Vous êtes aux prises de difficultés financières et les dettes semblent s’accumuler ? Vous n’êtes pas seul.
La situation de surendettement peut frapper n’importe qui, sans distinction, et entraîner des conséquences dévastatrices sur votre qualité de vie. Dans cet article, nous explorerons en profondeur le processus du dossier de surendettement en France, en fournissant des informations essentielles pour vous aider à naviguer à travers cette période difficile.
L’association CRÉSUS lutte depuis 1992 contre le surendettement. Ce réseau regroupe 27 associations en France, réparties en 225 points d’accueil de proximité. Leur accompagnement est gratuit, confidentiel et sans durée limitée.
Après avoir lu cet article, vous saurez :
- Les étapes essentielles pour constituer un dossier de surendettement et les documents nécessaires pour son dépôt.
- Les différentes solutions et mesures disponibles pour sortir du surendettement, telles que le plan de redressement et les alternatives au surendettement.
- Les recours possibles en cas de rejet du dossier de surendettement.
- Le rôle et le fonctionnement de la commission de surendettement en France.
Présentation du surendettement
Le surendettement est une réalité préoccupante pour de nombreux ménages en France.
Définitions et enjeux du surendettement
Le surendettement est défini par l’article L.711-1 du Code de la consommation comme étant l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir.
Cette situation peut résulter de divers facteurs tels que la perte d’emploi, la maladie ou le divorce. Les enjeux du surendettement sont multiples, allant de la détresse financière à l’exclusion sociale en passant par les impacts sur la santé mentale.
Statistiques sur le surendettement en France
Les statistiques relatives au surendettement en France sont préoccupants.
D’après l’enquête annuelle de la Banque de France publiée le 8 février 2024, en 2023, le nombre de dossiers déposés est en hausse de 8 % par rapport à 2022 auprès des commissions de surendettement de la Banque de France : 121 617 dossiers ont été déposés au cours de l’année, ce qui fait plus de 586 000 personnes en France reconnues en situation de surendettement en 2023.
Toutefois sur les dix dernières années, les dépôts ont reculé de 6 % par an en moyenne, soit une baisse de 50 % depuis 2014 et l’endettement total contracté par les ménages surendettés est resté stable par rapport à l’année précédente, s’élevant à 4,2 milliards d’euros en 2023, malgré la forte inflation.
Ces statistiques mettent en lumière une situation qui reste persistante et soulignent la nécessité d’une action pour aider les débiteurs touchés par cette situation.
Impacts sur la vie quotidienne
Les conséquences du surendettement sur la vie quotidienne des individus concernés sont considérables.
Un surendettement est souvent causé chez un débiteur par un drame personnel, une perte d’emploi, une séparation ou encore une importante dépense imprévues.
Outre les difficultés financières évidentes, cette situation peut entraîner des difficultés professionnelles et personnelles ayant pour conséquence un stress constant, des conflits familiaux et une détérioration de la santé mentale.
De plus, les impacts sociaux et professionnels du surendettement peuvent être graves, affectant la capacité des individus à accéder au logement, à l’emploi et aux services bancaires.
Procédure de dépôt du dossier
Lorsqu'on est confronté à une situation de surendettement, entamer la procédure de dépôt du dossier peut sembler intimidant.
Etapes à suivre pour constituer le dossier
Afin d’accompagner un débiteur en situation de surendettement, il est possible d’engager une procédure de traitement du surendettement.
La Banque de France propose une procédure de surendettement gratuite, la procédure ayant les caractères de service public ; elle permet de trouver les solutions les plus adaptées à chaque situation financière.
La constitution du dossier de surendettement nécessite de suivre plusieurs étapes importantes.
Tout d’abord, il est essentiel d’évaluer sa situation financière dans son ensemble, en recensant toutes les dettes et les créanciers concernés. Ensuite, il convient de rassembler les pièces justificatives nécessaires, telles que les relevés de compte, les contrats de prêt et les avis d’imposition.
Une fois les éléments réunis et le dossier déposé, la commission de surendettement examine la recevabilité du dossier avant de proposer une solution adaptée à la situation personnelle du débiteur.
Documents nécessaires pour le dépôt
Pour bénéficier d’une procédure de surendettement proposée par la Banque de France, il y a certaines conditions à remplir. Le débiteur doit :
- Etre une personne physique ;
- Domicilié en France qu’il soit Français ou étranger ( ou de nationalité française domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes auprès de créanciers établis en France) ;
- Se trouver dans l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles ou professionnelles ;
L’article L.711 – 1 du Code de la consommation subordonne le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.
Une fois ces conditions remplies par le débiteur, pour que le dépôt du dossier de surendettement soit complet, certains documents doivent être fournis à la commission de surendettement.
Parmi ceux-ci, on retrouve généralement les pièces d’identité des personnes concernées, les justificatifs de revenus et de charges, ainsi que les éventuelles décisions de justice en cours. De plus, il peut être nécessaire de fournir des justificatifs de situation personnelle, tels que des certificats médicaux en cas de maladie ou des attestations de chômage en cas de perte d’emploi.
Commission de surendettement : rôle et fonctionnement
La commission de surendettement joue un rôle central dans le processus de traitement des dossiers de surendettement.
Composée de professionnels du droit et de la finance, cette instance est chargée d’examiner attentivement chaque dossier et de proposer des solutions adaptées à la situation de chaque individu. Son rôle principal est de rechercher un accord amiable entre le débiteur et ses créanciers, en proposant notamment un plan de redressement ou une mesure d’effacement des dettes.
En cas d’échec de cette médiation, la commission peut orienter le dossier vers une procédure de rétablissement personnel ou de liquidation judiciaire.
Solutions et mesures disponibles
Face à une situation de surendettement, il est essentiel de connaître les différentes solutions et mesures disponibles pour retrouver une stabilité financière.
Plan de redressement : modalités et avantages
Le plan de redressement constitue l’une des principales mesures mises en place pour aider les personnes en situation de surendettement à sortir de l’impasse financière.
Il est proposé par la commission de surendettement lorsque le dossier est recevable et que la dette est remboursable.
Ce plan, élaboré en collaboration avec la commission de surendettement, vise à rééchelonner les dettes du débiteur sur une période prolongée, en fonction de ses capacités de remboursement.
Les modalités de ce plan varient en fonction de la situation spécifique de chaque individu, mais elles peuvent inclure des mesures telles que la réduction des taux d’intérêt, la suspension des remboursements ou même l’effacement partiel des dettes.
L’avantage principal du plan de redressement est qu’il offre une solution durable et structurée pour sortir du surendettement, tout en préservant les droits et intérêts des créanciers.
Mesures alternatives au plan de surendettement
Outre le plan de redressement, il existe plusieurs mesures alternatives qui peuvent être envisagées en fonction de chaque débiteur.
Parmi ces mesures, on retrouve notamment la médiation de dettes, qui consiste à négocier directement avec les créanciers pour trouver un accord amiable, ainsi que la consolidation de dettes, qui permet de regrouper tous les crédits en un seul afin de simplifier les remboursements avec les banques par exemple.
Ces solutions alternatives offrent souvent une approche plus souple et personnalisée pour résoudre les problèmes de surendettement, tout en évitant les recours plus contraignants comme la procédure de rétablissement personnel.
Recours possibles ne cas de rejet du dossier
En cas de rejet du dossier de surendettement par la commission compétente, il est possible de contester cette décision dans les 15 jours qui suivent sa notification.
Pour cela, il faut faire une déclaration signée, et indiquer les éléments justificatifs suivants au secrétariat de la commission de surendettement :
- Nom, prénoms et adresse de la personne qui conteste la décision ;
- Décision de recevabilité concernée ;
- Motifs de la contestation.
La demande sera tranchée par le tribunal judiciaire du lieu où habite le débiteur.
Au regard de sa situation, il pourra déterminer si son recours est justifié, il sera alors réexaminé par la commission, ou injustifié et la procédure prendra fin.
Un avocat spécialisé en droit de la consommation peut traiter la problématique abordée dans cet article, en offrant des conseils juridiques et une représentation légale aux personnes confrontées à une situation de surendettement.
Vos questions et nos réponses
Vous vous interrogez sur le surendettement et ses implications juridiques ? Nous sommes là pour répondre à vos interrogations les plus fréquentes.
- Le surendettement est une situation dans laquelle un individu se trouve dans l’incapacité de faire face à ses dettes exigibles avec ses ressources disponibles.
- Pour constituer un dossier de surendettement, plusieurs étapes doivent être suivies. Tout d’abord, il est nécessaire d’évaluer sa situation financière dans son ensemble, en recensant toutes les dettes et les créanciers concernés. Ensuite, il convient de rassembler les pièces justificatives nécessaires, telles que les relevés de compte, les contrats de prêt et les avis d’imposition.
- Les documents nécessaires pour le dépôt d’un dossier de surendettement incluent généralement les pièces d’identité des personnes concernées, les justificatifs de revenus et de charges, ainsi que les éventuelles décisions de justice en cours. De plus, il peut être nécessaire de fournir des justificatifs de situation personnelle, tels que des certificats médicaux en cas de maladie ou des attestations de chômage en cas de perte d’emploi.
- Le plan de redressement est une mesure mise en place pour aider les personnes en situation de surendettement à sortir de l’impasse financière. Il consiste à rééchelonner les dettes du débiteur sur une période prolongée, en fonction de ses capacités de remboursement. Les avantages principaux du plan de redressement sont qu’il offre une solution durable et structurée pour sortir du surendettement, tout en préservant les droits et intérêts des créanciers.
- Outre le plan de redressement, il existe plusieurs mesures alternatives au surendettement, telles que la médiation de dettes et la consolidation de dettes. Ces solutions offrent une approche plus souple et personnalisée pour résoudre les problèmes de surendettement, tout en évitant les recours plus contraignants comme la procédure de rétablissement personnel.
- En cas de rejet du dossier de surendettement par la commission compétente, il est possible de saisir le juge d’instance pour demander la révision de la décision de rejet. Il est également conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit de la consommation pour obtenir des conseils juridiques et engager des actions en justice si nécessaire.
