise en charge des maladies professionnelles.
Définition et caractéristiques des maladies professionnelles
Les maladies professionnelles sont des affections contractées suite à l’exposition à des risques spécifiques liés à l’activité professionnelle : une maladie est dite « professionnelle » si elle résulte des conditions dans lesquelles le salarié exerce d’une façon habituelle son activité professionnelle qui l’expose à un risque physique, chimique, psychique, ou biologique.
Selon l'article L.461-1 du Code de la sécurité sociale, est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Vous pouvez consulter ces tableaux sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité (INRS).
Cadre législatif et réglementaire en France
La reconnaissance et la prise en charge des maladies professionnelles sont encadrées par plusieurs textes de loi, notamment le Code de la sécurité sociale et le Code du travail.
L'Article L.461-1 du Code de la sécurité sociale énonce les conditions nécessaires pour qu'une maladie soit reconnue comme professionnelle, tandis que l'article L.4121-1 du Code du travail impose à l'employeur l'obligation de prévenir les risques professionnels et de protéger la santé de ses salariés.
Lorsqu’il n’existe pas de tableau ou quand l’un des critères du tableau n’est pas rempli, il reste possible de faire reconnaitre une maladie professionnelle au cas par cas : le dossier est alors étudié par des médecins experts des pathologies d’origine professionnelle qui se réunissent au sein de ce que l’on appelle le « comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles » (CRRMP).
Ces experts se prononcent sur le lien entre le travail et la pathologie et leur avis s’impose à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Obligations de l'employeur et droits du salarié en matière de maladies professionnelles
En vertu de l'Article L.4121-1 du Code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale de ses travailleurs. Ces mesures comprennent notamment des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation ou encore la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.
L’employeur met en oeuvre les mesures précitées sur le fondement de principes généraux de prévention notamment :
- Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
En cas de survenance d’une maladie professionnelle, le salarié a le droit de bénéficier d’une reconnaissance de sa pathologie et de recevoir une indemnisation, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Processus de reconnaissance et de prise en charge
Lorsqu'une suspicion de maladie professionnelle survient, il est nécessaire de respecter les étapes du processus de reconnaissance et de prise en charge.
Dans cette section, nous examinerons en détail les différentes démarches à entreprendre pour obtenir la reconnaissance officielle d'une maladie professionnelle et les mesures à prendre pour bénéficier d'une prise en charge adéquate.
Étapes de déclaration et de reconnaissance d'une maladie professionnelle
Vous n'avez pas de démarche à faire auprès de votre employeur.
La première étape est de vous rendre chez votre médecin
Vous pouvez demander la reconnaissance de l’origine professionnelle de votre maladie si votre médecin traitant constate une détérioration de votre état de santé lié à votre travail.
Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire Cerfa n° 16130*01 dans les 15 jours suivant le début de votre arrêt de travail et l’envoyer à votre organisme de Sécurité Sociale (CPAM ou MSA).
Deuxième étape : rôle de la Sécurité sociale
Ensuite, c’est votre organisme de Sécurité sociale qui informera votre employeur en lui adressant une copie de votre déclaration de maladie professionnelle, il pourra alors émettre des réserves sur le caractère professionnel ou non de la maladie.
Troisième étape : réception du dossier par la CPAM ou MSA
La CPAM ou la MSA accuse réception de votre déclaration de maladie professionnelle et se charge ensuite d’étudier votre dossier et de se prononcer sur le caractère professionnel ou non de votre maladie dans un délai de 120 jours pour se prononcer.
Ce délai commence à courir à partir de la date à laquelle votre organisme de sécurité sociale a reçu votre dossier complet
La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l’avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dans l’un des cas suivants :
- La maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n’a pas été contractée dans les conditions précisées à ces tableaux, et il est établi qu’elle est directement causée par votre travail habituel.
- La maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu’elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).
À la fin de l’examen de votre dossier, la CPAM ou la MSA vous adresse sa décision avec les explications qui la justifient (ou aux ayants droit en cas de décès). L’organisme l’adresse également à votre employeur et à votre médecin traitant.
Délais à respecter pour la déclaration et les démarches administratives
Il est essentiel de respecter les délais légaux pour effectuer la déclaration d’une maladie professionnelle et entreprendre les démarches administratives nécessaires. Tout retard dans la déclaration peut entraîner des conséquences préjudiciables pour le salarié, notamment en termes d’indemnisation et de prise en charge médicale.
Cette déclaration doit être faite dans les délais suivants :
- 5 jours à compter de la cessation du travail liée à la maladie déclarée ;
- 3 mois à compter de l’entrée en vigueur d’un nouveau tableau lorsque la maladie a été constatée médicalement antérieurement.
Toutefois, l’absence de déclaration dans ces délais ne prive pas la victime de son droit à réparation. La victime dispose en fait, pour effectuer la déclaration, d’un délai maximum de 2 ans à compter :
- du jour de la cessation du travail due à la maladie, lorsqu’elle a déjà été informée que la maladie a un lien avec son travail.
- Ou de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle.
La déclaration est obligatoire même si la caisse a déjà eu connaissance de la maladie au titre de l’assurance maladie.
Rôle de l'assurance maladie (CPAM) dans le traitement des dossiers
Une fois la déclaration de maladie professionnelle reçue, la CPAM procède à l’instruction du dossier et à l’évaluation de l’imputabilité de la maladie au travail. La CPAM peut solliciter des examens complémentaires et recueillir des témoignages pour étayer sa décision.
En cas de désaccord avec la décision de la CPAM, le salarié a la possibilité de faire contester la décision, les voies de recours seront indiquées sur le courrier de décision.
Dans l’hypothèse où le caractère professionnel est reconnu, l’employeur peut contester cette décision.
Affections et Expositions Professionnelles
Pour être reconnue comme maladie professionnelle, vous devez avoir été exposé au risque et en apporter les éléments de preuve. Votre pathologie doit répondre strictement aux conditions indiquées dans les tableaux spécifiques pour permettre sa prise en charge. Chaque tableau précise les conditions à remplir :
- délai de prise en charge ;
- durée d'exposition au risque le cas échéant ;
- liste de travaux effectués (liste indicative ou limitative).
Liste des affections reconnues comme professionnelles (tableaux)
La sécurité sociale établit des tableaux de maladies professionnelles qui recensent les affections susceptibles d’être reconnues comme telles. Ces tableaux sont régulièrement mis à jour pour prendre en compte l’évolution des risques professionnels.
Parmi les affections les plus courantes figurent :
- les troubles musculo-squelettiques (TMS),
- les maladies dermatologiques et
- les pathologies respiratoires liées à l’exposition à des agents toxiques.
Types de travaux et d'expositions à risque
Certains métiers et secteurs d’activité présentent un risque accru d’exposition à des agents pathogènes ou toxiques.
Par exemple, les travailleurs du bâtiment sont exposés aux risques de chutes, de brûlures et de troubles musculo-squelettiques, tandis que les professionnels de la santé sont exposés aux risques biologiques et aux infections nosocomiales.
Il est essentiel pour ces travailleurs de bénéficier d’une surveillance médicale renforcée et de mesures de prévention adaptées.
Articulation avec la sécurité sociale et les dispositifs d'indemnisation
Lorsqu’une maladie professionnelle est reconnue, le salarié peut bénéficier de divers dispositifs d’indemnisation, tels que des prestations en espèces et en nature, des indemnisations pour préjudice moral et des allocations pour tierce personne. Vous pouvez alors percevoir :
- des indemnités journalières plus élevées qu’en cas de maladie non professionnelle,
- une indemnisation spécifique liée à votre incapacité permanente.
Après réception de votre déclaration de maladie professionnelle, la CPAM ou la MSA vous remet une feuille de maladie professionnelle qui vous permet de bénéficier de la gratuité des soins liés à votre maladie.
Vous devez présenter cette feuille à chaque professionnel de santé (médecin, infirmier, kinésithérapeute, pharmacien, etc.). Il y mentionne les actes effectués et est valable jusqu’à la fin du traitement.
À la fin du traitement ou dès qu’elle est entièrement remplie, vous devez adresser cette feuille à votre CPAM ou à votre MSA, qui vous en délivre une nouvelle si nécessaire.
Que retenir de cet article ?
En conclusion, la maladie professionnelle demeure un enjeu majeur dans le domaine de la santé au travail. Son impact sur la vie des travailleurs est indéniable, allant de conséquences physiques et psychologiques à des implications financières et juridiques.
La reconnaissance d’une maladie comme étant professionnelle est non seulement importante pour l’individu concerné, mais elle revêt également une dimension sociale et économique, influençant les politiques de prévention et d’indemnisation.
Il est impératif que les travailleurs soient conscients de leurs droits en matière de maladie professionnelle, et que les employeurs mettent en œuvre des mesures de prévention efficaces pour réduire les risques sur le lieu de travail, la santé et la sécurité des travailleurs étant des priorités essentielles pour assurer un environnement de travail sain et productif.
Un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale peut traiter la problématique abordée dans cet article.
Vos questions et nos réponses
Dans cette FAQ, nous répondrons aux questions les plus courantes sur la reconnaissance et la prise en charge des maladies professionnelles en France.
Une maladie professionnelle est une affection contractée à cause du travail. Elle est reconnue si elle est listée dans les tableaux de maladies professionnelles ou si elle remplit les critères d’imputabilité définis par la jurisprudence. Le processus de reconnaissance est encadré par la législation française.
La déclaration d’une maladie professionnelle doit être faite dans un délai de deux ans à compter de la date de constatation médicale de la maladie.
Le salarié a le droit de bénéficier d’une reconnaissance officielle de sa maladie professionnelle et de recevoir une indemnisation conforme aux dispositions légales en vigueur. Il peut faire appel en cas de désaccord avec la décision de la CPAM.
Les affections les plus courantes reconnues comme professionnelles incluent les troubles musculo-squelettiques, les maladies dermatologiques et les pathologies respiratoires liées à l’exposition à des agents toxiques.
Certains métiers et secteurs d’activité présentent un risque accru d’exposition à des agents pathogènes ou toxiques, comme les travailleurs du bâtiment ou de la santé. Il est essentiel pour ces travailleurs de bénéficier de mesures de prévention adaptées.
Les travailleurs concernés par une maladie professionnelle peuvent bénéficier de divers dispositifs d’indemnisation, tels que des prestations en espèces et en nature, des indemnisations pour préjudice moral et des allocations pour tierce personne. Ces dispositifs visent à compenser les préjudices subis.
La prise en charge des maladies professionnelles est articulée avec la sécurité sociale, qui procède à l’instruction du dossier et à l’évaluation de l’imputabilité de la maladie au travail. En cas de désaccord avec la décision de la CPAM, le salarié peut faire appel devant le Tribunal des affaires de sécurité sociale.
